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vendredi 10 juin 2016

POUR UNE MODIFICATION DU REGIME DU SOUS-ENTREPRISE EN HAITI

Peinture de Tessia Théodore 
Beaucoup d'entreprises ont une fois au cours de leur existence utilisé la sous-entreprise. La sous-entreprise est le fait par une personne à qui une tâche a été confié par une entreprise à la faire exécuter par une ou plusieurs autres personnes (ref. article 26 du Code du Travail). Cette méthode permet aux entrepreneurs de faire exécuter des travaux par plusieurs personnes sans augmenter le nombre de ses employés. Cependant, elle se tourne parfois contre les employeurs avec des conséquences financiers considérables pour les entreprises. Comment la sous-entreprise constitue un risque pour les entreprises? Qu'est-ce qui devrait être fait pour résoudre ce problème? 

Lorsqu'une entreprise utilise la sous-entreprise, elle procède de la façon suivante : l'entreprise a une tâche quelconque à entreprendre. Elle n'a pas le personnel suffisant pour l'accomplir et ne souhaite pas en recruter non plus. Alors elle contacte un entrepreneur spécialisé dans le secteur. Après avoir signé un contrat les employés du sous-entrepreneur se mettent au travail. 

Selon les prescrits du contrat, l'employeur paie une somme d'argent fixe ou périodique au sous-entrepreneurs qui est constitué du salaire des employés du sous-entrepreneur et de la commission de ce dernier. Le salaire est lui-même constitué du salaire proprement dit, des redevances fiscales et contributions obligatoires  (ONA, OFATMA, etc.). Une fois le paiement effectué, le sous-entrepreneur est chargé d'exécuter tous les salaires et contributions. Ce qui se passe après est un cauchemar pour les entreprises. Les sous-entrepreneurs gardent tout l'argent pour eux et finissent par disparaître avec. Les perdants en fin de compte ce sont les entreprises, puisque selon l'article 27 du code du travail, qui sont responsables de la gestion des sous-entrepreneurs. Par conséquent elles devront payer, encore une fois, les employés du sous-entrepreneur délinquant. Et tout le problème vient de là, les sous-entrepreneurs délinquants savent que les employeurs devront payer à leur place. Alors, sans scrupules, ils emportent leurs butins et deviennent introuvables. Bien qu'ils soient pénalement responsables de détournement de fonds, l'employeur demeure le garant du sous-entrepreneur délinquant.

Le législateur a décidé ainsi dans le but de protéger les employés. Mais cette protection met la finance des entreprises en danger face à des personnes mal-intentionnées. Je ne suis pas contre une protection des employés mais je crois qu'il est injuste de laisser les entrepreneurs à la merci de sous-entrepreneurs mal intentionnés. C'est pour cela que je crois que le législateur devra modifier la disposition relative à la sous-entreprise et ainsi rendre le sous-entrepreneur totalement responsable de sa gestion. Si vous me demandez ce que feront les employés une fois que le sous-entrepreneur aura pris la fuite,  je vous répondrai qu'il faudra engager des poursuites tant pénales que sociales contre eux. Si vous pensez que c'est injuste envers les employés de laisser à eux seuls la responsabilité d'agir en justice contre les délinquants, je vous répondrai que l'employeur qui n'étant pas garantie de la loyauté du sous-entrepreneur et sachant qu'il aura à payer la même somme qu'il a déjà dépensé pour garantir le paiement des employés,  ne sera nullement intéressé à s'engager dans de telles activités. Les réels perdants seront les employés qui à l'avenir seront au chômage. 

Je plaide alors pour une réforme des articles 26 à 29 du code du travail et la libération de l'entrepreneur de la gestion du sous-entrepreneur. Une fois cette réforme mise en œuvre les entreprises auront la responsabilité d'engager des sous-entrepreneurs qui devront respecter tous les prescrit de la loi haïtienne. Elles pourront, par exemple, exiger des sous-entrepreneurs des garanties relative au domicile fixe, à la patente, à l'enregistrement dans les registres des institutions concernées, ceci dans le but de protéger les employés d'éventuelles poursuites judiciaires contre les sous-entrepreneurs délinquants. 

A LIRE

LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL


L'image de la peinture ci-dessus est de Tessia Théodore que j'ai choisi d'aider a faire valoir ses talents d'artiste. Si vous voulez la contacter écrivez la 
à l’adresse suivante : ladoucedouble.t@gmail.com ou appelez la au : +509 4449 8654
 

Préparer par
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant