mardi 17 janvier 2017

DE L'ORIGINE DES CAPITAUX ET BIENS ILLICITES

Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la souveraineté, etc. Cependant, ce qui nous intéresse c’est l’impact de cette loi sur les entreprises en général et les entreprises financières en particulier. Je vais m’arrêter sur les différentes manières que des capitaux (de l’argent en général) et les biens deviennent illicites.

La loi du 28 septembre 2016 en son article 3 vient modifier l’article 8 de la loi du 11 novembre 2013 établissant l’origine illicite des capitaux et biens. Pour que l’argent soit considéré comme sale il faut qu’il découle de l’accomplissement d’une infraction. L’abrogation de la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établie ainsi une liste d’infractions :
  1. Le terrorisme ou le financement du terrorisme (le terrorisme ne se résume pas aux groupes moyen-orientaux puisque tout acte de violence fait contre des civils motivés par la religion ou la politique dans le but de forcer l’Etat à faire ou ne pas faire quelque chose peut être considéré comme du terrorisme) ;
  2. La criminalité organisée (la mafia) ;
  3. Au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (les drogues) ;
  4. Au trafic illicite d’armes (vente d’armes sur le marché noir) ;
  5. Au trafic illicite de bien volés et de marchandises ;
  6. Au trafic de main-d’œuvre clandestine (faire travailler illégalement des immigrants illégaux par exemple) ;
  7. Au trafic illicite de migrants (faire traverser illégalement les frontières d’autres pays) et à la traite des êtres humains (l’humain devient une valeur marchande) ;
  8. A l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants (l’utilisation de femmes et d’enfants dans des activités de prostitution) ;
  9. A la contrebande (faire entrer frauduleusement des marchandises dans un pays) ;
  10. A l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otage (le kidnapping)
  11. Au détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption (Directeur Général, Directeur, Ministres qui détournent l’argent de l’Etat pour leur propre compte ou celui des autres) ;
  12. A la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque (production de fausses monnaies et chèques) ;
  13. A la contrefaçon de bien ou de titre de propriété (fausses œuvres d’art ou de titres de propriété) ;
  14. Au trafic d’organe humain (vente sur le marché noir de cœurs, foies, riens et autres organes humains)
  15. Au détournement ou l’exploitation de mineurs  (faire travailler des enfants dans les mines ou comme esclaves ou dans prostitution) ;
  16. A l’extorsion (obtenir des biens par la violence ou la ruse) ;
  17. A la fraude (acte illégal basé sur la tromperie) ;
  18. Au délit d’initié (détenir une information confidentielle sur une entreprise et de l'utiliser pour faire des opérations à son profit ou en faire profiter autrui avant que cette information ne soit devenue publique et n'est entraînée une baisse ou une hausse des cours de bourse de l'entreprise ou le taux de change, voir le lien suivant : https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire/delit-d-initie)
  19. A la corruption (transaction fait par un fonctionnaire publique pour accorder des faveurs, comme faire gagner une entreprise un appel d’offre public) ;
  20. Au crime environnemental (pèche interdite, exploitation illégale de mine ou foret) ;
  21. Au vol (s’approprier ce qui est à autrui).

Et voilà la liste exhaustive de l’origine des biens et des capitaux illicites. Elle devrait vous intéresser parce que si de telles capitaux et biens se retrouve dans vos patrimoines ou celles de vos entreprises, vous aurez de sacrés problèmes avec la justice. C’est dans un souci de contrôle que les banques vous remet un formulaire, dénommé provenance de fond, lors de vos dépôts. Au-delà d’une certaine somme d’argents, il faut justifier leurs origines. Les entreprises financières aident donc, si l’on peut dire, les institutions étatiques dans la lutte contre le blanchiment des avoirs (l’argent par exemple). Les détenteurs de capitaux dont la provenance est illicite tendent à les blanchir c’est-à-dire qu’ils tentent de donner une origine ou un semblant d’origine légale à leur argent. Certaines entreprises à cause de leur structure de service facilitent le blanchiment de l’argent sale. Si derrière votre dos on blanchit de l’argent dans les comptes de votre entreprise vous serez amené à répondre des questions auxquelles vous n’aurez pas de réponses. Alors soyez vigilant et protégez l’intégrité de votre investissement.




Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil