dimanche 6 mars 2016

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES

Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. On pourra enfin diminuer le temps perdu dans la bureaucratie ou le temps que prend la navette des contrats avant leur signature. Le monde virtuel de l’informatique pourra enfin s’intégrer dans le commerce, les tribunaux et entre les particuliers. Mais qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ? 

Le décret du vendredi 29 janvier 2016 est constitué de 17 articles. Les cinq premiers modifient les articles du code civil sur la preuve, l’authenticité des actes et autres points qui ne nous intéressent pas directement ici. Ces articles permettent de présenter des documents électroniques donc non physique par devant un juge dans le cadre d’un procès. Quand on songe à la quantité d’emails qui s’échangent dans le monde des affaires, on comprends la portée de ce décret. On pourra se dispenser des correspondances manuscrites qui gonflent nos archives. 

Dans les articles suivants est traité la question des prestataires offrant le service de signature électronique. Bien entendu, je ne vais pas parler des conditions pour une entreprise de vendre ce service en Haïti dans cet article. Je le ferai dans un autre dans pas longtemps je vous le promets. Pour l’instant je vais vous faire un petit résumé de ce que c’est que la signature électronique. 

La signature électronique comme la signature scripturale permet de confirmer son consentement dans un contrat par exemple. Elle identifie celui qui en use. Elle permet aussi d’établir les responsabilités dans des cas de litiges ou autres. Lorsque vous signez un chèque elle confirme votre autorisation donnée à la banque de livrer le montant inscrit au bénéficiaire. La différence d’avec la signature traditionnelle est qu’elle ne nait pas de la danse que votre main fait avec une plume sur du papier mais du numérique. Nous n’avons pas besoin de parler de truc hautement informatique pour vous permettre de comprendre que la signature électronique est un code crypté. Lorsque vous signez un document numérique (PDF par exemple) vous disposez de deux clefs (numériques elles aussi) : une clef dite privée qui crypte votre signature et une clef publique destinée à votre cocontractant qui l’utilisera pour décrypter la signature et ainsi vérifier que c’est bien vous qui avez signé. C’est en gros ça la signature électronique, le reste n’est qu’algorithme et ligne de code (laissons ca aux informaticiens !). 

Les entreprises qui vont offrir le service de signature électronique délivreront des certificats qui sont de véritables cartes d’identité numérique de votre entreprise que vous enverrez par mail à votre cocontractant pour une seconde vérification (on ne vérifie jamais assez avec l’informatique). Tout comme les entreprises de télécommunications, ces entreprises seront contrôlées par le CONATEL. Je n’en dirai pas plus puisque je donnerai tous ces détails dans l’article sur les entreprises de certification que je publierai prochainement. 

« L’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier. » Ainsi dispose l’article premier du décret 29 janvier 2016. A partir de cette date, tous vos documents électroniques auront valeur juridique autant que ceux qui sont écrits. Cependant, pour ce qui est de la signature électronique nous ne sommes pas encore aussi près de sa matérialisation puisqu’il faut l’installation d’entreprises de certification et aussi que la CONATEL soit concrètement prête à contrôler le secteur. Quoiqu’il en soit c’est une avancée légale significative et aussi l’ouverture d’un secteur économique producteur de richesse avec les entreprises de certification, le commerce électronique, etc. 

A LIRE 


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat