lundi 9 janvier 2017

LA LOI SUR LES FRAIS SCOLAIRES OU PRISE DU CONTRÔLE DE LA SPÉCULATION SCOLAIRE

L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Apres avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais Nationale, elle a enfin été promulguée le 19 décembre 2016 par le Président Provisoire de la République Son Excellence Monsieur Jocelerme Privert. Pour enfin être publiée dans le Moniteur du Mardi 3 janvier 2017.

Sans ménagement, cette loi a été votée dans le but de maîtriser la spéculation des frais scolaires sur le marché haïtien. Je ne m’arrêterai pas longtemps sur la nécessité d’une telle loi dans une économie libérale parce qu’il faudrait se demander si ces spéculations, toujours à la hausse, sont réellement conditionnées par l’inflation, la croissance économique ou encore la loi de l’offre et de la demande. En tout cas j’ai toujours été pour une économie libérale contrôlée par l’Etat pour limiter au mieux la maitrise des agents économiques d’une économie qui devrait se maintenir elle-même à l’existence par les relations de besoins et de productions de biens et services.

Le management des écoles tant fondamentales que secondaires se voit modifier depuis le 3 janvier 2017. Tout d’abord le changement des comptes en banque. Oui, plus de compte en dollar américain, dès l’article premier de la loi, les frais scolaires sont payés en monnaie nationale. Quant aux frais de confirmation de place, ils sont interdits et à la place les parents signeront un contrat d’engagement avec votre école. Ce qui impliquera d’éventuelles actions en réparation de dommage en cas de non-respect des clauses de ce contrat. Des frais de 500.00 gourdes seront versés en dépôt de garantie à la signature du contrat (un dépôt de garantie de 500 gourdes ??!!). Ce dépôt de garantie est non remboursable et déductible des frais scolaires au cas où l’élève quitterait l’établissement.  

Ensuite, les frais annuels ne devront en aucun cas dépassés la somme de deux mois de scolarité pour le préscolaire et trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire. Un peu d’arithmétique ne nuira pas :
  1. Pour une scolarité en préscolaire de HTG 2,500.00, les frais annuels ne dépasseront pas HTG 5,000.00 ;
  2. Pour le fondamental et le secondaire pour une scolarité de HTG 3,000.00, les frais annuels ne dépasseront pas HTG 9,000,00.

Il est maintenant interdit de faire payer les frais annuels d’un seul coup. Il suit une temporalité qui se repartie comme suit : 
  • 50% à la rentrée des classes
  • 25% au début du second trimestre
  • 25% au début du troisième trimestre

Les frais annuels ainsi que les scolarités mensuelles ne pourront être revus à la hausse que tous les quatre ans. De plus cette augmentation ne peut dépasser 10%. Donc pour une école dont les frais annuels sont de HTG 9,000.00 et la scolarité mensuelle de HTG 3,000.00, dans quatre ans ils ne pourront être augmentés que de HTG 900.00 pour le premier et HTG 300.00 pour le second. La somme sera de : HTG 9,900.00 de frais annuels et HTG 3,300.00 de scolarité mensuelle.

Puis, les frais de graduations sont interdits pour le kindergarden mais facultatif pour les élèves de terminal (philo). En d’autres mots l’obligation de paiement de frais de cérémonie de graduation est légalement interdite. En cas de préparation de graduation pour le terminal trois conditions doivent être réunies :
Le consentement éclairé des parents (ils doivent avoir accès à un maximum d’informations) ;
Les frais ne devront pas dépasser deux mois de scolarité ;
Le montant de la cotisation sera payé en monnaie nationale.

Encore, les professeurs qui dispensent des cours particuliers (les donneurs de leçon en bon créolisme) ne pourront entreprendre leurs activités qu’avec l’accord des parents et le conseil pédagogique de la direction de l’école.

Pour continuer à vendre des tissus d’uniforme les écoles devront détenir une patente de la Direction Générale des Impôts (DGI) et par conséquent respecter leurs obligations fiscales relativement aux taxes et impôts.  Leurs livres comptables seront donc régulièrement à jour et mis à la disposition de la DGI et du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP).

Enfin, une amende de HTG 5,000.00 sera versée par tous les parents, élèves et enseignants qui seront coupables de complicité et/ou de violation de la loi du 3 janvier 2017. Quant aux directeurs qui seront coupables de complicité ou de violation de la loi, ils seront condamnés à verser une amende de…tenez-vous bien… HTG 50,000.00. Toutes plaintes des parents victimes de non-respect de cette loi seront produites, à la condition d’être bien documentées, auprès du service des contentieux créé à cette fin dans tous les bureaux départementaux du MENFP.  

Cette loi va sérieusement réduire le chiffre d’affaire des « entreprises scolaires » du marché dans les quatre ans à venir. Je me pose toutefois quelques questions que je me garderai de répondre dans cet article. Comment l’Etat voit-il les écoles, comme des services sociaux privées ou comme des entreprises vendant le service de l’éducation ? Cette loi tuera-t-elle à petit feu les écoles privées rendant ce secteur non-rentable ? L’absence de donnés statistiques sur ce secteur non pas en tant qu’institution éducative mais comme agent économique ne peut-elle pas aboutir à des choix politiques susceptibles tout en soulageant les parents de la classe défavorisée et de la classe moyenne, réduire la qualité de l’enseignement ? Peut-on croire que cette loi respecte le juste milieu aristotélicien ?


Je remercie, avant de finir cet article, Remarais Jean-Baptiste, Ralf Jean-Baptiste et Yves Lafortune pour leur aide à sa rédaction. 


Me Philippe Volmar
Avocat-conseil