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mercredi 27 janvier 2016

LE CONTRAT VERBAL

On pense à tord que le contrat ne peut être qu’écrit. Trop souvent les gens disent ne pas avoir de contrat alors qu’ils font des échangent de biens ou de services entre eux. Mais autant vous le dire tout de suite le contrat ne se résume pas à l’écrit. Il peut être verbal et ceci dans la majeur partie des cas. Cependant, certains échanges ne peuvent s’exécuter que par écrit, les contrat d’assurance par exemple.

Pour qu’il y ait un contrat en général et un contrat verbal en particulier il faut : une cause, la capacité,  un objet et le consentement des parties. Laissons les trois premiers aux juristes et avocats et concentrons nous sur le consentement. Pourquoi ai-je fais ce choix ? Parce que c’est ce qui nous paraît le plus évident dans la formation d’un contrat : nous donnons notre accord. La négociation, à la formation d’un contrat, a pour but de mettre sur table les attentes de chacun auxquelles vous accorderez plus ou moins votre accord. Le vendeur met la chose vendue et le prix sur la table et l’acheteur y met son prix. L’acheteur donnera son accord sur le prix et la chose vendue et le vendeur le sien soit sur le prix proposé par l’acheteur ou sur celui qu’ils conviendront ensemble.

Ceci étant dit, un contrat verbal se forme dès qu’il y a accord mutuel sur l’objet du contrat. Il est donc faux de dire que vous n’avez pas de contrat avec un employé si vous vous êtes entendus sur la tâche à accomplir, les heures de travail, le traitement de l’employé, le salaire et j’en passe. Le contrat verbal dispose des mêmes forces d’obligations d’exécution de contrat que l’écrit. Ce qui fait la différence c’est tout simplement qu’il sera plus difficile de prouver le contrat verbal alors que l’instrument écrit qui constitue à lui seul un moyen de preuve.

Le consentement est tellement important que la loi dispose d’outil pour annuler tout contrat conçu sans lui. C’est une acte rationnel, stratégique et surtout libre. Il exprime la volonté des parties à s’obliger les uns envers les autres. Les cas d’altération ou d’absence de consentement sont :

L’accord donné sous la violence physique ou morale. Un accord donné de cette manière est considéré comme dénier de tout consentement et ne peut engagé celui qui l’a donné par devant les tribunaux.

L’accord donné par erreur. Le contractant se trompe sur l’objet du contrat et donne sont accord. Par exemple, une négociation faite sur un produit qui n’est pas réellement celui auquel pensent les négociateurs.

L’accord donné sous l’effet de la tromperie on dit dol en droit. Un exemple classique, un vendeur vous fait croire qu’il vous a vendu du rhum 5 étoiles alors que c’est du 3 étoiles. Le consentement n’a été donné que parce que le contractant a cru de bonne avoir que l’objet du contrat est conforme à ses besoins alors qu’il n’en était rien.

L’accord donné avec absence total de consentement, dans le cas de l’accord donné par un personne sous l’emprise de la drogue, de l’alcool ou tous les autres substances psychotropes.

Un contrat verbal oblige autant que l’écrit et ne saurait être de moindre importance. Il est vrai que la preuve est plus difficile à soumettre mais il n’en demeure pas moins que tous les moyens de preuves sont recevables. Arrêtez donc de croire à partir d’aujourd’hui que vous n’avez pas de contrat quand c’est verbal. 

Me Philippe Volmar 
Avocat 


jeudi 21 janvier 2016

MODÈLE DE CONTRAT DE BAIL DE DEPOT

Les entreprises ont parfois recours, en relation à leur secteur d’activité, à la location d’immeuble pouvant le servir dans l’objectif d’expansion de la société par exemple. Je vous propose les grandes lignes d’un contrat de bail pour un dépôt dans ce cas-ci.

CONTRAT DE BAIL DE DEPOT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger), identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Bailleur, d’une part;
ET :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger), identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Preneur, d’autre part.

IL A ETÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

Article 2 : Identification de l’immeuble
Le dépôt est décrit physiquement et l’adresse est indiquée afin de bien l’identifier.

Article 3 : Etat de lieux
Il consiste à établir l’état des lieux avant l’entrée en possession du Preneur. Cet article permettra de découvrir les dommages que le preneur pourrait causer à l’immeuble. Toutefois, un procès-verbal signé par les deux parties est préféré à cet article et annexé au contrat.

