jeudi 14 avril 2016

CONGÉ ANNUEL-PRÉAVIS-TEMPS DE PAUSE

Je vous présente les nouvelles questions qui m'ont été posées en commentaire. Les questions tournent autour du congé annuel, le préavis et le temps de pause. Comme vous pouvez le constater avec moi les employés sont très intéressés a connaitre ce que le Code du Travail les réserve comme droits et obligations. 

WJL
Me. Volmar, Je crois savoir que les 15 jours de congé annuel concernent les employés ayant 1 à 3 ans dans l'entreprise (si je me trompe, merci de m’éclairer), comment calcul t-on le congé pour ceux qui ont plus de 3 ans , 5 ans et plus encore?
Merci


Me Philippe J. VOLMAR
WJL merci de commenter cet article. Et bien, le congé annuel ne se calcul pas en nombre d'années de travail. Chaque année, dans les entreprises privées, l'employé à droit à 15 jours de congé annuel non cumulables. Le nombre d'années ne varie pas le nombre de jours de congé selon l'article 123 et suivants. Le code du travail ne traite pas de la fonction publique. J'espère avoir répondu a ta question?

WJL
Me. Volmar, je vous félicite pour ce travail, si un employé a plus de 3 ans de services, il veut démissionner et donne son préavis dans le délai prévu, comment va t-on calculer ses prestations légales (finales)?
Merci
Me Philippe J. VOLMAR
Si un employé démissionne, il n'a pas doit au préavis au contraire c'est lui qui doit donner préavis à son employeur. Je ne peux vous répondre pour tout ce qu'il aura comme prestations puisque je n'ai pas toutes les informations comme : est-ce qu'il a pris son congé, lui a t-on déjà payé son dernier salaire? Il faut avoir tout ce genre d'informations pour répondre précisément. Cependant, on peut dire avec certitude que l'employeur ne lui doit pas de préavis car c'est l'employé qui démissionne. 

AB
Que dit le code du travail haïtien sur le temps de pause par jour? je ne trouve pas d'article de la loi du travail sur ce sujet. merci de répondre 

Me Philippe J. VOLMAR
Vous trouverez la réponse à votre question dans l'article 99 du code du travail. Le temps de pause est appelé pause intercalaire. Elle dure une heure et demi mais peut être réduite par consentement des parties (employé et employeur) et sur autorisation de la Direction du Travail. Elle ne compte pas comme heure de travail et commence après la 1ère moitié des heures de travail soit vers les midi pour un travail qui commence à 8 heures.

JLE 
Après 6 ans de service consécutifs l’employé a droit a combien jours de congé annuel? Je vous en prie c'est important.


Me Philippe J. VOLMAR
La réponse est dans l'article :
De 3 ans à 6 ans
2 mois de salaire

De 6 ans à 10 ans
3 mois de salaire


J'ai cru que vous parliez de préavis. Je viens tout juste de voir mon erreur. Le nombre de jours de congé ne varie pas avec le temps. Même après 6 ans de travail vous n'avez doit qu'à 15 jours de congé annuel. 


Préparer par 
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat