mercredi 27 janvier 2016

LE CONTRAT VERBAL

On pense à tord que le contrat ne peut être qu’écrit. Trop souvent les gens disent ne pas avoir de contrat alors qu’ils font des échangent de biens ou de services entre eux. Mais autant vous le dire tout de suite le contrat ne se résume pas à l’écrit. Il peut être verbal et ceci dans la majeur partie des cas. Cependant, certains échanges ne peuvent s’exécuter que par écrit, les contrat d’assurance par exemple.

Pour qu’il y ait un contrat en général et un contrat verbal en particulier il faut : une cause, la capacité,  un objet et le consentement des parties. Laissons les trois premiers aux juristes et avocats et concentrons nous sur le consentement. Pourquoi ai-je fais ce choix ? Parce que c’est ce qui nous paraît le plus évident dans la formation d’un contrat : nous donnons notre accord. La négociation, à la formation d’un contrat, a pour but de mettre sur table les attentes de chacun auxquelles vous accorderez plus ou moins votre accord. Le vendeur met la chose vendue et le prix sur la table et l’acheteur y met son prix. L’acheteur donnera son accord sur le prix et la chose vendue et le vendeur le sien soit sur le prix proposé par l’acheteur ou sur celui qu’ils conviendront ensemble.

Ceci étant dit, un contrat verbal se forme dès qu’il y a accord mutuel sur l’objet du contrat. Il est donc faux de dire que vous n’avez pas de contrat avec un employé si vous vous êtes entendus sur la tâche à accomplir, les heures de travail, le traitement de l’employé, le salaire et j’en passe. Le contrat verbal dispose des mêmes forces d’obligations d’exécution de contrat que l’écrit. Ce qui fait la différence c’est tout simplement qu’il sera plus difficile de prouver le contrat verbal alors que l’instrument écrit qui constitue à lui seul un moyen de preuve.

Le consentement est tellement important que la loi dispose d’outil pour annuler tout contrat conçu sans lui. C’est une acte rationnel, stratégique et surtout libre. Il exprime la volonté des parties à s’obliger les uns envers les autres. Les cas d’altération ou d’absence de consentement sont :

L’accord donné sous la violence physique ou morale. Un accord donné de cette manière est considéré comme dénier de tout consentement et ne peut engagé celui qui l’a donné par devant les tribunaux.

L’accord donné par erreur. Le contractant se trompe sur l’objet du contrat et donne sont accord. Par exemple, une négociation faite sur un produit qui n’est pas réellement celui auquel pensent les négociateurs.

L’accord donné sous l’effet de la tromperie on dit dol en droit. Un exemple classique, un vendeur vous fait croire qu’il vous a vendu du rhum 5 étoiles alors que c’est du 3 étoiles. Le consentement n’a été donné que parce que le contractant a cru de bonne avoir que l’objet du contrat est conforme à ses besoins alors qu’il n’en était rien.

L’accord donné avec absence total de consentement, dans le cas de l’accord donné par un personne sous l’emprise de la drogue, de l’alcool ou tous les autres substances psychotropes.

Un contrat verbal oblige autant que l’écrit et ne saurait être de moindre importance. Il est vrai que la preuve est plus difficile à soumettre mais il n’en demeure pas moins que tous les moyens de preuves sont recevables. Arrêtez donc de croire à partir d’aujourd’hui que vous n’avez pas de contrat quand c’est verbal. 

Me Philippe Volmar 
Avocat