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mercredi 1 février 2017

LA PRIME DE TRAVAIL ET LES PRESTATIONS LEGALES

Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de payer une prime habituellement donnée à un employé lors du versement de la prestation légale après la résiliation du contrat de travail ?


La prime est une somme d’argent payer à un employé de plus que son salaire normal. Elle fait partie des accessoires du salaire qui sont des paiements verser en plus du salaire. Les accessoires du salaire sont les suivants : le pourboire, le boni, la gratification et la prime. Le code du travail réglemente le pourboire et le boni mais reste complètement silencieux concernant la gratification et la prime.

Bien qu’elle soit une exception par rapport au salaire, la prime peut être versée de manière périodique annuellement ou mensuellement. Elle est facultative et généralement donnée pour objet récompenser un employé pour une bonne performance satisfaisante (prime au mérite, prime d'assiduité ou de ponctualité) ou pour compenser des obstacles ou de problèmes de sécurité par exemple liés aux fonctions de l’employé (prime de risque ou prime).

La prime n’est pas un salaire ni une partie du salaire. Elle n’est pas une obligation de l’employeur. Ce dernier n’a donc pas la responsabilité de payer la prime en cas de résiliation de contrat de travail. Toutefois, le patron doit éviter toute confusion entre salaire et prime car dans une fiche de paie où le salaire et la prime ne font qu’un il n’y a plus de prime mais un salaire total. L’employeur sera alors contraint de payer ce salaire qui en réalité n’en est pas un. Pour éviter cela, le patron doit bien les séparer dans la fiche de paie. La prime doit être inscrite avec ses spécificités telles que : prime de risque ou prime au mérite.


Le patron peut aussi décider de ne pas payer la prime en même temps que le salaire et éviter ainsi de l’inscrire dans la fiche de paie. Mais il faudra toujours préciser la nature de ce paiement et prévenir toute confusion avec un salaire et assurer du coup une protection contre une mauvaise interprétation du conciliateur de la Direction du Travail ou du Juge du Tribunal Spécial du Travail. 



Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil