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mardi 2 février 2016

RÉSUMÉ SUR L'OFATMA AU REGARD DES ENTREPRISES

L'Office d'Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) qui est un organisme autonome sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Cet organisme présente deux aspects : l'un concerne les employeurs relativement à leurs cotisations et l'autre concerne les employés pour ce qui est de la réparation des dommages par accident de travail ou des maladies professionnelles. 

Je vous présente un résume qui vous permettra rapidement de voir l'aspect relatif à l'employeur. 

Loi créatrice 
Loi organique du Département des Affaires sociales 28 Août 1967

Article
24 à 48

Institution 
Office d’Accident de Travail, de Maladie et de Maternité  (OFATMA) 

Mission 
L’assurance des accidents de travail, des maladies et Maternité. Il indemnise les employés victimes d’accident de travail, de maladie professionnelle et aussi dans les cas de mort de l’employé.

Responsabilité 
L'OFATMA prend toute la responsabilité de l'employeur du dommage du a l'accident de travail et maladies professionnelles sauf dans les cas ou la faute de l'employeur est avérée par négligence, passivité ou volontaire.
   
Formulaire à remplir par l'employeur 

  1. Remplir deux formes E1 (dites déclaration d'entreprise et détermination de la cotisation initiale).
  2. Copie de la patente de l'entreprise (obligatoire).
  3. Liste de tous les employés en mentionnant leur NIF, leur salaire mensuel ainsi que leur poste respectif. (Si le travailleur reçoit de la nourriture sans être logé, son salaire sera augmenté de 25%, s'il est logé et reçoit de la nourriture à la fois, son salaire sera augmenté de 50%)


NB : Le formulaire peut être remplie sur le site de l'OFATMA



Bénéficiaire 
Tous les employés des entreprises agricoles, industrielles et commerciales

Ressources financières 
La cotisation de l'employeur et de l'employé sur son salaire

Montant de la cotisation 

  • 2% pour les entreprises commerciales
  • 3% pour les entreprises agricoles et industrielle, les chantiers de construction et les agence en lignes de navigation
  • 6% pour les entreprise minières

Caractéristiques de l'accident de travail 

  1. événement qui produit une lésion au corps humain
  2. la cause de l'accident n'est pas dû par la faute de l'employé
  3. soudaineté de l’événement causant l'accident
  4. sous la subordination de l'employeur

Caractéristiques des maladies professionnelles 

  1. maladie provoquée par l'intoxication aiguë ou chronique causée par la manipulation de produit sur les lieux de travail
  2. infection microbienne contracter sur les lieux et liée à la nature du travail
  3. des attitudes corporelles et spéciales imposées à l'employé et qui causent des dommages à son organisme. Comme la position assis pendant longtemps imposée par la nature de la tâche de l'employé.

Déresponsabilisation de l'OFATMA 

  1. accident provoqué intentionnellement, ou par négligence évidente du patron. L'OFATMA peut à titre de sanction demander à l'employeur de lui rembourser les dépenses dans le cadre de la réparation de l'employé
  2. accident provoqué par l'employé en état d'ébriété; intentionnellement provoques par la victime; 
  3. accident provoqué par une tiers personne dans ce cas la réparation du dommage se fait de moitié par le code civil et de l'autre par l'OFATMA

Déclaration d'accident de travail 
L'employeur doit informer l'OFATMA : 

  1. dans les 3 jours après l'accident 
  2. dans les 5 jours après le diagnostique de maladie professionnelle

Sanction du défaut de déclaration d'accident 
Amende à payer par l'employeur de HTG 25.00 (USD 0.36) à HTG 100.00 (USD 1.58) 


Préparer par  
Me Philippe J. Volmar