Article 4 : Loyer
Par loyer on entend, selon les dispositions légales, le prix du bail. 
Article 5 : Dépôt de garantie

Article 6 : Durée du bail

Article 7 : Résiliation

Article 8 : Responsabilités du Bailleur

Article 9 : Responsabilités du Preneur

Article 10 : Garantie de jouissance du Preneur
La jouissance de l’immeuble loués par le preneur qui ne doit pas être perturbée par le bailleur ou une autre personne en relation avec le bailleur (par exemple : une personne qui revendique la propriété de l’immeuble suivi de l’objectif de résilier le contrat de bail).

Article 11 : Réparation des lieux loués

Article 12 : Entretien des lieux loués

Article 13 : Aménagement des lieux loués par le preneur

Article 14 : Des affiches publicitaires

Article 15 : La cession du bail

Article 16 : La sous-location
Le fait par le Bailleur de louer une partie de l’immeuble à un sous-preneur.

Article 17 : Droit d’inspection du bailleur

Article 18 : Modification du contrat et des avenants

Article 19 : De la confidentialité 

Article 20 : Des litiges et de la compétence des tribunaux

Article 21 : Disposition Générale

Fait à (commune), de bonne foi en double original le (Date de signature).


Nom du représentant                                                                 Nom du représentant
Bailleur                                                                                          Preneur



Me Philippe J. Volmar
Avocat

vendredi 15 janvier 2016

LE CONTRAT STANDARD DE L'ENTREPRISE

Je vous ai toujours parler de contrat, et en particulier des modèles (voir ici). Aujourd’hui, je vais vous parler d’un aspect important du contrat qui concerne plus le management que le juridique sans réellement s’en défaire : le contrat standard.


C’est quoi un contrat standard? Comme je le dis souvent, le contrat est un instrument que l’on utilise très souvent au cours de la vie d’une entreprise. Donc, on rédige assez souvent des contrats et parfois même on rédige les mêmes avec des contractants différents (plusieurs contrat de transport pour des contractants différents). Pour gagner du temps, on prépare un contrat standard.


C’est un document qui rassemble les clauses les plus utilisées et s’en servir pour les futurs contrats vous dispensant ainsi de devoir les rédiger entièrement.  Les clauses les plus utilisées sont des articles qui reviennent toujours dans les contrats par exemple : l’objet, la durée, etc. (voir : LES GRANDS MOMENT D'UN CONTRAT) Votre contrat standard sera alors constitué de ces articles. Vous allez pouvoir l’utiliser lors de la rédaction d’une proposition de contrat sans avoir à écrire mot par mot tout le contrat.


Pour ce qui n’en ont jamais eu, sachez qu’il ne se prépare pas en un jour. Il faut expérimenter beaucoup de contrats et emmagasiner beaucoup de clauses pour finir par produire un standard quasi parfait. Un contrat standard est à première vue un contrat normal. On y trouve, L’identification des parties, parfois un préambule, les articles, l’espace de signature, etc. On peut avoir aussi un standard pour les avenants pour les besoins de modification d’un ou plusieurs articles d’un contrat.


Comment on utilise un contrat standard? Une fois que vous disposez de votre contrat standard, vous l’enregistrez dans un fichier bien identifié sur votre ordinateur. Maintenant, il est prêt à être utilisé. Votre entreprise vous demande de lui préparer un contrat? Vous ouvrez une page vierge d’une application de bureautique (Word par exemple) et vous ouvrez le ficher contenant votre contrat standard. Pour chaque article généralement utilisé, vous faites une copie-coller puis vous ajustez l’article standard au besoin du contrat en question. Autant dire que sans l’ordinateur, un contrat standard ne sert pas à grand chose vu que son objectif est de vous rendre la rédaction des proposition de contrat plus facile.


Quels sont les dangers du contrat standard? Comme pour toutes les copies-coller cela comporte un certain danger. Il y a les risques de copier des termes, des dates qui ne correspondent pas à l’objet du contrat et qui peuvent nuire à son interprétation et aussi à son exécution. C’est donc une raison pour vous de relire les propositions de contrat produites à partir de standard.   


Les contrats standard peuvent-ils être modifiés? Ils subissent sans cesse des modifications selon vos besoins qui d'après moi peuvent venir de trois sources :


  • des contrats que votre entreprise vous demande de réviser. Vous pouvez découvrir dans les contrats préparés par d’autres juristes d’entreprise des clauses plus élaborées que les vôtres;
  • des lectures que vous faites dans la littératures juridiques, dans les codes ou les arrêts de la cours de Cassation;
  • des faits non prévus par vos contrats au cours de leurs exécutions. Vous inventez dès lors des articles encadrant ces faits nouveaux pour mieux protéger votre entreprise.

Le contrat standard est un outil très utile pour le juriste d’entreprise, j’en fait régulièrement usage. Cependant, il faut surveiller votre production pour ne pas copier des clauses qui ne correspondent pas à l’objet de votre contrat.

ARTICLES CONNEXES


Me Philippe J Volmar
Avocat

dimanche 3 janvier 2016

MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION MUSICALE

Le contrat de prestation musicale qui est présente ici concerne la prestation d'un Disk Jocker ou DJ. Son travail consiste a animer des actives nécessitant de la musique du type culturel. Il crée de l'ambiance dans une fête ou autres activités semblables.


Que vous soyez DJ ou une entreprise ayant besoin des services d'un DJ, ce contrat est fait pour vous. Ce model vous permettra d'avoir une idee globale de ce type de contrat.

ENTRE



Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Nom de l’entreprise, d’une part;

ET

(Nom du pretataire de service) , propriétaire, demeurant et domicilié à (Commune) et identifié au  CIN : 00-00-00-0000-00-00000ci-après dénommée « Disc Jocker »d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.- OBJET :

Article 2.- DURÉE :

Article 3.- PRIX 

Article 4.- CONTENU DU SERVICE ET CONDITIONS DU SERVICE

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 6 : OBLIGATIONS DU DISC JOCKER

Article 7.- PAIEMENT

Article 8.- PROHIBITION DE CESSION DU CONTRAT

Article 9.- CESSATION DU CONTRAT

Article 10.- LÉGISLATION ET JURISDICTION 


Fait à  (Commune), (date de signature) en double original.


Signature des parties 



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant



MODÈLE DE CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE

Cela fait un certain temps depuis que je n’ai pas publié d’articles sur les modèles de contrat. Aujourd’hui, je vous présente celui concernant les sous-entreprises. Je vous ai déjà parlé du sujet (pour lire l’article, cliquez ici). C’est un contrat qui protège l’entreprise contre les négligences du sous-entrepreneur qui peuvent lui être fatales. Je dis fatales parce que l’entreprise est responsable de la gestion du sous-entrepreneur. 

Les mots ou groupes de mots qui sont en gras et de couleur bleu doivent être remplacés par les informations correspondantes lors de la préparation de la proposition de contrat. Je dis proposition parce que le contrat est effectif qu’après la signature des deux parties.


CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE

ENTRE LES PARTIES

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger), identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Nom de l’entreprise, d’une part;

ET

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Sous-Entrepreneur, d’autre part. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. OBJET DU CONTRAT
L’objet du contrat est bien sur la mise à la disposition de l’employeur de personnels par le Sous-Entrepreneur.

Article 2. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (x) an, commençant à courir le la date du début du contrat pour prendre fin le la date où le contrat arrivera à terme. Ce contrat pourra se renouveler par tacite reconduction dans les mêmes termes, durée et conditions (cette partie est facultatif et dépend de la volonté des parties).

Article 3. PRIX DU SERVICE

Article 4. MODALITÉ DE PAIEMENT
Comment le paiement stipulé dans l’article précédent sera entrepris.

Article 5. OBLIGATION DU SOUS-ENTREPRENEUR
Ce que droit faire le sous-entrepreneur dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Article 6. OBLIGATION DE LA L’ENTREPRISE
Ce que droit faire le sous-entrepreneur dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Article 8 : DU RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
Les normes de sécurité industrielle sont obligatoires

Article 10 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 12 : CLAUSE EXCLUSIVITÉ
Non obligatoire, relatif aux négociations entreprises par les parties.

Article 13 : DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES
Clause rappelant au sous-entrepreneur l’obligation de respecter le code du travail.

Article 14 : RÉSILIATION DE CONTACT
Les cas suivants entraîneront une résiliation du présent contrat :

Article 15 : FORCE MAJEUR
Détermination des cas de force majeur et le portés en matière de déresponsabilisation.

Article 16 SUSPENSION TEMPORAIRE UNILATÉRALE

ARTICLE 17 : DIVERS
Pour des généralités de peu d’importance (façon de parler tout est important dans un contrat)

Article 18 : DES AVENANTS
Pour toutes les modifications futures dans les clauses du présent contrat.

Article 19 : ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent la convention complète entre les parties et lient celles-ci.

Article 20 : DES LOIS APPLICABLES

Article 23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conclu le contrat tout en réglementant le rapport du contrat avec d’autres antérieurs ou même futurs.

Fait et signé à commune, de bonne foi, en double original de la même teneur et effet, le date de signature.



                       
Nom du représentant                                                                     Nom du représentant   
Entreprise                                                                                                 Sous-Entreprise  


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LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL



Me Philippe J Volmar
Avocat