lundi 29 mai 2017

LE SALAIRE MINIMUM ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES SALAIRES (CSS)

Votée au Parlement le 10 septembre 2009 et promulgué sous la Présidence de feu René Préval le 5 octobre 2009, la loi sur fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux est applicable sur tout le territoire de la République d’Haïti. Une amie m’a demandé s’il y avait une base légale à la revendication des employés du secteur industriel. Cette interrogation m’a inspiré l’envie de partager avec ma réponse, sachant que vous vous interessez sans doute aux revendications des ouvriers. Cependant, dans cet article je ne discuterai pas de la légitimité de ces revendications ou de leur conséquence sur l’économie en général ou le secteur textile en particulier. Je e bornerai juste à vous exposer la légalité qui entoure ce fait de l’actualité.

Le salaire minimum a une histoire dans la législation en Haïti. Jusqu’en 1934 le salaire était fixé par les employeurs. La toute première loi qui fixa un salaire minimum fut celle du 10 août 1934. Le salaire minimum fut revu à la hausse en 1945 puis en 1947. 37 ans plus tard, soit en 1984, il fut de nouveau augmenté. Ensuite, en 1995, puis en 2003, 2009, 2010, 2012, 2014 et 2016.  Pour plus de clarté, je vous présente l’évolution des augmentations du salaire minimum au cours de l’histoire dans le tableau ci-dessous :

Années
Salaire minimum de référence en gourde
1934
1.50
1945
2.00
1947
3.50
1984
15.00
1995
36.00
2003
70.00
2009
125.00
2010
150.00
2012
200.00
2014
260.00
2016
350.00
2017
?

Remarquez que depuis 2009, les augmentations du salaire minimum se font plus souvent à cause d’une plus grande sensibilisation du pouvoir d’achat des ouvriers par les législateurs, le gouvernement et surtout les ouvriers eux-mêmes. Cependant, ce tableau ne fait que résumer le salaire minimum puisque il y a plusieurs salaires minimum en fonction des secteurs établis par l’Arrêté.  Par exemple pour les industries tournées vers la réexportation, en 2009 le prix des tâches ou des pièces fut ajusté de sorte que le salaire minimum de 200 gourdes soit le salaire perçu par l’employé qui réalise la production sollicitée pour une journée de travail (mètre, douzaine ou autres) alors que le salaire minimum de référence dans ce secteur fut de 125 gourdes.

Le Conseil Supérieur des Salaires est créé par le Code du travail et fut constitué de 6 membres. Maintenant, il est depuis la publication de la loi du 10 septembre 2009  composé de 9 membres nommés par Arrêté présidentiel. Il est constitué de 3 représentants du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, 3 pour le secteur Patronal et 3 autres pour le secteur ouvrier. Présidé par le Directeur du Travail, sa mission est d’analyser, de réviser le salaire minimum s’il y a lieu et de faire des recommandations au Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Il se réuni 3 mois avant la fin de chaque exercice fiscale. Ses paramètres d’études sont l’inflation, la croissance économique, et autres indicateurs économiques. L’augmentation de ces indicateurs peut entraîner une augmentation proportionnelle du salaire minimum. Le MAST est libre d’approuver ou de rejeter ses recommandations. Une fois approuvées, les recommandations sont acheminées en Conseil des Ministres et rendues applicables sous forme d’Arrêté. A noter qu’il est interdit à ce conseil de réviser le salaire minimum à la baisse; soit il stagne soit il augmente.


Ne pas respecter les dispositions sur le salaire minimum entraîne, à la diligence de la Direction du
Travail, des sanctions prononcées par le Tribunal Spécial du Travail. Les sanctions sont comprises entre 1,000.00 et 3,000.00 gourdes pour chaque infraction commise par le Patron. Ce dernier peut aussi être contraint à réparer les dommages causés à l’employé en pareil cas en versant des dommages-intérêts.  

Sans parler des fondements économiques, politiques ou tout simplement des droits humains qui soutiennent les revendications des ouvriers, je viens de vous présenter la législation relative au salaire minimum. A vous de juger, ouvriers, employeurs, investisseurs ou simple citoyen de l’issu juste des revendications  d’augmentation de salaire minimum.


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Me Philippe J. Volmar, av.
Consultant en Droit des Affaire 
Président de HDI