mercredi 30 mars 2016

HARCÈLEMENT- CODE DU TRAVAIL- PAUSE REPAS-JOURS FERIERS-CONGE-BULLETIN DE PAIE

Je partage avec vous les mails qu'une lectrice et moi avons échangés dans le cadre de cette nouvelle rubrique HAITI DROIT ET INVESTISSEMENT (HDI) VOUS ECOUTE.

Lectrice :

Dans votre article datant du 6 octobre 2014 sur le harcèlement et le travail, vous avez fait référence à l'article 161 du code du travail, en lisant l'article 161, je ne vois pas le rapport avec le cas de harcèlement au travail. Ou peut-être faisiez-vous référence à un autre article.

Ma réponse :

Ce n'est pas une erreur que j'ai commise en invoquant l'article 161 du code du travail. L'harcèlement sexuelle est une infraction du domaine du droit pénal. Le Code du travail ne règle pas les affaires pénales. L'articles 161 du code du travail nous dit que tout ce qui pourrait se passer dans le milieu de travail qui soit pénal sont réglés par le code pénal. Donc, un cas d'harcèlement ne sera pas traitée par le Tribunal du Travail mais plutôt par les Tribunaux pénaux. La plainte de sera pas adressé au conciliateur de la Direction du travail mais au commissaire du gouvernement.

Lectrice :

Aussi, j'aimerais savoir l'organisme qui s'occupe de mettre à jour le code du travail et d'y insérer les nouvelles lois? Il date de 1961. Ou, y aurait-il un code du travail haïtien beaucoup plus à jour que celui de François Duvalier.

Ma réponse :

Les institutions qui se charge de mettre les lois a jour sont le Parlement et l’Exécutif. Le code du travail de François Duvalier est le Code en vigueur actuellement. Certaines lois qui ont abrogées une infirme partie mais pas assez pour parler de reforme. 

Lectrice :

Le code du travail ne parle pas de pause-repas payé ou non par l'employeur. Que dit la loi haïtienne là-dessus?

Ma réponse : 

Je suppose que tu travailles sur le droit du travail haïtien. Pour répondre à ta question, oui l'employé dispose d'une heure et demi pour la pause pas spécifiquement pour déjeuner il peut en faire ce qu'il veut c'est une pause pas uniquement une pause déjeuner. Les parties peuvent, dans un commun accord et sur autorisation de la Direction du travail diminuer le temps de la pause et ainsi diminuer le temps de travail. Cependant, cette pause ne peut-être soustraite des heures de travail.

Lectrice :

Les jours fériés, sont-ils payés ou non par selon le Code du travail?

Ma réponse :

Les entreprises qui sont contraint de faire travailler ses employés lors des jours fériés sont obligées de les payés et en plus avec une majoration de 50% du salaire journalier.

Lectrice : 

Si l'employé demande 1 jour de congé pour une raison quelconque, est ce que l'employeur a le droit de lui demander la raison de la demande de congé? A-t-il le droit de la lui refuser selon la loi? Y-a-t-il un article du code qui le spécifie?

Ma réponse :

Le congé est obligatoire. Le patron ne peut le refuser sous aucun prétexte. Cependant, le problème de l'octroi du congé ce situe ailleur. Le code stipule que l'employé a droit au congé qu'après un an de travail. Le code ne spécifie rien quant à la prise de congé fractionné. Bien entendu les congés sont fractionnés de 1 jour 1/4 tous les mois mais cela ne sert que pour calculer le congé après une résiliation de contrat de travail. L'employé ne peut prendre que 15 jours de congé consécutifs après un an de travail. Cela dit il devrait être en difficulté de demande un jour à son patron. Toutefois, le patron peut l'octroyer mais il sera raisonnablement en position de demander le motif.

Lectrice  :

Y a-t-il un article du code qui détermine ce qui doit être écrit dans le bulletin de paie donné à l'employé?

Ma réponse :

Le code du travail ne dit rien sur le contenu du bulletin de salaire, c'est laissé à la discrétion de l'administration. 

Cordialement


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 

mardi 15 mars 2016

COMMENT INSTALLER UNE DIRECTION JURIDIQUE AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE ?

Pour ceux qui se sont laissés convaincre par l'importance de la direction juridique au sein de leurs entreprises, il y a deux cas possibles : ceux qui débutent leurs entreprises avec la direction et ceux dont les entreprises existent déjà et qu'il faut l'implanter. Pour chaque cas il y a une façon de faire. Si l'entreprise n'existe pas encore c'est facile de l’intégrer dans l'administration, disons plutôt que la direction juridique n'est pas intégrée dans le plan administratif, elle fait carrément partie du plan prenant naissance avec lui. Tandis que dans le cas ou l'entreprise existe déjà, c'est beaucoup plus compliqué de l’intégrer. Je vais m’intéresser au deuxième cas puisque le premier n'est qu'un exercice courant dans le montage d'entreprise.

Tout d'abord il y a le budget. Aussi utile que soit la direction juridique, elle coûte plus ou moins chère puisque c'est un cadre que vous allez engager. Il faut avoir les moyen de sa politique. Ensuite, vient l'espace. La direction juridique ne partage pas son bureau, c'est un endroit fait pour la réflexion et la concentration. Le juriste d’entreprise a besoin d'un espace à lui pour la prévention des risques juridiques ou l’élaboration des contrats de votre entreprise. Donc, il faut un bureau spécialement aménagé avec tout le matériel nécessaire.

À présent, il faut recruter le juriste d'entreprise. Je ne vais pas m’attarder sur le sujet, je vous réfère plutôt à l'article PLAIDOYER POUR UNE PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE . Cet article parle des différentes qualités qu'un juriste d'entreprise fait pour ce poste doit avoir. Une fois ces qualités sont comprises vous pouvez sélectionner parmi les postulants, le meilleur.

Les premiers paragraphes vous concernaient, les entrepreneurs et administrateurs. Maintenant, je m'adresse aux juristes d'entreprise qui auront su convaincre les responsables des ressources humaines. Etant donné que l'administration de l'entreprise n'a pas pris naissance avec vous, il y a de forte chance que les dossiers juridiques soient en désordre, ou que leur classement ne vous convient pas ou ne convient pas à l'entreprise. Vous allez devoir revoir le système. Il ne faut pas le faire sans consulter l'administration dans son ensemble sinon vous allez mettre un bordel pas possible dans l'entreprise. De toutes les façon une entreprise qui se respecte vous demandera de lui présenter votre plan administratif. Vous devriez convaincre vos supérieurs que votre plan est la bonne.

Une fois le plan approuvé, vous pourrez le mettre en place. Vous devez alors réunir les différents responsables de direction ou de département, pour les exposer votre plan, ce qui leur permettra de l’intégrer dans leurs tâches respectives. Parfois, il faut plus qu'un exposé mais plutôt une formation avec des ateliers et activités pratiques. Dans ce plan, il doit y avoir : un système de communication juridique entre votre direction et l’intérieur (les autres directions) mais encore avec l’extérieur (comme le cabinet d'avocat) ; un système de gestion des contrats. S'il n'y a pas d'ordre dans les contrats, c'est probablement l'une des raisons pour lesquelles vous avez été embauchés, il faut entamer la classification et l'archivage des contrats.

Il faut ensuite prendre contact avec le cabinet d'avocat de l'entreprise dans le but de faire connaissance et vous faire une idée des dossiers judiciaires en cours. Mais il se peut que l'entreprise n'aie pas de cabinet. Il vous faudra procéder à un appel d'offre ou à présenter au Directeur général une liste de cabinets d'avocats compétents et expérimentés à choisir.

En gros, il y a tout ça à faire pour mettre le bureau en place tant du côté de l'entrepreneur que de celui du juriste d'entreprise ou parfois même du consultant juridique quand l'entreprise ne peut se permettre une direction juridique.        



Me Philippe J. Volmar
Avocat-Consultant

dimanche 13 mars 2016

PRÉAVIS ET TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chers lecteurs et chères lectrices, entrepreneurs et entrepreneuses, patron et patronne, je reçois très souvent par mails des demandes de consultation relatifs à mes articles. La plupart du temps elles concernent le droit du travail et la création d'entreprise. J'ai décidé de partager avec vous dans L'ANONYMAT de ceux qui m'écrivent les préoccupations de ceux et celles qui suivent le blog ainsi que les tentatives de réponse que je leur envoie. Ces articles porteront le nom de HDI À L'ÉCOUTE que vous pourrez suivre sur une page de mon blog.  J'espère qu'ils vous aideront à comprendre les préoccupations des gens du secteur et les réponses au cas par cas. 

Bonjour Maître Volmar,

Je travaille depuis 3 ans dans une institution sous quatre contrats qui ce sont succédés comme suit : 9 mois, 6 mois, un an et 3 mois. Le dernier contrat prendra fin cette année. L'institution a donc décidé de ne plus renouveler le dernier contrat évoquant le manque de financement pour continuer avec. Un correspondance de préavis m'a été adressée 29 jours avant la date de fin du contrat.
N'est-ce pas un cas de résiliation abusive? N'ai je pas les moyens de revendiquer le respect des mes droits? De combien de jours de préavis ai-je droit?
En outre, ils n'ont accusé d'être quelqu'un de peu loyale et que je suis jaloux des collègues qui ont eu des promotions devant tous les employés de l'institution est ce que c'est pas un mauvais traitement qu'on m'a infligée?


Ma réponse

Pour 3 ans de travail le délai de préavis est d'un mois. Cela veut dire qu'entre le moment où vous recevez votre lettre et le jour où vous quitterez définitivement l'entreprise, il doit s'écouler 30 jours. Si le patron veut que vous partez tout de suite, il devra vous verser en compensation du délai un mois de salaire.
Mais, votre cas n'est pas une résiliation de contrat de travail (révocation ou licenciement). C'est un cas de contrat qui arrive à son terme et dont le patron a décidé de ne pas le renouveler. Dans un contrat écrit qui arrive à terme il n'y a pas de préavis. La correspondance que vous avez reçu à pour objectif de vous informer du non-renouvellement de votre contrat et que vous devriez partir à la date prévue.  Ce n'est donc pas une résiliation abusive puisqu'il ne s'agit même pas d'une résiliation.
Quant aux accusations, il y a la manière de le dire. Selon l'article 31 du code du travail, l'employeur doit respecter ses employés. Si ces allégations ont été fait dans un total mépris de votre dignité on pourrait parler de non-respect de cet article. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas les attaquer en justice mais il faut avoir suffisamment de preuve pour soutenir votre thèse. En Droit, il ne suffit pas d'être dans son droit, il faut pouvoir le prouver.

VOIR LES LIENS CONNEXES



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 

dimanche 6 mars 2016

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES

Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. On pourra enfin diminuer le temps perdu dans la bureaucratie ou le temps que prend la navette des contrats avant leur signature. Le monde virtuel de l’informatique pourra enfin s’intégrer dans le commerce, les tribunaux et entre les particuliers. Mais qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ? 

Le décret du vendredi 29 janvier 2016 est constitué de 17 articles. Les cinq premiers modifient les articles du code civil sur la preuve, l’authenticité des actes et autres points qui ne nous intéressent pas directement ici. Ces articles permettent de présenter des documents électroniques donc non physique par devant un juge dans le cadre d’un procès. Quand on songe à la quantité d’emails qui s’échangent dans le monde des affaires, on comprends la portée de ce décret. On pourra se dispenser des correspondances manuscrites qui gonflent nos archives. 

Dans les articles suivants est traité la question des prestataires offrant le service de signature électronique. Bien entendu, je ne vais pas parler des conditions pour une entreprise de vendre ce service en Haïti dans cet article. Je le ferai dans un autre dans pas longtemps je vous le promets. Pour l’instant je vais vous faire un petit résumé de ce que c’est que la signature électronique. 

La signature électronique comme la signature scripturale permet de confirmer son consentement dans un contrat par exemple. Elle identifie celui qui en use. Elle permet aussi d’établir les responsabilités dans des cas de litiges ou autres. Lorsque vous signez un chèque elle confirme votre autorisation donnée à la banque de livrer le montant inscrit au bénéficiaire. La différence d’avec la signature traditionnelle est qu’elle ne nait pas de la danse que votre main fait avec une plume sur du papier mais du numérique. Nous n’avons pas besoin de parler de truc hautement informatique pour vous permettre de comprendre que la signature électronique est un code crypté. Lorsque vous signez un document numérique (PDF par exemple) vous disposez de deux clefs (numériques elles aussi) : une clef dite privée qui crypte votre signature et une clef publique destinée à votre cocontractant qui l’utilisera pour décrypter la signature et ainsi vérifier que c’est bien vous qui avez signé. C’est en gros ça la signature électronique, le reste n’est qu’algorithme et ligne de code (laissons ca aux informaticiens !). 

Les entreprises qui vont offrir le service de signature électronique délivreront des certificats qui sont de véritables cartes d’identité numérique de votre entreprise que vous enverrez par mail à votre cocontractant pour une seconde vérification (on ne vérifie jamais assez avec l’informatique). Tout comme les entreprises de télécommunications, ces entreprises seront contrôlées par le CONATEL. Je n’en dirai pas plus puisque je donnerai tous ces détails dans l’article sur les entreprises de certification que je publierai prochainement. 

« L’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier. » Ainsi dispose l’article premier du décret 29 janvier 2016. A partir de cette date, tous vos documents électroniques auront valeur juridique autant que ceux qui sont écrits. Cependant, pour ce qui est de la signature électronique nous ne sommes pas encore aussi près de sa matérialisation puisqu’il faut l’installation d’entreprises de certification et aussi que la CONATEL soit concrètement prête à contrôler le secteur. Quoiqu’il en soit c’est une avancée légale significative et aussi l’ouverture d’un secteur économique producteur de richesse avec les entreprises de certification, le commerce électronique, etc. 

A LIRE 


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat