dimanche 12 février 2017

DIFFAMATION ET DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

L’actualité en ce mois de février tourne autour des mots diffamation et dénonciation calomnieuse. Le nouveau Président de la République fraîchement investit dans ses fonctions en a fait mention en promettant une reforme de ces infractions et de la diffamation en particulier. La diffamation et la dénonciation calomnieuse sont des infractions c’est-à-dire des actes que la loi interdit et réprime par des peines. Elles sont prévues dans le Code Pénal en ses articles 313 à 323. Mais pourquoi en parler dans un blog qui s’intéresse au droit des affaires et au management juridique ? La diffamation ne concerne pas seulement les politiciens mais tout le monde y compris les entreprises. Bien que cela arrive rarement dans notre pays ou pas du tout mais théoriquement cela peut se produire qu’une entreprise soit victime de diffamation ou de dénonciation calomnieuse, il n’y a pas de raison de ne pas en parler puisque les lois sont là. Douter de l’utilité d’un tel article c’est omettre les allégations très souvent mensongères divulguées dans les publicités par une entreprise contre une autre.

C’est quoi une diffamation ?
C’est une allégation ou accusation d’un acte, agissement, opération ou démarche qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale (entreprise). La vérité ou la fausseté des allégations importe peu essentiellement dans le cas de la vie privée. Cependant, dans les autres cas, faire la preuve de ses accusations enlève le caractère diffamatoire de l’acte et qui n’est plus punissable.  

C’est quoi une dénonciation calomnieuse ?
C’est le fait de dénoncer dans le but de nuire à une personne ou une entreprise des faits qui sont faux. La dénonciation calomnieuse peut être aussi une diffamation quand la nuisance est l’atteinte à l’honneur et à la considération de la personne physique ou morale. Tandis que certaines diffamations n’ont pas besoin d’être fausses pour être qualifiées comme telle, les dénonciations calomnieuses sont définies strictement par la fausseté des faits dénoncés.

Qu’est-ce qui constitue une diffamation ?
Pour qu’une allégation ou une accusation soit une diffamation il faut qu’elle soit faite dans des conditions précises, telles que :
  1. Dans un lieu ou réunions publics ;
  2. Dans un acte authentique et public ;
  3. Dans un écrit imprimé ou non, affiché, vendu ou distribué ;
  4. Il faut aussi que ces accusations ou allégations portent atteinte à l’honneur de la personne ou l’entreprise visée.

Il n’y a pas de diffamation lorsque la publicité du fait imputé est autorisée par la loi ou lorsque l’auteur de l’imputation est obligé de révéler les faits à cause de sa fonction ou par devoir  

Quelles sont les peines attribuées en cas de diffamation ?
Les peines sont liées à l’objet de la diffamation et non aux moyens ou canaux utilisés pour la commettre. Par conséquent c’est la même peine que la diffamation soit produite dans un lieu public ou dans les médias, dans un livre ou dans une affiche. Cependant, la peine varie en fonction de ce que le diffamateur a évoqué comme fait :
  1. Si les faits imputés sont punissables selon la loi de travaux forcée à perpétuité, le diffamateur sera puni d’emprisonnement d’un an à 3 ans ;
  2. Dans les autres cas la peine sera l’emprisonnement de 6 mois à un an ;

La dénonciation calomnieuse écrite faite dans un Tribunal de Paix, Parquet ou poste de police est punie de d’un emprisonnement d’un mois à un an.

Je ne peux finir cet article sans vous parler des injures ou des expressions outrageantes qui même si elles ne fassent référence à aucun fait précis mais sous-entendu, dès qu’elles sont proférées en public ou dans les mêmes conditions que la diffamation, elles seront punies d’un mois à un an d’emprisonnement.



Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil