mercredi 27 avril 2016

BONI-CONGÉ-PREAVIS

Mes Lecteurs sont de plus en plus nombreux à interagir avec moi à travers les questions qu'ils me posent. Et depuis quelques semaines je les partage avec vous. Aujourd'hui, il est question de boni, congé et de préavis. Bonne lecture! 

JML

Je vous félicite pour ce travail et je vous salue, est-ce que pour les ONG le boni est valable?
Pour une personne qui a 10 ans dans une ONG est ce qu'il devrait avoir un salaire minimale comme un employé qui a 2 ans?

Me Volmar

Sont exceptionnellement exemptes de l’application du paiement du Boni : les entreprises à but non lucrative et les institutions à caractère philanthropique régulièrement enregistrées et autorisées à fonctionner à ce titre (art 154 du Code de Travail). Si l'ONG en question répond à ces critères alors le paiement du boni ne lui est pas obligatoire.

La 2e partie de la question relève beaucoup plus de l'administration que du Code du Travail. Gravir les échelons au sein de l'entreprise est lié au temps de service et à la compétence. Il manque beaucoup d’éléments pour répondre encore qu'elle ne concerne pas directement la gestion légale de l’employé. 

JLE

Après 6 ans de service consécutifs l'employer a droit à combine jours de congé annuel? Je vous en prie c'est important. 

Me Volmar

Un employé a droit a 15 jours de congé par an. Une fois l’année passée l’employé a perdu le congé lié a cette année passée. Donc après 6 ans de travail si l’employé n'a jamais pris son congé, il n'a droit qu'au congé de la 6e année si elle n'est pas encore achevée.

JLE

Est-ce que c'est normal de verser le montant de préavis à l'employé sans faire de prélèvement pour la DGI

Me Volmar

Jusqu’à preuve du contraire, on ne prélève pas d’impôt sur les préavis Eve.




Préparer par 
Me Philippe Volmar
Avocat