mercredi 31 août 2016

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EN NOM PERSONNEL

Tout le monde ne pense pas créer de grandes entreprises avec des chiffres d’affaires pharaoniques. Un PME suffit à certains et parfois l’objet de l’entreprise ne nécessite pas d’avoir une société. Il existe aussi le fait que le capital à investir ne permet pas de créer une société ou encore l’entrepreneur veut investir seul. Il a donc recourt à l’entreprise individuelle ou en nom personnel. Quels sont les enjeux d’une telle entreprise ?

L’entreprise individuelle est la plus simple des formes d’entreprise en Haïti. Elle n’a pas d’actionnaires, d’associés ou de commanditaires. Il n’y a qu’un seul propriétaire avec un statut de travailleur indépendant. Les Biens et les Dettes de cette entreprise ne font qu’un avec celui de son propriétaire. L’entreprise en nom personnel n’a pas de personnalité propre comme une société anonyme, elle se confond avec celle du propriétaire.

Le proprio récolte tous les bénéfices qu’il devra déclarer dans sa « déclaration définitive d’impôt » et assume toutes les dettes de son business. Elle coûte moins chère à créer et les démarches peuvent être entreprises par l’investisseur lui-même en peu de temps. Il a un total contrôle sur elle puisqu’il ne partage pas son pouvoir avec aucun associés ni actionnaires.

Le mauvais côté de cette forme d’entreprise c’est le fait que le propriétaire paiera les dettes de l’entreprise avec ses propres bien qui sont aussi les biens de l’entreprise à cause de l’unicité de leurs deux patrimoines. En cas de faillite, l’entrepreneur sera obligé, avec ses biens, de satisfaire ses créanciers.

Pour enregistrer une entreprise individuelle, il faut remplir les formalités suivantes :

1.       Dépôt d’une requête au Ministre du Commerce et de l’Industrie. Pour déposer la requête il faut :
a.       Acheter d’un timbre
b.       Deux vignettes au Ministère du Commerce et de l’Industrie
c.       Payer d’une taxe à la Direction Générale des Impôts
d.       Des frais de traitement de dossiers au Ministère du Commerce et de l’Industrie
e.       Formulaire à remplir à la Direction du Commerce Intérieur du MCI

2.  Dépôt d’une copie de l’accusé-réception de la requête à la Direction Générale du Centre de Facilitation des Investissements

3.    Documents additionnels :
a.       Pour entreprise de change, autorisation de la Banque de la République d’Haïti
b.       Pour Maison de transfert, autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances
c.       Agent maritime, autorisation de l’Autorité Portuaire Nationale
d.       Commissaire en Douane autorisation de l’Administration Générale des Douanes
e.       Entreprise de service courrier, autorisation de l’Office des Poste d’Haïti

A l’issu de l’étude du dossier, une carte d’Identité professionnelle (CIP) sera livré dans un délai convenable à l’entrepreneur. Les formalités fiscales sont aussi moins lourdes que celle des sociétés. L’entreprise individuelle ou en nom personnel est économique et accessible à tous en dépit son manque de protection du patrimoine de son propriétaire.


Me Philippe J. Volmar
Avocat-consultant