mercredi 27 avril 2016

BONI-CONGÉ-PREAVIS

Mes Lecteurs sont de plus en plus nombreux à interagir avec moi à travers les questions qu'ils me posent. Et depuis quelques semaines je les partage avec vous. Aujourd'hui, il est question de boni, congé et de préavis. Bonne lecture! 

JML

Je vous félicite pour ce travail et je vous salue, est-ce que pour les ONG le boni est valable?
Pour une personne qui a 10 ans dans une ONG est ce qu'il devrait avoir un salaire minimale comme un employé qui a 2 ans?

Me Volmar

Sont exceptionnellement exemptes de l’application du paiement du Boni : les entreprises à but non lucrative et les institutions à caractère philanthropique régulièrement enregistrées et autorisées à fonctionner à ce titre (art 154 du Code de Travail). Si l'ONG en question répond à ces critères alors le paiement du boni ne lui est pas obligatoire.

La 2e partie de la question relève beaucoup plus de l'administration que du Code du Travail. Gravir les échelons au sein de l'entreprise est lié au temps de service et à la compétence. Il manque beaucoup d’éléments pour répondre encore qu'elle ne concerne pas directement la gestion légale de l’employé. 

JLE

Après 6 ans de service consécutifs l'employer a droit à combine jours de congé annuel? Je vous en prie c'est important. 

Me Volmar

Un employé a droit a 15 jours de congé par an. Une fois l’année passée l’employé a perdu le congé lié a cette année passée. Donc après 6 ans de travail si l’employé n'a jamais pris son congé, il n'a droit qu'au congé de la 6e année si elle n'est pas encore achevée.

JLE

Est-ce que c'est normal de verser le montant de préavis à l'employé sans faire de prélèvement pour la DGI

Me Volmar

Jusqu’à preuve du contraire, on ne prélève pas d’impôt sur les préavis Eve.




Préparer par 
Me Philippe Volmar
Avocat

vendredi 22 avril 2016

MODÈLE DE CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE

Le besoin de se déplacer sur le territoire est très importante pour certaines entreprises. Elles font alors affaires avec des compagnies de location de véhicule. Selon votre champ d'activité économique il se pourrait que vous ayez besoin de conclure un contrat de location de véhicule. Je vous présente donc le modèle ci-dessous afin que vous puissiez être convaincu de son utilité.                                                                                                                         
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Nom de l’entreprise, d’une part;

ET

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Nom de l’entreprise, d’autre part;

EXPOSENT :

I.- (nom du Bailleur), est propriétaire d’un véhicule répondant aux caractéristiques suivantes : (les caractéristiques du véhicule : plaque d’immatriculation, le model et la marque) (annexe 1) ;

II.- Le Preneur est intéressé à la location de ce véhicule pour (raison de l’utilisation du véhicule).

 CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT:

Article 1-. OBJET :

Article 2.- DURÉE :

Article 3.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Article 4.- RÉNOVATIONS AVANT LA REMISE
Il est question ici du fonctionnement du véhicule qui droit être en bonne état de marche avant la prise de possession du Preneur.

Article 5 : ENGAGEMENTS DU PRENEUR

Article 6 : RESPONSABILITÉS DU BAILLEUR

Article 7.- JOUISSANCE
Le Bailleur doit garantit au preneur l´usage paisible et ininterrompu du véhicule pendant toute la durée du présent contrat.

Article 8.- RÉPARATIONS
Les conditions établissant la responsabilité de réparer le véhicule de l’une ou l’autre des parties relativement au type réparation à faire.

Article.9- RÉSILIATION

Article.10 - LÉGISLATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Fait de bonne foi, en quadruple original, entre les parties à Port-au-Prince, le (date de signature de contrat)


Signature des parties



Préparer par :
Me Philippe Volmar
Avocat

jeudi 14 avril 2016

CONGÉ ANNUEL-PRÉAVIS-TEMPS DE PAUSE

Je vous présente les nouvelles questions qui m'ont été posées en commentaire. Les questions tournent autour du congé annuel, le préavis et le temps de pause. Comme vous pouvez le constater avec moi les employés sont très intéressés a connaitre ce que le Code du Travail les réserve comme droits et obligations. 

WJL
Me. Volmar, Je crois savoir que les 15 jours de congé annuel concernent les employés ayant 1 à 3 ans dans l'entreprise (si je me trompe, merci de m’éclairer), comment calcul t-on le congé pour ceux qui ont plus de 3 ans , 5 ans et plus encore?
Merci


Me Philippe J. VOLMAR
WJL merci de commenter cet article. Et bien, le congé annuel ne se calcul pas en nombre d'années de travail. Chaque année, dans les entreprises privées, l'employé à droit à 15 jours de congé annuel non cumulables. Le nombre d'années ne varie pas le nombre de jours de congé selon l'article 123 et suivants. Le code du travail ne traite pas de la fonction publique. J'espère avoir répondu a ta question?

WJL
Me. Volmar, je vous félicite pour ce travail, si un employé a plus de 3 ans de services, il veut démissionner et donne son préavis dans le délai prévu, comment va t-on calculer ses prestations légales (finales)?
Merci
Me Philippe J. VOLMAR
Si un employé démissionne, il n'a pas doit au préavis au contraire c'est lui qui doit donner préavis à son employeur. Je ne peux vous répondre pour tout ce qu'il aura comme prestations puisque je n'ai pas toutes les informations comme : est-ce qu'il a pris son congé, lui a t-on déjà payé son dernier salaire? Il faut avoir tout ce genre d'informations pour répondre précisément. Cependant, on peut dire avec certitude que l'employeur ne lui doit pas de préavis car c'est l'employé qui démissionne. 

AB
Que dit le code du travail haïtien sur le temps de pause par jour? je ne trouve pas d'article de la loi du travail sur ce sujet. merci de répondre 

Me Philippe J. VOLMAR
Vous trouverez la réponse à votre question dans l'article 99 du code du travail. Le temps de pause est appelé pause intercalaire. Elle dure une heure et demi mais peut être réduite par consentement des parties (employé et employeur) et sur autorisation de la Direction du Travail. Elle ne compte pas comme heure de travail et commence après la 1ère moitié des heures de travail soit vers les midi pour un travail qui commence à 8 heures.

JLE 
Après 6 ans de service consécutifs l’employé a droit a combien jours de congé annuel? Je vous en prie c'est important.


Me Philippe J. VOLMAR
La réponse est dans l'article :
De 3 ans à 6 ans
2 mois de salaire

De 6 ans à 10 ans
3 mois de salaire


J'ai cru que vous parliez de préavis. Je viens tout juste de voir mon erreur. Le nombre de jours de congé ne varie pas avec le temps. Même après 6 ans de travail vous n'avez doit qu'à 15 jours de congé annuel. 


Préparer par 
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat

vendredi 1 avril 2016

HARCÈLEMENT AU TRAVAIL-PRÉAVIS-PRESTATION LÉGALE-RÉSILIATION

Je ne reçois pas seulement les questions par e-mail mais aussi dans les commentaires des articles publiés. J'ai cru utile de vous faire part de ces questions même si elles sont accessibles au bas des articles. Mais les publiées dans un article est à mon sens plus pratique pour vous. Vous pourrez toujours consulter les articles concernant les questions posées par les lecteurs pour plus de compréhension. 

Merci 


Me. Volmar, je vous félicite pour ce travail, si un employé à plus de 3 ans de services, il veut démissionner et donne son préavis dans le délai prévu, comment va t-on calculer ses prestations légales (finales)?
Merci


Quand un employé démissionne le patron ne lui doit pas de préavis c'est plutôt l'inverse. Donc les prestations seront constituées de :
- le dernier salaire (s'il n'a pas été payé)
- les congés annuels (s'il n'ont pas été pris)
- les heures supplémentaires (s'il y en a eu)
- les pourboires (pour les entreprises ou ils existent, s'ils n'ont pas été payés)

Voir l'article :
PRÉAVIS ET TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL                   

DROIT DU TRAVAIL HAÏTIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)




Me. Volmar, dans ce texte publié le 6 octobre 2014 sur harcèlement sexuel dans le travail, vous dites que c'est le cas d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'un subordonné, ne pourrait-il pas y avoir harcèlement sexuel entre 2 collègues qui ne soient pas forcement liés hiérarchiquement, ou chacun peut être dans un département différent? Si non, comment l'appellerait-on?
Merci encore


WJL, le harcèlement sexuel au travail est conditionné par un rapport harceleur-harcelé fondé sur la supériorité hiérarchique. Pourquoi? Parce que le harceleur doit pouvoir faire pression à cause de l’autorité que lui confère sa fonction ou plus précisément l’autorité sur l'harcelé que la fonction confère à celui qui harcèle. Le code pénal caractérise ainsi le harcèlement en ses articles 279 à 280. Cependant, il peut y avoir une agression sexuelle, selon ces mêmes articles du code pénal, qui est plus large que l'harcèlement quand il est commis par un employé de même rang ou de rang inférieur. Un agresseur de même rang ou de rang inférieur ne peut pas faire pression sur la base de sa fonction sur l'agressé, comme une menace de révocation.


Bonsoir. Je vous remercie pour cet article, c'est très utile. Toutefois, je voudrais savoir s'il y a une forme conventionnelle de résiliation de contrat, qui a toutes les prestations légales à payer.
Merci


Il n'y a pas de forme prédéfini de résiliation. La résiliation est une chose, le paiement des prestation c'en est une autre. Bien entendu, les prestations s'applique immédiatement après la résiliation. Mais il n'y a pas de forme prédéfini de résiliation.

Voir l'article :

Me Philippe J. Volmar
Avocat-Consultant