mercredi 30 mars 2016

HARCÈLEMENT- CODE DU TRAVAIL- PAUSE REPAS-JOURS FERIERS-CONGE-BULLETIN DE PAIE

Je partage avec vous les mails qu'une lectrice et moi avons échangés dans le cadre de cette nouvelle rubrique HAITI DROIT ET INVESTISSEMENT (HDI) VOUS ECOUTE.

Lectrice :

Dans votre article datant du 6 octobre 2014 sur le harcèlement et le travail, vous avez fait référence à l'article 161 du code du travail, en lisant l'article 161, je ne vois pas le rapport avec le cas de harcèlement au travail. Ou peut-être faisiez-vous référence à un autre article.

Ma réponse :

Ce n'est pas une erreur que j'ai commise en invoquant l'article 161 du code du travail. L'harcèlement sexuelle est une infraction du domaine du droit pénal. Le Code du travail ne règle pas les affaires pénales. L'articles 161 du code du travail nous dit que tout ce qui pourrait se passer dans le milieu de travail qui soit pénal sont réglés par le code pénal. Donc, un cas d'harcèlement ne sera pas traitée par le Tribunal du Travail mais plutôt par les Tribunaux pénaux. La plainte de sera pas adressé au conciliateur de la Direction du travail mais au commissaire du gouvernement.

Lectrice :

Aussi, j'aimerais savoir l'organisme qui s'occupe de mettre à jour le code du travail et d'y insérer les nouvelles lois? Il date de 1961. Ou, y aurait-il un code du travail haïtien beaucoup plus à jour que celui de François Duvalier.

Ma réponse :

Les institutions qui se charge de mettre les lois a jour sont le Parlement et l’Exécutif. Le code du travail de François Duvalier est le Code en vigueur actuellement. Certaines lois qui ont abrogées une infirme partie mais pas assez pour parler de reforme. 

Lectrice :

Le code du travail ne parle pas de pause-repas payé ou non par l'employeur. Que dit la loi haïtienne là-dessus?

Ma réponse : 

Je suppose que tu travailles sur le droit du travail haïtien. Pour répondre à ta question, oui l'employé dispose d'une heure et demi pour la pause pas spécifiquement pour déjeuner il peut en faire ce qu'il veut c'est une pause pas uniquement une pause déjeuner. Les parties peuvent, dans un commun accord et sur autorisation de la Direction du travail diminuer le temps de la pause et ainsi diminuer le temps de travail. Cependant, cette pause ne peut-être soustraite des heures de travail.

Lectrice :

Les jours fériés, sont-ils payés ou non par selon le Code du travail?

Ma réponse :

Les entreprises qui sont contraint de faire travailler ses employés lors des jours fériés sont obligées de les payés et en plus avec une majoration de 50% du salaire journalier.

Lectrice : 

Si l'employé demande 1 jour de congé pour une raison quelconque, est ce que l'employeur a le droit de lui demander la raison de la demande de congé? A-t-il le droit de la lui refuser selon la loi? Y-a-t-il un article du code qui le spécifie?

Ma réponse :

Le congé est obligatoire. Le patron ne peut le refuser sous aucun prétexte. Cependant, le problème de l'octroi du congé ce situe ailleur. Le code stipule que l'employé a droit au congé qu'après un an de travail. Le code ne spécifie rien quant à la prise de congé fractionné. Bien entendu les congés sont fractionnés de 1 jour 1/4 tous les mois mais cela ne sert que pour calculer le congé après une résiliation de contrat de travail. L'employé ne peut prendre que 15 jours de congé consécutifs après un an de travail. Cela dit il devrait être en difficulté de demande un jour à son patron. Toutefois, le patron peut l'octroyer mais il sera raisonnablement en position de demander le motif.

Lectrice  :

Y a-t-il un article du code qui détermine ce qui doit être écrit dans le bulletin de paie donné à l'employé?

Ma réponse :

Le code du travail ne dit rien sur le contenu du bulletin de salaire, c'est laissé à la discrétion de l'administration. 

Cordialement


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant