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samedi 21 janvier 2017

LES ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ANONYMES

J’ai déjà, dans plusieurs articles, parlé de sociétés anonymes, d’actions et du rôle des administrateurs de S.A, dans celui-ci je vais vous parler de l’actionnaire qui est vu comme un privilégié faisant partie du grand conseil de la bourgeoisie. Le mot est prononcé avec classe car l’actionnaire est toujours en mode costard.

Mais qui est l’actionnaire ?
C’est la personne (dans le sens juridique) de base de la S.A tout à commencer avec lui et se terminera avec aussi lui. L’actionnaire est celui qui détient une part de la totalité des actions de la S.A et qui fait de lui un copropriétaire de l’entreprise. Un copropriétaire parce qu’un actionnaire dans la législation haïtienne n’est jamais seul, ils sont minimum au nombre de trois.

Comment devient-on actionnaire ?
On peut devenir actionnaire de trois façons : premièrement, on est actionnaire-fondateur. C’est celui qui a contribué à la création de la S.A. Il a siégé lors des tous premiers assemblées générales ; deuxièmes, on le devient en achetant des actions en cas d’offre public à l’épargne. On rejoint donc l’assemblée en cours de route ; et troisièmes, on le devient en succédant un parent qui était le propriétaire d’actions et dont on hérite de son patrimoine.

Quels sont les droits de l’actionnaire ?
En tant que propriétaire l’actionnaire à le droit de participer aux assemblées générales et conseils d’administration où l’on décide du présent et l’avenir de l’entreprise. Cependant, dans l’assemblée le droit de l’actionnaire est proportionnel au nombre d’actions dont il est le propriétaire. Plus il disposera d’actions plus sa décision comptera. L’actionnaire majoritaire absolument (avec 50% des actions plus une action au minimum) dispose de plus de droit de décision que tous les autres. Lors d’un vote de l’assemblée pour statuer sur la prise d’une décision (puisque les décisions se prennent démocratiquement dans les S.A) le vote de cet actionnaire comptera pour 50% des voies plus une voie au minimum. Seule la volonté de cet actionnaire majoritaire absolument comptera dans de pareille situation. Il peut toutefois y avoir de véritables tractations pour faire passer une décision en cas d’un actionnaire relativement majoritaire (qui possède plus d’action que tout le monde sans avoir plus que la moitié), c’est aussi le cas quand il n’y pas de majorité du tout.  Cela pose bien sûr le problème des actionnaires minoritaires (qui fera l’objet d’un autre article). Cette inégalité par rapport à la possession d’un nombre d’actions n’est pas totale, la possession d’au moins une action donne le droit à avoir accès aux informations concernant l’entreprise comme par exemple les informations financières telles que le bilan et les états financiers. Tous les ans, elle donne aussi droit aux dividendes ou bénéfices proportionnelles aux nombres d’actions possédées.

Quels sont les responsabilités de l’actionnaire ?
Au sein du conseil d’administration les actionnaires sont responsables de la bonne marche de l’entreprise. Si on peut voir dans l’assemblée générale un parlement, le conseil d’administration est l’exécutif de la S.A. Les actionnaires sont aussi responsables des dettes de l’entreprise en cas de faillite. Comme pour le dividende, la dette est équivalente au nombre d’actions. Pour 9% d’actions possédées il y a 9% de la dette totale de la S.A.

Quand est-on plus actionnaire ?
D’abord, si on est actionnaire seulement en étant propriétaire d’actions ne plus en être le propriétaire enlève ce statut. On peut vendre les actions ou en faire don à quelqu’un d’autre. Apres la vente de ses actions on récupère ainsi tout l’argent investit dans la S.A et plus encore dans le cadre d’un marché d’actions. Ensuite, quand on meurt, évidemment, la propriété va à vos héritiers. Et enfin, après la dissolution de l’entreprise, dit plus simplement : quand l’entreprise ferme toutes ses opérations et disparaît des registres commerciaux et fiscaux.

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Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil

mardi 17 janvier 2017

DE L'ORIGINE DES CAPITAUX ET BIENS ILLICITES

Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la souveraineté, etc. Cependant, ce qui nous intéresse c’est l’impact de cette loi sur les entreprises en général et les entreprises financières en particulier. Je vais m’arrêter sur les différentes manières que des capitaux (de l’argent en général) et les biens deviennent illicites.

La loi du 28 septembre 2016 en son article 3 vient modifier l’article 8 de la loi du 11 novembre 2013 établissant l’origine illicite des capitaux et biens. Pour que l’argent soit considéré comme sale il faut qu’il découle de l’accomplissement d’une infraction. L’abrogation de la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établie ainsi une liste d’infractions :
  1. Le terrorisme ou le financement du terrorisme (le terrorisme ne se résume pas aux groupes moyen-orientaux puisque tout acte de violence fait contre des civils motivés par la religion ou la politique dans le but de forcer l’Etat à faire ou ne pas faire quelque chose peut être considéré comme du terrorisme) ;
  2. La criminalité organisée (la mafia) ;
  3. Au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (les drogues) ;
  4. Au trafic illicite d’armes (vente d’armes sur le marché noir) ;
  5. Au trafic illicite de bien volés et de marchandises ;
  6. Au trafic de main-d’œuvre clandestine (faire travailler illégalement des immigrants illégaux par exemple) ;
  7. Au trafic illicite de migrants (faire traverser illégalement les frontières d’autres pays) et à la traite des êtres humains (l’humain devient une valeur marchande) ;
  8. A l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants (l’utilisation de femmes et d’enfants dans des activités de prostitution) ;
  9. A la contrebande (faire entrer frauduleusement des marchandises dans un pays) ;
  10. A l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otage (le kidnapping)
  11. Au détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption (Directeur Général, Directeur, Ministres qui détournent l’argent de l’Etat pour leur propre compte ou celui des autres) ;
  12. A la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque (production de fausses monnaies et chèques) ;
  13. A la contrefaçon de bien ou de titre de propriété (fausses œuvres d’art ou de titres de propriété) ;
  14. Au trafic d’organe humain (vente sur le marché noir de cœurs, foies, riens et autres organes humains)
  15. Au détournement ou l’exploitation de mineurs  (faire travailler des enfants dans les mines ou comme esclaves ou dans prostitution) ;
  16. A l’extorsion (obtenir des biens par la violence ou la ruse) ;
  17. A la fraude (acte illégal basé sur la tromperie) ;
  18. Au délit d’initié (détenir une information confidentielle sur une entreprise et de l'utiliser pour faire des opérations à son profit ou en faire profiter autrui avant que cette information ne soit devenue publique et n'est entraînée une baisse ou une hausse des cours de bourse de l'entreprise ou le taux de change, voir le lien suivant : https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire/delit-d-initie)
  19. A la corruption (transaction fait par un fonctionnaire publique pour accorder des faveurs, comme faire gagner une entreprise un appel d’offre public) ;
  20. Au crime environnemental (pèche interdite, exploitation illégale de mine ou foret) ;
  21. Au vol (s’approprier ce qui est à autrui).

Et voilà la liste exhaustive de l’origine des biens et des capitaux illicites. Elle devrait vous intéresser parce que si de telles capitaux et biens se retrouve dans vos patrimoines ou celles de vos entreprises, vous aurez de sacrés problèmes avec la justice. C’est dans un souci de contrôle que les banques vous remet un formulaire, dénommé provenance de fond, lors de vos dépôts. Au-delà d’une certaine somme d’argents, il faut justifier leurs origines. Les entreprises financières aident donc, si l’on peut dire, les institutions étatiques dans la lutte contre le blanchiment des avoirs (l’argent par exemple). Les détenteurs de capitaux dont la provenance est illicite tendent à les blanchir c’est-à-dire qu’ils tentent de donner une origine ou un semblant d’origine légale à leur argent. Certaines entreprises à cause de leur structure de service facilitent le blanchiment de l’argent sale. Si derrière votre dos on blanchit de l’argent dans les comptes de votre entreprise vous serez amené à répondre des questions auxquelles vous n’aurez pas de réponses. Alors soyez vigilant et protégez l’intégrité de votre investissement.




Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil

lundi 9 janvier 2017

LA LOI SUR LES FRAIS SCOLAIRES OU PRISE DU CONTRÔLE DE LA SPÉCULATION SCOLAIRE

L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Apres avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais Nationale, elle a enfin été promulguée le 19 décembre 2016 par le Président Provisoire de la République Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert. Pour enfin être publiée dans le Moniteur du Mardi 3 janvier 2017.

Sans ménagement, cette loi a été votée dans le but de maîtriser la spéculation des frais scolaires sur le marché haïtien. Je ne m’arrêterai pas longtemps sur la nécessité d’une telle loi dans une économie libérale parce qu’il faudrait se demander si ces spéculations, toujours à la hausse, sont réellement conditionnées par l’inflation, la croissance économique ou encore la loi de l’offre et de la demande. En tout cas j’ai toujours été pour une économie libérale contrôlée par l’Etat pour limiter au mieux la maitrise des agents économiques d’une économie qui devrait se maintenir elle-même à l’existence par les relations de besoins et de productions de biens et services.

Le management des écoles tant fondamentales que secondaires se voit modifier depuis le 3 janvier 2017. Tout d’abord le changement des comptes en banque. Oui, plus de compte en dollar américain, dès l’article premier de la loi, les frais scolaires sont payés en monnaie nationale. Quant aux frais de confirmation de place, ils sont interdits et à la place les parents signeront un contrat d’engagement avec votre école. Ce qui impliquera d’éventuelles actions en réparation de dommage en cas de non-respect des clauses de ce contrat. Des frais de 500.00 gourdes seront versés en dépôt de garantie à la signature du contrat (un dépôt de garantie de 500 gourdes ??!!). Ce dépôt de garantie est non remboursable et déductible des frais scolaires au cas où l’élève quitterait l’établissement.  

Ensuite, les frais annuels ne devront en aucun cas dépassés la somme de deux mois de scolarité pour le préscolaire et trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire. Un peu d’arithmétique ne nuira pas :
  1. Pour une scolarité en préscolaire de HTG 2,500.00, les frais annuels ne dépasseront pas HTG 5,000.00 ;
  2. Pour le fondamental et le secondaire pour une scolarité de HTG 3,000.00, les frais annuels ne dépasseront pas HTG 9,000,00.

Il est maintenant interdit de faire payer les frais annuels d’un seul coup. Il suit une temporalité qui se repartie comme suit : 
  • 50% à la rentrée des classes
  • 25% au début du second trimestre
  • 25% au début du troisième trimestre

Les frais annuels ainsi que les scolarités mensuelles ne pourront être revus à la hausse que tous les quatre ans. De plus cette augmentation ne peut dépasser 10%. Donc pour une école dont les frais annuels sont de HTG 9,000.00 et la scolarité mensuelle de HTG 3,000.00, dans quatre ans ils ne pourront être augmentés que de HTG 900.00 pour le premier et HTG 300.00 pour le second. La somme sera de : HTG 9,900.00 de frais annuels et HTG 3,300.00 de scolarité mensuelle.

Puis, les frais de graduations sont interdits pour le kindergarden mais facultatif pour les élèves de terminal (philo). En d’autres mots l’obligation de paiement de frais de cérémonie de graduation est légalement interdite. En cas de préparation de graduation pour le terminal trois conditions doivent être réunies :
Le consentement éclairé des parents (ils doivent avoir accès à un maximum d’informations) ;
Les frais ne devront pas dépasser deux mois de scolarité ;
Le montant de la cotisation sera payé en monnaie nationale.

Encore, les professeurs qui dispensent des cours particuliers (les donneurs de leçon en bon créolisme) ne pourront entreprendre leurs activités qu’avec l’accord des parents et le conseil pédagogique de la direction de l’école.

Pour continuer à vendre des tissus d’uniforme les écoles devront détenir une patente de la Direction Générale des Impôts (DGI) et par conséquent respecter leurs obligations fiscales relativement aux taxes et impôts.  Leurs livres comptables seront donc régulièrement à jour et mis à la disposition de la DGI et du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP).

Enfin, une amende de HTG 5,000.00 sera versée par tous les parents, élèves et enseignants qui seront coupables de complicité et/ou de violation de la loi du 3 janvier 2017. Quant aux directeurs qui seront coupables de complicité ou de violation de la loi, ils seront condamnés à verser une amende de…tenez-vous bien… HTG 50,000.00. Toutes plaintes des parents victimes de non-respect de cette loi seront produites, à la condition d’être bien documentées, auprès du service des contentieux créé à cette fin dans tous les bureaux départementaux du MENFP.  

Cette loi va sérieusement réduire le chiffre d’affaire des « entreprises scolaires » du marché dans les quatre ans à venir. Je me pose toutefois quelques questions que je me garderai de répondre dans cet article. Comment l’Etat voit-il les écoles, comme des services sociaux privées ou comme des entreprises vendant le service de l’éducation ? Cette loi tuera-t-elle à petit feu les écoles privées rendant ce secteur non-rentable ? L’absence de donnés statistiques sur ce secteur non pas en tant qu’institution éducative mais comme agent économique ne peut-elle pas aboutir à des choix politiques susceptibles tout en soulageant les parents de la classe défavorisée et de la classe moyenne, réduire la qualité de l’enseignement ? Peut-on croire que cette loi respecte le juste milieu aristotélicien ?


Je remercie, avant de finir cet article, Remarais Jean-Baptiste, Ralf Jean-Baptiste et Yves Lafortune pour leur aide à sa rédaction. 


Me Philippe Volmar
Avocat-conseil

samedi 7 janvier 2017

LE QUITUS FISCAL

Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce court article.

Civilement le quitus est un acte qui atteste de la bonne gestion d’une personne. Dans cette même logique, le quitus fiscal certifie que le contribuable a respecté ses obligations fiscales pour l’exercice dans laquelle il a été livré. En d’autres termes, il atteste que votre entreprise ne doit rien à la Direction Générale des Impôts (DGI) ce qui explique pourquoi il est livré par cette direction pour la somme de mille gourdes depuis la loi de finance 2011-2012.

Le droit pour l’obtention du quitus fiscal est régi par le Décret du 28 septembre 1990 et la loi de finances 2011-2012. Depuis la publication du décret, le quitus fiscal est devenu un document nécessaire à la participation aux appels d’offre (marché public) organisés par l’Etat ou une entreprise publique. Sans lui, les autres documents déposés dans le cadre du marché public ne pourront supporter une candidature. Et si par impossible (comme nous, avocat, aimons le dire), une candidature viendrait à être soutenue et le marché conclu sans la soumission du quitus fiscal, une amende de 5% du marché sera appliqué contre l’entreprise fautive. Quand on pense au fait que les marchés dont on parle sont très souvent de l’ordre de millions de gourdes. Pour un million de gourdes cela fait HTG 50,000.00, pour cent million ont est à cinq million de gourdes.


Le quitus fiscal intéresse donc tout particulièrement les entreprises de construction, de consultation, de service traiteur, les imprimeurs, les concessionnaires de voiture, etc. qui soumettent souvent leur candidature au marché public. Cette exigence s’élargie presque à tous les secteurs d’activités économiques puisque les entreprise privées qui lancent ses appels d’offre font les mêmes exigences que l’Etat. C’est donc dans votre intérêt et celui de votre entreprise d’avoir ce document bien classé dans vos archives.


Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil