lundi 3 avril 2017

FISCALITÉ DES ACTIONS ET OBLIGATIONS

Chaque action est une portion du capital social d’une société anonyme. Elle est aussi un titre qui certifie la propriété d’un actionnaire. Comme tout bien que l’on possède, on décide parfois de le vendre. On fait un transfert de propriété. De même, on peut vendre une action ou une obligation. Dans un souci de clarté, je préciserai que l’obligation est aussi un titre, mais un titre de créance. Pour faire simple c’est une attestation de prêt contractée par l’entreprise qui émet l’obligation. Les transactions sur les actions et les obligations sont assujetties aux paiements de droits et de taxes.


droit de transmission
Taxe sur actions
Actions et obligations nominatives
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)
trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action
Actions et obligations au porteur

vingt-cinq centimes de gourdes (HTG 0,25) par cent gourdes (HTG 100.00) du capital des actions et obligations
Sociétés à Economie Mixtes (S.E.M)
exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans
exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans
Actions étrangères
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)
trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action
Transformation actions  nominatives en au porteur et inversement
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)


Lorsqu’un actionnaire décide de transmettre son droit de propriété à un autre actionnaire ou une tierce personne (le vendre), ce transfert est soumis au paiement d’un droit de transmission. Ce droit est de vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00) de la valeur faciale du titre (action ou obligation). Par exemple, pour chaque action dont la valeur faciale (nominale) est de mille gourdes (HTG 1,000.00) l’entreprise versera deux gourdes (HTG 2.00) chaque année à la Direction Générale des Impôts (DGI). La valeur faciale est la valeur inscrite sur le certificat d’action. La feuille de papier et l’encre utilisés peuvent avoir une valeur réelle de vingt-cinq gourdes (HTG 25.00) mais la valeur faciale de l’action est de mille gourdes (HTG 1,000.00). Les droits de transmission des titres nominatifs (titres avec le nom de son propriétaire et administrés par l’entreprise) sont recueillis par les sociétés anonymes au moment du transfert pour le compte de l’Etat.

Les actions sont aussi soumises à une taxe de trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action calculée annuellement sur la valeur du capital enregistré de la société et payable trimestriellement sans cependant excéder cinq mille gourdes (HTG 5,000.00). En d’autres mots, pour chaque action dont la valeur faciale (nominale) est de mille gourdes (HTG 1,000.00) l’entreprise versera trois gourdes (HTG 3.00) chaque année.

Les titres au porteur sont des actions dont les noms des propriétaires ne sont pas communiqués à l’entreprise. Ce sont les détenteurs de ces actions qui se chargent de leurs administrations. Ces actions au porteur sont soumises à une taxe de vingt-cinq centimes de gourdes (HTG 0,25) par cent gourdes (HTG 100.00) du capital des actions et obligations. Ces taxes sont payables annuellement par la société entre le 1er et le 20 octobre de chaque exercice fiscal.

Le transfert des actions et obligations des Sociétés à Economie Mixtes (S.E.M) est soumis à l'accord préalable du CMEP (définition du sigle). L'émission et la cession des actions et obligations émises par les Société à Economie Mixtes (S.E.M) sont exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans.

Pour les sociétés anonymes qui ont des actions nominatives et au porteur, les actionnaires peuvent demander la transformation de leurs actions dans l’un ou l’autre forme. Une action nominative peut être transformée en action au porteur et inversement. Le droit de transformer ses actions est assujetti au même droit de transmission précédemment évoqué.

Les actions d’entreprises étrangères émises en Haïti ne peuvent y être négociées que si  elles sont soumises à l’acquittement des droits de transmission.

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000.00). Le propriétaire du titre (actions ou obligations), le courtier ou agent de change qui aura participé à la transmission de titre de manière illégale, sera solidaire pour le recouvrement du droit et de l’amende. C’est-à-dire que quiconque aura participé à l’exécution de cette infraction pourraient être contraints de payer le droit de transmission et l’amende pour tous les autres.


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Merci encore.                        


Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil