mercredi 20 juillet 2016

LES AVANTAGES A INVESTIR DANS LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE NATIONALE

J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici). Dans celui-ci je vais vous parler des avantages qu'offre Haïti lorsque vous investissez dans le secteur de l'industrie nationale.


Pour profiter des avantages incitatifs dans ce secteur d’activités économiques il faut :
  1. Production de biens d’une valeur ajoutée de 35% ;
  2. Production destinée à la consommation locale ;
Ne peuvent profiter des avantages de ce secteur les activités à caractère commercial telles que le conditionnement ou l’emballage des produits importes en vrac

Les avantages douaniers et fiscaux sont les suivants :

  1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation et l’exploitation de l’entreprise, se sont :
    1. Les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et recherche ;
    2. Les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits manufacturés de l’entreprise ;
    3. Les autobus uniquement affectes au transport du personnel selon le code du travail ;
    4. Les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et matériels ;
    5. Matériels électriques et sanitaires nécessaires à l’installation de l’entreprise ;
    6. Les appareils et équipement destinés à la sécurité et à la surveillance de l’entreprise ;
    7. L’exonération pour une période de 20 ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S’il s’agit de modernisation ou de réhabilitation d’entreprise déjà existante, cette exonération ne dépassera pas 5 ans.
  2. Exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour une période limitée à 15 ans ;
  3. Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l’admission temporaire.
Les entreprises qui exporte une partie de leur production ou qui la vendent à une entreprise tournée vers l’exportation, sont dispensées du paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) sur ces ventes.

Bien entendu d'autres avantages sont proposés dans ce secteur mais ils sont stipulés dans les lois sur l'artisanat mais ce sera l'objet d'un autre article.

lundi 18 juillet 2016

LES AVANTAGES A INVESTIR DANS LE SECTEUR ARTISANAL EN HAÏTI

J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici). Dans celui-ci je vais vous parler des avantages qu'offre Haïti lorsque vous investissez dans le secteur artisanal.

Pour faire partie de ce secteur il faut investir dans :

a. La sculpture

b. La peinture
c. La ferronnerie et le travail du fer découpé
d. Les boiseries
e. La vannerie
f. La poterie
g. La broderie
h. La briqueterie
i. La tannerie et le travail du cuir
j. La filature et le tissage
k. La tapisserie et l’impression sur tissus


D’autres formes d’investissement peuvent être considérées comme artisanal par la Commission Interministérielle des Investissements


Les avantages douaniers et fiscaux sont les suivants :

1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l’implantation et l’exploitation de l’entreprise, se sont :

   a. L’equipement, le matériel et les articles et accessoires nécessaires à l’entreprise ;
   b. Les fournitures et le matériel d’emballage ;
   c. Les pièces de recharge et outils nécessaires à l’entretient des équipements et matériels

2. Exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour une période limitée à 15 ans ;

3. Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l’admission temporaire.


Bien entendu d'autres avantages sont proposés dans ce secteur mais ils sont stipulés dans les lois sur l'artisanat mais ce sera l'objet d'un autre article.





vendredi 15 juillet 2016

LES FONDEMENTS LÉGAUX DES ATTAQUES DU SÉNATEUR ZOKIKI ET DU CONATEL CONTRE LES DIFFUSIONS AUDIOVISUELLES INTERDITES

Vous avez surement entendu dans les médias la mission de protection de la famille que le Sénateur Jean Renel Sénatus alias Zokiki s’est donné qui se concrétise par une attaque lancer contre les médias qui diffusent des programmes interdit aux mineurs comme la violence, l’homosexualité, etc. Si vous voulez voir la déclaration diffusée sur Facebook par le Sénateur, regardez la vidéo ci-dessous. Le CONATEL a répondu par une note de presse le 14 Juillet 2016 où elle fait injonction à tous les opérateurs de radiodiffusion du pays (voyez par radiodiffusion une diffusion par onde radio et non votre récepteur communément appelé radio). Elle a fondé son injonction sur la décision#OE-CNT-DEC20130002 publié dans le moniteur du mercredi 7 Août 2013. Et c’est précisément de cette décision que je vais vous parler.


Le décret du 12 octobre 1977 dote le CONATEL du pouvoir de réglementer le contenue de la diffusion des stations de télé et de radio et de les sanctionner en cas de non-respect de ses décisions. C’est l’application de ce pouvoir qui a donné naissance à la publication de la décision #OE-CNT-DEC20130002. La décision est dans un sens général une loi et s’applique à tous les stations de radiodiffusion du pays. Que dit cette décision ?


Dans les pays où la diffusion de programmes des stations de radiodiffusion est règlementée, il y a toujours un système de classification des contenus de ces programmes. Vous avez sans doute déjà vu au début d’un film les signes suivants : Rated-R, PG-13, etc. Ce sont des modes de classification de programmes qui établissent les diffusions que les enfants et adolescents peuvent regarder seuls ou accompagnés et celles qu’ils ne pourront jamais regarder jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité. Haïti ne dispose pas de système de classification propre. Dans l’article 1er de la décision #OE-CNT-DEC20130002 le CONATEL ou plus précisément son organe exécutif  adopte le système CARA (Classification and Rating Administration qui est une branche de la Motion Picture Association of America). En d’autres mots, Haïti utilise les modalités de classification des 
programmes radiodiffusés de cette institution américaine.

Le Senateur Jean Renel Senatus diffusant sa position sur Facebook
Les programmes classés ou aurait pu être classés R ayant les contenus suivants :
  1. Caractère obscène du langage (les gros mots) ;
  2. Scène de nudité associé à l’acte sexuel ;
  3. La violence intense ou persistante ;
  4. L’usage de la drogue.

Ces programmes sont interdits de diffusion entre 5h30 du matin et 10h30 du soir et sont interdits aux auditeurs ou téléspectateurs de moins de 17 ans non accompagnés de leur parent ou tuteur.

Les programmes classés ou aurait pu être classés NC-17 ayant les contenus suivants :
  1. La crudité des scènes de violence ou d’actes sexuels ;
  2. Des comportements totalement irrationnels ;
  3. Abus évident de la drogue ;
  4. Tout autre matériel que les parents aurait jugé inacceptable pour leurs enfants.

Ces programmes sont interdits aux auditeurs ou téléspectateurs de moins de 17 ans même accompagnés de leur parent ou tuteur. Ils sont totalement interdit de diffusion quelle que soit l’heure. L’article 3 se justifie du fait de l’absence de dispositif de contrôle parental. Contrôle parental que l’on rencontre par exemple dans les compagnies de diffusion audiovisuel telles que : NU TV, Télé Haïti ou Canal SAT.

Les entreprises de radiodiffusion qui ne respecteront pas les dispositions des articles 2 et 3 de la décision #OE-CNT-DEC20130002 seront sanctionnées dans l’ordre suivant :
  1. Un rappel à l’ordre
  2. Une sommation
  3. Une amende de cent milles (100,000.00) gourdes pour chaque diffusion de programmes interdits. Trois diffusions interdites équivaut donc à 3 fois l’amende (faites vous-même le calcul) et, une suspension de la publicité commerciale. Cette suspension peut être prononcées pour une durée minimum de 7 jours et maximum de 30 jours francs[1] c’est-à-dire 9 jours au minimum et 32 jours au maximum. Pour finir chaque fois qu’une entreprise de radiodiffusion aura diffusé des spots publicitaires pendant la durée de la sanction, elle sera sanctionnée de cinquante mille (50,000.00) gourdes par spot diffusé.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Je m’adresse à tous ceux qui sont intéressés par le sujet et en particulier aux entreprises de radiodiffusion de la place. Mon objectif n’est pas de montrer les fondements moraux du Sénateur Sénatus mais ceux légaux de la note de presse du CONATEL qui a suivi la réaction du Sénateur. Et, du coup, vous informer des prescrits de la décision #OE-CNT-DEC20130002 dont le CONATEL fait référence.



Me Philippe J. Volmar
Avocat







[1] Avec le jour franc on ne compte pas le jour de la décision qui prononce le délai, ni le dernier jour du délai. Si le délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté d’un jour.a

mercredi 13 juillet 2016

LES AVANTAGES A INVESTIR DANS LE SECTEUR DE L’EXPORTATION ET LA REEXPORTATION EN HAÏTI

J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici). Dans celui-ci je vais vous parler des avantages qu'offre Haïti lorsque vous investissez dans le secteur de l'exportation et la réexportation.

Les avantages douaniers et fiscaux sont les suivants :

1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l’installation au fonctionnement et à la production de l’entreprise, se sont :
             
     a. Les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et recherche ;
     b. Les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits manufacturés de l’entreprise ;
    c. Les autobus uniquement affectés au transport du personnel selon le code du travail ;
    d. Les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipements et
matériels ;
    e. Matériels électriques et sanitaires nécessaires à l’installation de l’entreprise ;
    f. Les produits destinés aux opérations de production ;
    g. Les produits consomptibles, qui se consomment par le 1er usage (catalyseur, accélérateur chimique, etc.) ;

2. Admission temporaire (suspension de droit de douane pour une période déterminée) pour
perfectionnement actif pour les matières premières et le matériel d’emballage ;

3. Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l’admission temporaire des matières premières et matériel d’emballage ;

4. Exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour une période limitée à 15 ans ;

5. Exemption des frais de vérification.

Bien entendu d'autres avantages sont proposés dans ce secteur mais ils sont stipulés dans les lois spéciales sur l'exportation et la réexportation mais ce sera l'objet d'un autre article.

LIRE AUSSI

LES OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENT EN HAITI

LES AVANTAGES A INVESTIR DANS LE SECTEUR ARTISANAL EN HAÏTI



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-conseil

samedi 9 juillet 2016

LES OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENT EN HAITI

"Haïti is open for business" ces mots ont été prononcés en 2011 mais légalement le pays était déjà ouvert aux affaires depuis la publication de la loi sur le Code des Investissements dans le journal le Moniteur en date du 26 novembre 2002. Je peux même avancer que le pays était ouvert à l'investissement massif depuis le 30 octobre 1989 date de la publication du décret sur le Code des Investissements que la loi citée plus haut vient modifier.

Le Code des Investissements veut encourager l'apport de capitaux en Haïti en accordant des avantages incitatifs aux investisseurs. Ces avantages sont des dispositions légales favorables aux entreprises évoluant dans des secteurs économiques définis par ces mêmes dispositions légales afin de stimuler ces secteurs.

Je pense qu'il y a deux types d’avantages incitatifs : les avantages incitatifs généraux et les avantages incitatifs spéciaux. Ces avantages concernent les investissements dans les secteurs suivants :

1.       L'exportation et la réexportation ;
2.       L'agriculture ;
3.       L'artisanat ;
4.       L'industrie Nationale ; 
5.       Le tourisme et les services associés ; 
6.       Les zones franches ;
7.       Les autres secteurs et régimes spéciaux ;

LES AVANTAGES INCITATIFS GENERAUX

Pour toutes les entreprises qui évolueront dans les secteurs cités plus haut, les avantages fiscaux incitatifs généraux sont les suivants :

A.      L’exonération totale de l’impôt sur le revenu pour une période limitée à 15 ans ;
A la fin de la période d’exonération totale une imposition partielle sera appliquée de la façon suivante :
1.       A la fin de la 1ere année (après la période d’exonération totale), 15% du revenu sera imposable ;
2.       A la fin de la 2eme, 30% ;
3.       A la fin de la 3eme, 45% ;
4.       A la fin de la 4eme, 60% ;
5.       A la fin de la 5eme, 80% ;
6.       A la fin de la 6eme, 100%.
L’entreprise ne pourra bénéficier d’un renouvellement ou d’une prolongation de la période d’exemption qu’en cas de force majeur.

B.      La dépréciation accélérée. Le permet de payer moins d’impôt sur la valeur des matériels qui sont inscrits sur cette liste.

Articles déprécies de manière accélérée
% par année
Propriété bâties
10
Matériel lourd d’exploitation, moteur, machinerie, outillage et matériel immobilisé
25
Mobilier d’exploitation
20
Petit matériel, outils et instrument, appareil à air conditionne, matériel informatique
50
Matériel roulant
50
Logiciel
100
Matériel naval et aérien
50
Matériel de bureau
33
Vaisselle, verrerie, ustensiles de cuisines, argenterie (hôtellerie)
100
Lingerie (hôtellerie)
100
Frais de premier établissement
50
Agencements, aménagements et installations
20
Frais de développement
33
Frais d’étude et de recherche
100
Tracteurs
25

C.     Exonération des taxes communales, à l’exception du droit fixe de patente, pour une durée limitée à 15 ans.
     
     Je parlerai des avantages des autres secteurs pris séparément dans d'autres articles




Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil