samedi 12 novembre 2016

COMMENT CALCULER LES PRÉSTATIONS LÉGALES DES EMPLOYÉS

Au moment de la révocation ou de la démission, les employeurs autant que les employés se posent une même question : comment calculer les prestations légales ? Les prestations légales sont tout ce qu’un employeur doit à un employé à la résiliation du contrat de travail (la révocation ou la démission). Elles font régulièrement objet de litiges entre les deux parties sur motif que les employés jugent parfois le montant des prestations est insuffisant. Leurs calculs sont généralement initiés par la direction des ressources humaines qui ensuite transmet les résultats à la comptabilité par ordre de paiement pour exécution par chèque, en espèce ou transfert bancaire. Un calcul bien fait peut éviter de répondre à une invitation de la Direction du Travail pour conciliation et ainsi perdre des heures de négociation, d’explication, des frais et honoraires d’avocats.

A la résiliation du contrat de travail, les prestations légales qui sont au nombre de trois ou quatre selon que le contrat ait été résilié avec ou sans préavis, sont une somme d’argent constituée du salaire, du congé annuel, du boni et/ou du préavis. J’ai déjà rédigé des articles sur chacun de ses éléments de la prestation. Si vous voulez plus de détails vous pourrez cliquer sur les liens en fin d’article. Afin de vous permettre de comprendre comment on procède pour le calcul des prestations j’aurai recours à une employée imaginaire que j’appellerai Willène Polynice. J’aurai aussi recours à des formules genres mathématiques mais rien de bien méchant.

Commençons par poser que notre employée gagne HTG 10,000.00 de salaire brut par mois

Le calcul du montant de salaire dépend du moment de la résiliation. En cas de résiliation avec préavis, les employeurs attendent généralement la fin du mois. Mais les résiliations sans préavis peuvent s’opérer à tout moment au cours d’un mois (le cas d’un employé qui s’est battu avec un autre sur les lieux de travail). Si Willène a été révoqué ou a démissionné à la fin du mois le salaire sera de HTG 10,000.00. Tout se passera comme si on lui payait son salaire. Si Willène a été révoqué ou a démissionné le 15 du mois le salaire sera :

Salaire de prestation = salaire mensuel multiplié par x/30

Le x représente ici le nombre de jour de travail effectif. Dans le cas de Willène x=15 jours, donc :

Salaire de prestation = HTG 10,000.00 x 15/30  [15/30 = 0.5]
Salaire de prestation = HTG 10,000.00 x 0.5
Salaire de prestation = HTG 5,000.00

Pour 15 jours de travail Willène aura droit à HTG 5,000.00 comme salaire dans sa prestation

Le congé est payé que dans les cas où le contrat de travail ait été résilié avant que l’employé ait le temps de profiter de son congé annuel. Si Willène a eu le temps d’en profiter le congé ne sera pas payé dans la prestation. Dans le cas contraire il faut calculer de la façon suivante :

Supposez avec moi que le contrat de travail de Willène a été résilié ou cours du mois de juin. Juin est le 6e mois de l’année. Pour connaitre le nombre de jours de congé auxquelles elle a droit, il faut poser la formule suivante :

Congé annuel de prestation = le nombre de mois de travail effectif multiplié par 1,25 jours

Congé annuel de prestation = 6 x 1.25
Congé annuel de prestation = 7.5 jours

Pour connaitre maintenant combien vous devriez payer à Willène il faut savoir combien elle gagne par jour

Salaire journalier = salaire mensuel divisé par 30

Salaire journalier = HTG 10,000.00 / 30
Salaire journalier = HTG 333.33 / jour

Maintenant que nous avons ces deux informations nous pouvons connaitre le montant du congé annuel de prestations en procédant comme suit :

Montant du congé annuel de prestations = salaire journalier multiplié par le congé annuel de prestation

Montant du congé annuel de prestations = HTG 333.33 / jour x 7.5 jours
Montant du congé annuel de prestations = HTG 2,500.00

Le boni se paie entièrement si la résiliation a lieu à la fin de l’année. Dans le cas contraire il est payé au 12e. C’est-à-dire qu’étant donné que le contrat de travail de Willène a été résilié au mois de juin le calcul se fera au 6/12e.

Montant du boni de prestation = salaire mensuel multiplié par x/12e [x étant le nombre de mois de travail fourni]

Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x [x=6] / 12
Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x 6/12
Montant du boni de prestation = HTG 10,000.00 x 0.5
Montant du boni de prestation = HTG 5,000.00

L’exécution du préavis est liée au temps total de travail de l’employé. J’ai déjà un article qui explique tout ceci pour le consulter cliquez ici.  Il y a trois cas possibles :

  1. L’employé ou l’employeur est en faute il n’y a donc pas lieu de donner le préavis
  2. L’employeur a donné le délai de préavis il n’est pas donc tenu de le payer dans les prestations
  3. L’employeur résilie le contrat de l’employé et préfère payer le préavis au lieu de donner le délai
C’est ce dernier cas qui donne lieu au paiement et qui nous concerne ici. Willène travaille depuis 6 ans et 6 mois dans l’entreprise. Son préavis est de 3 mois. Le montant du préavis sera de 3 fois le salaire mensuel soit :

Montant du préavis = nombre mois de préavis multiplie par le salaire mensuel

Montant du préavis = 3 mois x HTG 10,000.00
Montant du préavis = HTG 30,000.00

Maintenant on est en mesure de faire la somme de la prestation légale :

Prestation légale = salaire de prestation + montant du congé annuel de prestations + Montant du boni de prestation + Montant du préavis

Prestation légale = HTG 5,000.00 + HTG 2,500.00 + HTG 5,000.00 + HTG 30,000.00
Prestation légale = HTG 42,500.00

L’employée Willène Polynice recevra une prestation légale de HTG 42,500.00.

Ce n’est pas parce qu’un calcul de prestation légale ait été bien fait que votre entreprise est totalement à l’abri d’une invitation à la Direction du Travail mais il vous permet d’avoir gain de cause face au Conciliateur. Je dois rappeler que la démission et la révocation ne sont pas les seules cas de résiliation de contrat de travail, un employé qui ne revient pas travailler ou un employeur qui ne reprend pas les activités de travail après un certain délai de suspension temporaire de contrat de travail, un employé qui dépasse un certain délai en détention provisoire ou qui a été condamné, un employé ne pouvant se rétablir d’une maladie au-delà d’un certain temps sont autant de cas qui aboutissent de plein droit à une résiliation de contrat de travail et au devoir de l’employeur de donner les prestations légales quel qu’en soit le cas.  

Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil