samedi 7 janvier 2017

LE QUITUS FISCAL

Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce court article.

Civilement le quitus est un acte qui atteste de la bonne gestion d’une personne. Dans cette même logique, le quitus fiscal certifie que le contribuable a respecté ses obligations fiscales pour l’exercice dans laquelle il a été livré. En d’autres termes, il atteste que votre entreprise ne doit rien à la Direction Générale des Impôts (DGI) ce qui explique pourquoi il est livré par cette direction pour la somme de mille gourdes depuis la loi de finance 2011-2012.

Le droit pour l’obtention du quitus fiscal est régi par le Décret du 28 septembre 1990 et la loi de finances 2011-2012. Depuis la publication du décret, le quitus fiscal est devenu un document nécessaire à la participation aux appels d’offre (marché public) organisés par l’Etat ou une entreprise publique. Sans lui, les autres documents déposés dans le cadre du marché public ne pourront supporter une candidature. Et si par impossible (comme nous, avocat, aimons le dire), une candidature viendrait à être soutenue et le marché conclu sans la soumission du quitus fiscal, une amende de 5% du marché sera appliqué contre l’entreprise fautive. Quand on pense au fait que les marchés dont on parle sont très souvent de l’ordre de millions de gourdes. Pour un million de gourdes cela fait HTG 50,000.00, pour cent million ont est à cinq million de gourdes.


Le quitus fiscal intéresse donc tout particulièrement les entreprises de construction, de consultation, de service traiteur, les imprimeurs, les concessionnaires de voiture, etc. qui soumettent souvent leur candidature au marché public. Cette exigence s’élargie presque à tous les secteurs d’activités économiques puisque les entreprise privées qui lancent ses appels d’offre font les mêmes exigences que l’Etat. C’est donc dans votre intérêt et celui de votre entreprise d’avoir ce document bien classé dans vos archives.


Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil