dimanche 13 mars 2016

PRÉAVIS ET TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chers lecteurs et chères lectrices, entrepreneurs et entrepreneuses, patron et patronne, je reçois très souvent par mails des demandes de consultation relatifs à mes articles. La plupart du temps elles concernent le droit du travail et la création d'entreprise. J'ai décidé de partager avec vous dans L'ANONYMAT de ceux qui m'écrivent les préoccupations de ceux et celles qui suivent le blog ainsi que les tentatives de réponse que je leur envoie. Ces articles porteront le nom de HDI À L'ÉCOUTE que vous pourrez suivre sur une page de mon blog.  J'espère qu'ils vous aideront à comprendre les préoccupations des gens du secteur et les réponses au cas par cas. 

Bonjour Maître Volmar,

Je travaille depuis 3 ans dans une institution sous quatre contrats qui ce sont succédés comme suit : 9 mois, 6 mois, un an et 3 mois. Le dernier contrat prendra fin cette année. L'institution a donc décidé de ne plus renouveler le dernier contrat évoquant le manque de financement pour continuer avec. Un correspondance de préavis m'a été adressée 29 jours avant la date de fin du contrat.
N'est-ce pas un cas de résiliation abusive? N'ai je pas les moyens de revendiquer le respect des mes droits? De combien de jours de préavis ai-je droit?
En outre, ils n'ont accusé d'être quelqu'un de peu loyale et que je suis jaloux des collègues qui ont eu des promotions devant tous les employés de l'institution est ce que c'est pas un mauvais traitement qu'on m'a infligée?


Ma réponse

Pour 3 ans de travail le délai de préavis est d'un mois. Cela veut dire qu'entre le moment où vous recevez votre lettre et le jour où vous quitterez définitivement l'entreprise, il doit s'écouler 30 jours. Si le patron veut que vous partez tout de suite, il devra vous verser en compensation du délai un mois de salaire.
Mais, votre cas n'est pas une résiliation de contrat de travail (révocation ou licenciement). C'est un cas de contrat qui arrive à son terme et dont le patron a décidé de ne pas le renouveler. Dans un contrat écrit qui arrive à terme il n'y a pas de préavis. La correspondance que vous avez reçu à pour objectif de vous informer du non-renouvellement de votre contrat et que vous devriez partir à la date prévue.  Ce n'est donc pas une résiliation abusive puisqu'il ne s'agit même pas d'une résiliation.
Quant aux accusations, il y a la manière de le dire. Selon l'article 31 du code du travail, l'employeur doit respecter ses employés. Si ces allégations ont été fait dans un total mépris de votre dignité on pourrait parler de non-respect de cet article. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas les attaquer en justice mais il faut avoir suffisamment de preuve pour soutenir votre thèse. En Droit, il ne suffit pas d'être dans son droit, il faut pouvoir le prouver.

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Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant