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dimanche 16 avril 2017

LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves de missiles contre ce fléau : la loi portant sur la prévention et la répression de la corruption. C’est une loi de 26 articles auxquels sont associés les noms suivants : le Président du Sénat Simon Dieuseul DESRAS, le Président de la Chambre des Députés Jacques Stevenson THIMOLEON et le Président de la République Michel Joseph MARTELLY. Etant donné que je m’adresse à des hommes et femmes d’affaires, je ferai omission des dispositions de cette loi qui ne s’adressent pas à vous. Si le discours médiatique sur la corruption a pour sous-titre : les fonctionnaires publics et les hommes d’état, il n’en demeure pas moins que les corrupteurs viennent le plus souvent dans votre camp. Voilà pourquoi j’ai décidé de vous en informer pour faire suite à l’article sur le blanchiment des avoirs. Et vous allez voir que les termes corruption et blanchiment sont liés par le législateur.

Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption est l’utilisation que l’on fait de sa fonction ou de sa position, pour soi-même ou pour une autre personne, au détriment de l’État, d’un organisme autonome, d’une institution indépendante, d’une collectivité territoriale, d’une organisation non gouvernementale ou d’une fondation bénéficiant d’une subvention publique, d’une entreprise privée avec participation de l’État, par des personnes déterminées par la loi.

Quel est l’objet de la corruption ?
La commission de l’acte de corruption vise, selon la loi, à obtenir de la part d’un service, d’un organe ou d’une institution de l’administration publique nationale les choses suivantes :
  1. Une distinction ;
  2. Un emploi ;
  3. Un marché ;
  4. Toute autre mesure favorable.
Qui sont les personnes visées par la loi dans le cadre de la corruption ?
Les personnes susceptible de commettre des actes de corruption ou d’y être associées par leur participation comme auteur, instigateur, complice, ou receleur sont les suivantes :
  1. Tout individu ;
  2. Toute personne morale
  3. Toute organisation non gouvernementale (ONG) ;
  4. Toute entreprise du secteur privé tant national qu’étranger ;
  5. Tout agent public étranger ;
  6. Tout fonctionnaire d’une organisation internationale ;
  7. Autorité publique chargée d’une mission de service publique ;
  8. Autorité publique investie d’un mandat électif public ;
Comment commet-on un acte de corruption ?
Pour commettre un acte de corruption il faut commencer par proposer quelque chose au corrompu ou à demander au corrupteur qu’il vous donne quelque chose en échange de vos services. Je souligne que ce quelque chose constitue un bénéfice que pour celui qui le reçoit ou l’exige et non lié à sa fonction ou occupation. Ce quelque chose peut être :
  1. Une offre ;
  2. Une promesse ;
  3. Un don ;
  4. Un cadeau ;
  5. Un avantage quelconque.
Que sont les actes de corruption et les peines qui leur sont assignées ?
Selon la loi du 12 mars 2014 les faits suivants sont considérés comme des actes de corruption :

Faits
Définition
Peines
La concussion.
le fait par un agent public de faire payer par exemple des taxes qui n’existent pas ou qui ne correspondent pas au montant réel. C’est aussi le fait d’accorder personnellement des franchises ou exonération.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
La restitution des valeurs illégalement perçues ;
Une amende qui vaut le triple du montant illégalement perçu ;
Les dommages-intérêts
Blanchiment de produit du crime (blanchiment des avoirs)
Fait de faciliter par des moyens mensongères la justification de l’origine des biens ou revenus du crime.
Prévues par la loi sur le blanchiment des avoirs
Le versement de pot-de-vin
Valeur ou bien offert pour octroyer un avantage illégal
Emprisonnement d’un a 5 ans
Amende valant le triple du pot-de-vin
Confiscation par l’Etat du montant du pot-de-vin
Le paiement de commissions illicites
Commission non prévue par la loi et par la coutume
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
Une amende qui vaut le triple du montant de la commission illicite
Confiscation par l’Etat du montant de la commission illicite
surfacturation
Montant plus élevé que le cout réel.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
Une amende comprise entre HTG 150,000 et HTG 250,000
Sanction prévue par la loi sur les marchés publics
Trafic d’influence
Exiger ou payer des sommes pour abuser d’une influence certaine ou supposer en vue d’obtenir des avantages
Emprisonnement d’un a 3 ans ;
Une amende comprise entre HTG 150,000 et HTG 250,000 ;
Confiscation par l’Etat du montant des dons reçus.
Délit d’initié
Utilisation a son propre profit des informations reversées ou privilégiés,
Emprisonnement d’un a 5 ans ;
Une amende de 500,000 ;
Les dommages-intérêts.
Passation illégale de marché public
Exécution d’un marché public en violation la loi sur les marchés publics
Sanction prévue par la loi sur les marchés publics en ses articles 91 à 94
L’abus de biens sociaux
Usage contraire à l’intérêt des biens d’une entreprise commerciale ou entreprise privée dans laquelle l’État a des participations pour son propre compte ou celle d’autrui.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté ;
Une amende qui vaut le triple de la valeur des biens mal utilisés ;
Les dommages-intérêts.

Nota Bene : Dans ce tableau, je n’ai pas évoqué tous les faits parce que certains d’entre eux ne concernent pas réellement les hommes d’affaires mais plutôt les agents publics. Mon objectif ici n’étant pas de parler de la corruption en soi mais de son rapport avec le monde des affaires haïtiens. 

Quid de la responsabilité des entreprises commerciales ?
La responsabilité pénale des entreprises commerciales est retenue dans les cas de corruption lorsque les actes de corruption sont perpétrés par leurs représentants légaux ou par des personnes agissant en leurs noms. Les entreprises commerciales qui auront commis des infractions citées plus haut seront condamnées à verser une amende de HTG 1,000,000.00 à HTG 10,000,000.00, et en plus de subir la saisie et la confiscation ordonnées au profit de l’État. 
Ces peines n’excluent pas la poursuite pénale des personnes qui auront commis ces actes de corruption pour le compte des entreprises commerciales ainsi que leurs complices. 

Les actes comptables interdits
Les actes comptables suivants sont interdits :
  1. L’établissement de compte hors livres ;
  2. Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
  3. L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ;
  4. La destruction intentionnelle de documents comptables plutôt que ne le prévoit la loi ;
  5. L’utilisation de faux documents ;
  6. L’enregistrement de dépenses inexistantes.
Toutes personnes agissant pour le compte des entreprises commerciales qui auront recourt à l’une de ses pratiques commerciales ou comptables seront punies de 1 an à 3 ans de prison, d’une amende de HTG 500,000.00 à HTG 1,000,000.00 sans faire obstacle qu’elles peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux. Les décisions de justice prononcées contre toute personne physique en contravention avec la loi sur la répression de la corruption seront affichées ou diffusées par voie de presse. Les professionnels qui auront commis ces actes interdits ne pourront plus exercer leurs métiers après avoir purgés leurs peines. 

Et les banques dans tout ça ?
Les institutions financières, les sociétés de crédit et les compagnies d’assurance qui, en violation de la règlementation de leurs secteurs d’activité, auront délivré une garantie bancaire, une lettre de crédit, une garantie d’assurance dans l’intérêt d’une personne physique ou morale seront coupables de pratique bancaire illicite et punies d’une amende de HTG 500,00.00 à HTG 1,000,000.00. Lorsque ces pratiques auront été exécutées dans le cadre d’une passation de marché public, l’amende sera le double de la valeur de la garantie exigée par le Maitre d’ouvrage ajouté des pénalités prévues par la réglementation sur les marchés publiques et la réglementation relative aux institutions financières.



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Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil
Président de HDI