samedi 12 novembre 2016

COMMENT CALCULER LES PRÉSTATIONS LÉGALES DES EMPLOYÉS

Au moment de la révocation ou de la démission, les employeurs autant que les employés se posent une même question : comment calculer les prestations légales ? Les prestations légales sont tout ce qu’un employeur doit à un employé à la résiliation du contrat de travail (la révocation ou la démission). Elles font régulièrement objet de litiges entre les deux parties sur motif que les employés jugent parfois le montant des prestations est insuffisant. Leurs calculs sont généralement initiés par la direction des ressources humaines qui ensuite transmet les résultats à la comptabilité par ordre de paiement pour exécution par chèque, en espèce ou transfert bancaire. Un calcul bien fait peut éviter de répondre à une invitation de la Direction du Travail pour conciliation et ainsi perdre des heures de négociation, d’explication, des frais et honoraires d’avocats.

A la résiliation du contrat de travail, les prestations légales qui sont au nombre de trois ou quatre selon que le contrat ait été résilié avec ou sans préavis, sont une somme d’argent constituée du salaire, du congé annuel, du boni et/ou du préavis. J’ai déjà rédigé des articles sur chacun de ses éléments de la prestation. Si vous voulez plus de détails vous pourrez cliquer sur les liens en fin d’article. Afin de vous permettre de comprendre comment on procède pour le calcul des prestations j’aurai recours à une employée imaginaire que j’appellerai Willène Polynice. J’aurai aussi recours à des formules genres mathématiques mais rien de bien méchant.

Commençons par poser que notre employée gagne HTG 10,000.00 de salaire brut par mois

Le calcul du montant de salaire dépend du moment de la résiliation. En cas de résiliation avec préavis, les employeurs attendent généralement la fin du mois. Mais les résiliations sans préavis peuvent s’opérer à tout moment au cours d’un mois (le cas d’un employé qui s’est battu avec un autre sur les lieux de travail). Si Willène a été révoqué ou a démissionné à la fin du mois le salaire sera de HTG 10,000.00. Tout se passera comme si on lui payait son salaire. Si Willène a été révoqué ou a démissionné le 15 du mois le salaire sera :

Salaire de prestation = salaire mensuel multiplié par x/30

Le x représente ici le nombre de jour de travail effectif. Dans le cas de Willène x=15 jours, donc :

Salaire de prestation = HTG 10,000.00 x 15/30  [15/30 = 0.5]
Salaire de prestation = HTG 10,000.00 x 0.5
Salaire de prestation = HTG 5,000.00

Pour 15 jours de travail Willène aura droit à HTG 5,000.00 comme salaire dans sa prestation

Le congé est payé que dans les cas où le contrat de travail ait été résilié avant que l’employé ait le temps de profiter de son congé annuel. Si Willène a eu le temps d’en profiter le congé ne sera pas payé dans la prestation. Dans le cas contraire il faut calculer de la façon suivante :

Supposez avec moi que le contrat de travail de Willène a été résilié ou cours du mois de juin. Juin est le 6e mois de l’année. Pour connaitre le nombre de jours de congé auxquelles elle a droit, il faut poser la formule suivante :

Congé annuel de prestation = le nombre de mois de travail effectif multiplié par 1,25 jours

Congé annuel de prestation = 6 x 1.25
Congé annuel de prestation = 7.5 jours

Pour connaitre maintenant combien vous devriez payer à Willène il faut savoir combien elle gagne par jour

Salaire journalier = salaire mensuel divisé par 30

Salaire journalier = HTG 10,000.00 / 30
Salaire journalier = HTG 333.33 / jour

Maintenant que nous avons ces deux informations nous pouvons connaitre le montant du congé annuel de prestations en procédant comme suit :

Montant du congé annuel de prestations = salaire journalier multiplié par le congé annuel de prestation

Montant du congé annuel de prestations = HTG 333.33 / jour x 7.5 jours
Montant du congé annuel de prestations = HTG 2,500.00

Le boni se paie entièrement si la résiliation a lieu à la fin de l’année. Dans le cas contraire il est payé au 12e. C’est-à-dire qu’étant donné que le contrat de travail de Willène a été résilié au mois de juin le calcul se fera au 6/12e.

Montant du boni de prestation = salaire mensuel multiplié par x/12e [x étant le nombre de mois de travail fourni]

Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x [x=6] / 12
Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x 6/12
Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x 0.5
Montant du boni de prestation = HTG 5,000.00

L’exécution du préavis est liée au temps total de travail de l’employé. J’ai déjà un article qui explique tout ceci pour le consulter cliquez ici.  Il y a trois cas possibles :

  1. L’employé ou l’employeur est en faute il n’y a donc pas lieu de donner le préavis
  2. L’employeur a donné le délai de préavis il n’est pas donc tenu de le payer dans les prestations
  3. L’employeur résilie le contrat de l’employé et préfère payer le préavis au lieu de donner le délai
C’est ce dernier cas qui donne lieu au paiement et qui nous concerne ici. Willène travaille depuis 6 ans et 6 mois dans l’entreprise. Son préavis est de 3 mois. Le montant du préavis sera de 3 fois le salaire mensuel soit :

Montant du préavis = nombre mois de préavis multiplie par le salaire mensuel

Montant du préavis = 3 mois x HTG 10,000.00
Montant du préavis = HTG 30,000.00

Maintenant on est en mesure de faire la somme de la prestation légale :

Prestation légale = salaire de prestation + montant du congé annuel de prestations + Montant du boni de prestation + Montant du préavis

Prestation légale = HTG 5,000.00 + HTG 2,500.00 + HTG 5,000.00 + HTG 30,000.00
Prestation légale = HTG 42,500.00

L’employée Willène Polynice recevra une prestation légale de HTG 42,500.00.

Ce n’est pas parce qu’un calcul de prestation légale ait été bien fait que votre entreprise est totalement à l’abri d’une invitation à la Direction du Travail mais il vous permet d’avoir gain de cause face au Conciliateur. Je dois rappeler que la démission et la révocation ne sont pas les seules cas de résiliation de contrat de travail, un employé qui ne revient pas travailler ou un employeur qui ne reprend pas les activités de travail après un certain délai de suspension temporaire de contrat de travail, un employé qui dépasse un certain délai en détention provisoire ou qui a été condamné, un employé ne pouvant se rétablir d’une maladie au-delà d’un certain temps sont autant de cas qui aboutissent de plein droit à une résiliation de contrat de travail et au devoir de l’employeur de donner les prestations légales quel qu’en soit le cas.  

Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil


jeudi 3 novembre 2016

LES 60 ANS DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

Cet article à été mise à jour relativement au Décret du 22 mars 1981 modifiant la loi du 13 juillet 1956

En Haïti, il y a environ une dizaine de compagnies d’assurance. Elles se sont déjà réunies pour faire valoir de l’importance d’un cadre légal pour ce secteur si important pour l’économie. Une loi, qui selon elles, organisera le secteur par le biais d’une institution de contrôle. Le Ministère de l’Economie et des Finances leur a déjà convié pour travailler sur l’élaboration d’une loi à cet effet. Je me demande toujours pourquoi nous croyons fermement qu’il n’y a pas de loi organisant les compagnies d’assurance en Haïti. Est-ce parce que la loi est trop ancienne ? C’est fort possible. Ou encore parce qu’elle est inapplicable ?  Il faudrait une étude de sociologie juridique pour le confirmer. Pour ma part, il serait mieux de parler de modernisation de la loi sur les compagnies d’assurance. Parce que la loi existe et ceci depuis 1956, c’est la loi du 13 juillet 1956 modifié par le décret du 20 mars 1981 organisant le contrôle des Compagnies d’Assurance en Haïti. Cette loi a fêté son soixantième anniversaire cette année, vous voyez comme elle vieille ? Alors, de quoi parle-t-elle ?

La loi du 13 juillet 1956 modifié par le décret du 20 mars 1981 organisant le contrôle des Compagnies d’Assurance en Haïti a été élaboré pour trois raisons : d’abord, protéger l’épargne et favoriser l’investissement en Haïti ; ensuite, organiser le contrôle des compagnies d’assurance ; et enfin abroger la loi du 22 février 1948 frappant d’un droit spécial les primes d’assurance. Un argument de plus pour soutenir ma position qu’il n’y a pas de vide juridique dans le secteur des assurances. Depuis 1948 l’Etat haïtien était conscient de l’existence et l’importance des compagnies d’assurance. Huit ans plus tard, il est revenu sur cette loi pour l’abroger ayant constaté qu’elle ne convenait pas ou plus aux deux premiers objectifs cités plus haut.  

La loi du 13 juillet 1956 modifié par le décret du 20 mars 1981 reconnait toutes compagnies haïtiennes d’assurance qui aura respecté les formalités générales d’enregistrement des entreprises. Elle reconnait aussi le fonctionnement des compagnies d’assurances étrangères dès qu’elles auront respecté les formalités prescrites par la loi du 16 août 1955 sur les sociétés anonymes et ayant des succursales ou agences domiciliées en Haïti. Les compagnies d’assurance haïtiennes ou étrangères doivent nécessairement être des sociétés anonymes. Pour disposer de cette reconnaissance par Arrêté d’approbation les compagnies doivent soumettre :
  1. Un certificat de dépôt de cautionnement ;
  2. Les modèles de contrats d’assurance qu’elles comptent utiliser ;
  3. Les montants des primes et toutes autres formes opérationnelles des compagnies ;
  4. Des copies de traités de réassurance et autres.
A la fin de chaque année soit du 1er au 31 décembre les compagnies d’assurance haïtiennes ou étrangères établies en Haïti devront déposer une copie certifiée de leur bilan au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Elles sont tenues d’informer le Ministère du Commerce de tout changement dans leurs statuts ou leurs modes de fonctionnement, de changement d’agents ou de représentant dans un délai de 30 jours.

La loi fixe le capital social à HTG 1,250,000.00 au minimum. Des les annees 80, l’État haïtien ne voulait par cette disposition que de grandes compagnies vu qu’à l’époque c’était déjà une assez forte somme.

Le cautionnement est de HTG 75,000.00 et devra générer des intérêts de l’ordre de 2½ % que l’entreprise pourra utiliser à sa convenance. Ce montant sera restitué à la compagnie en cas de refus à sa demande d’approbation ou en cas où elle cesserait de fonctionner dans un délai d'un mois après avis du Ministère du Commerce que la dite compagnie d'assurance ait cessé de fonctionner.

Les compagnies d’assurance étrangères quant à eux sont assujetties à un cautionnement variable compris entre HTG 75,000.00 et 1,000,000.00. La variabilité est calculé sur la base de la somme brut des valeurs de prime perçues par chaque compagnie. Il se distribue de la façon suivante : 

  1. HTG 0 à  150,000.00 de primes, le cautionnement sera de HTG 75,000.00 ;
  2. HTG 150,000.00 à 250,000.00 de primes, le cautionnement sera de HTG 125,000.00 ;
  3. HTG 250,000.00 à 500,000.00 de primes, le cautionnement sera de HTG 375,000.00 ;
  4. HTG 50000000 à 75000000 de primes, le cautionnement sera de HTG 625,000.00 ;
  5. Au delà de HTG 750,000.00 de primes, le cautionnement sera de HTG 1,000,000,00.
Les assurés versent régulièrement une somme en échange de couverture des risques par les compagnies d’assurance dites les assureurs, cette somme s’appelle la prime. Ces primes sont assujetties d’un droit spécial (une taxe en générale) de 5% sur les contrats d’assurance-vie et de 10% sur les autres contrats d’assurance. Ces droits seront perçu par la compagnie au profit de l’Etat et lui seront versés entre le 1er et 20 de chaque mois pour le mois précédent (par exemple le mois Mai est versé au mois d’Avril). Le Ministère du Commerce et de l’Industrie et l’Administration Générale des Impôts (DGI) pourront à tout moment vérifier les livres et pièces comptables, les documents relatifs à la situation financière de la compagnie d’assurance et à l’encaissement des primes ainsi que toutes les transactions pratiquées par elles.

Dans les cas d’assurance-incendie, assurance-automobile, assurance-stock et équipement, assurance-agricole, assurance-collective contre accident de travail, tous ceux, individus ou entreprises, qui auront contracté de telles assurances auprès d’une compagnie non établie en Haïti devra verser un droit spécial de 30% de la prime versée. De tels contrats ne seront pas opposables aux tiers ni valoir comme preuve par devant les Tribunaux haïtiens ni garantir des lettres de crédit auprès des banques haïtiennes. Ils devront informer le Ministère du Commerce 8 jours après la signature du contrat et verseront régulièrement les droits à la DGI. Ne pas respecter cette obligation  est considéré comme une infraction de catégorie délit qui aboutit à une amende comprise entre HTG 2,000.00 à HTG 10,000.00. Les droits spéciaux peuvent être revus à 10% si les individus ou entreprises prouvent au Ministère du Commerce que c’est plus avantageux de contracter ailleurs qu’avec les assureurs établis en Haïti. Les valeurs des primes encaissées par les compagnies d’assurances qui devront être transférées à l’étranger feront l’objet d’une taxe de sortie de 3%.

Tous ceux et celles qui veulent devenir courtier ou agent solliciteur d’assurances d’une compagnie d’assurance doivent avoir un permis renouvelable annuellement délivré par le Ministère du Commerce sur requête de la compagnie en question.


Etes-vous d’accord avec moi maintenant ? Il n’y a pas de vide juridique pour ce qui est du contrôle des compagnies d’assurance. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie et des Finances sont les instances de contrôle de ce secteur. Il contrôle le respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1956 modifié par le décret du 20 mars 1981. Ils sont habilités à procéder à la livraison et au retrait de la licence de ces compagnies en cas de non-respect de la loi et le Tribunal Correctionnel peut les condamner à une amende comprise entre HTG 2,000.00 à HTG 10,000.00.  Cependant, j’admets qu’il faut tout revoir pour moderniser la juridicité du secteur. Il faut abroger cette loi vieille de 60 ans modifié 25 ans plus tard et rajeunir le secteur pour plus de confiance tant pour les assureurs que les assurés.


Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil