vendredi 1 avril 2016

HARCÈLEMENT AU TRAVAIL-PRÉAVIS-PRESTATION LÉGALE-RÉSILIATION

Je ne reçois pas seulement les questions par e-mail mais aussi dans les commentaires des articles publiés. J'ai cru utile de vous faire part de ces questions même si elles sont accessibles au bas des articles. Mais les publiées dans un article est à mon sens plus pratique pour vous. Vous pourrez toujours consulter les articles concernant les questions posées par les lecteurs pour plus de compréhension. 

Merci 


Me. Volmar, je vous félicite pour ce travail, si un employé à plus de 3 ans de services, il veut démissionner et donne son préavis dans le délai prévu, comment va t-on calculer ses prestations légales (finales)?
Merci


Quand un employé démissionne le patron ne lui doit pas de préavis c'est plutôt l'inverse. Donc les prestations seront constituées de :
- le dernier salaire (s'il n'a pas été payé)
- les congés annuels (s'il n'ont pas été pris)
- les heures supplémentaires (s'il y en a eu)
- les pourboires (pour les entreprises ou ils existent, s'ils n'ont pas été payés)

Voir l'article :
PRÉAVIS ET TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL                   

DROIT DU TRAVAIL HAÏTIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)




Me. Volmar, dans ce texte publié le 6 octobre 2014 sur harcèlement sexuel dans le travail, vous dites que c'est le cas d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'un subordonné, ne pourrait-il pas y avoir harcèlement sexuel entre 2 collègues qui ne soient pas forcement liés hiérarchiquement, ou chacun peut être dans un département différent? Si non, comment l'appellerait-on?
Merci encore


WJL, le harcèlement sexuel au travail est conditionné par un rapport harceleur-harcelé fondé sur la supériorité hiérarchique. Pourquoi? Parce que le harceleur doit pouvoir faire pression à cause de l’autorité que lui confère sa fonction ou plus précisément l’autorité sur l'harcelé que la fonction confère à celui qui harcèle. Le code pénal caractérise ainsi le harcèlement en ses articles 279 à 280. Cependant, il peut y avoir une agression sexuelle, selon ces mêmes articles du code pénal, qui est plus large que l'harcèlement quand il est commis par un employé de même rang ou de rang inférieur. Un agresseur de même rang ou de rang inférieur ne peut pas faire pression sur la base de sa fonction sur l'agressé, comme une menace de révocation.


Bonsoir. Je vous remercie pour cet article, c'est très utile. Toutefois, je voudrais savoir s'il y a une forme conventionnelle de résiliation de contrat, qui a toutes les prestations légales à payer.
Merci


Il n'y a pas de forme prédéfini de résiliation. La résiliation est une chose, le paiement des prestation c'en est une autre. Bien entendu, les prestations s'applique immédiatement après la résiliation. Mais il n'y a pas de forme prédéfini de résiliation.

Voir l'article :

Me Philippe J. Volmar
Avocat-Consultant