vendredi 15 juillet 2016

LES FONDEMENTS LÉGAUX DES ATTAQUES DU SÉNATEUR ZOKIKI ET DU CONATEL CONTRE LES DIFFUSIONS AUDIOVISUELLES INTERDITES

Vous avez surement entendu dans les médias la mission de protection de la famille que le Sénateur Jean Renel Sénatus alias Zokiki s’est donné qui se concrétise par une attaque lancer contre les médias qui diffusent des programmes interdit aux mineurs comme la violence, l’homosexualité, etc. Si vous voulez voir la déclaration diffusée sur Facebook par le Sénateur, regardez la vidéo ci-dessous. Le CONATEL a répondu par une note de presse le 14 Juillet 2016 où elle fait injonction à tous les opérateurs de radiodiffusion du pays (voyez par radiodiffusion une diffusion par onde radio et non votre récepteur communément appelé radio). Elle a fondé son injonction sur la décision#OE-CNT-DEC20130002 publié dans le moniteur du mercredi 7 Août 2013. Et c’est précisément de cette décision que je vais vous parler.


Le décret du 12 octobre 1977 dote le CONATEL du pouvoir de réglementer le contenue de la diffusion des stations de télé et de radio et de les sanctionner en cas de non-respect de ses décisions. C’est l’application de ce pouvoir qui a donné naissance à la publication de la décision #OE-CNT-DEC20130002. La décision est dans un sens général une loi et s’applique à tous les stations de radiodiffusion du pays. Que dit cette décision ?


Dans les pays où la diffusion de programmes des stations de radiodiffusion est règlementée, il y a toujours un système de classification des contenus de ces programmes. Vous avez sans doute déjà vu au début d’un film les signes suivants : Rated-R, PG-13, etc. Ce sont des modes de classification de programmes qui établissent les diffusions que les enfants et adolescents peuvent regarder seuls ou accompagnés et celles qu’ils ne pourront jamais regarder jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité. Haïti ne dispose pas de système de classification propre. Dans l’article 1er de la décision #OE-CNT-DEC20130002 le CONATEL ou plus précisément son organe exécutif  adopte le système CARA (Classification and Rating Administration qui est une branche de la Motion Picture Association of America). En d’autres mots, Haïti utilise les modalités de classification des 
programmes radiodiffusés de cette institution américaine.

Le Senateur Jean Renel Senatus diffusant sa position sur Facebook
Les programmes classés ou aurait pu être classés R ayant les contenus suivants :
  1. Caractère obscène du langage (les gros mots) ;
  2. Scène de nudité associé à l’acte sexuel ;
  3. La violence intense ou persistante ;
  4. L’usage de la drogue.

Ces programmes sont interdits de diffusion entre 5h30 du matin et 10h30 du soir et sont interdits aux auditeurs ou téléspectateurs de moins de 17 ans non accompagnés de leur parent ou tuteur.

Les programmes classés ou aurait pu être classés NC-17 ayant les contenus suivants :
  1. La crudité des scènes de violence ou d’actes sexuels ;
  2. Des comportements totalement irrationnels ;
  3. Abus évident de la drogue ;
  4. Tout autre matériel que les parents aurait jugé inacceptable pour leurs enfants.

Ces programmes sont interdits aux auditeurs ou téléspectateurs de moins de 17 ans même accompagnés de leur parent ou tuteur. Ils sont totalement interdit de diffusion quelle que soit l’heure. L’article 3 se justifie du fait de l’absence de dispositif de contrôle parental. Contrôle parental que l’on rencontre par exemple dans les compagnies de diffusion audiovisuel telles que : NU TV, Télé Haïti ou Canal SAT.

Les entreprises de radiodiffusion qui ne respecteront pas les dispositions des articles 2 et 3 de la décision #OE-CNT-DEC20130002 seront sanctionnées dans l’ordre suivant :
  1. Un rappel à l’ordre
  2. Une sommation
  3. Une amende de cent milles (100,000.00) gourdes pour chaque diffusion de programmes interdits. Trois diffusions interdites équivaut donc à 3 fois l’amende (faites vous-même le calcul) et, une suspension de la publicité commerciale. Cette suspension peut être prononcées pour une durée minimum de 7 jours et maximum de 30 jours francs[1] c’est-à-dire 9 jours au minimum et 32 jours au maximum. Pour finir chaque fois qu’une entreprise de radiodiffusion aura diffusé des spots publicitaires pendant la durée de la sanction, elle sera sanctionnée de cinquante mille (50,000.00) gourdes par spot diffusé.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Je m’adresse à tous ceux qui sont intéressés par le sujet et en particulier aux entreprises de radiodiffusion de la place. Mon objectif n’est pas de montrer les fondements moraux du Sénateur Sénatus mais ceux légaux de la note de presse du CONATEL qui a suivi la réaction du Sénateur. Et, du coup, vous informer des prescrits de la décision #OE-CNT-DEC20130002 dont le CONATEL fait référence.



Me Philippe J. Volmar
Avocat







[1] Avec le jour franc on ne compte pas le jour de la décision qui prononce le délai, ni le dernier jour du délai. Si le délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté d’un jour.a