mardi 18 juillet 2017

REGISTRATION’S REQUIREMENTS OF BRANCHES OF FOREIGN COMPANIES IN HAITI

Haiti is open for business! This was the slogan of President Martelly at the time of his investiture about 6 years ago. However, well before this speech, structures to serve foreign investors were already established in the country through the Center of Facilitation of the Investments (CFI). Foreign businessmen have the choice when setting up businesses in Haiti (sole proprietorship, or joint-stock company, or LLC) and set up a branch of their company (franchise) there. In this article will discuss procedures for the registration of branches (franchise) of foreign companies.
                                      
The branch, which is a subsidiary of the parent company, represents its interests in the country in which it is established. While receiving orders from the latter, it acts on its behalf and commits it to the decisions it has taken. The branch should therefore be registered with the Ministry of Trade and Industry and with other institutions in other agencies such as the Customs, the Ministry of Social Affairs and Labor, etc. Depending on its sector of activity, it may be required to obtain authorizations from state institutions such as the Ministry of Tourism, the Environment, the Bureau of Mines, Health and Interior. Other entities that may be required to have licenses are insurance companies, banks, etc. A branch (franchise) may be required to submit its accounts (we are talking about the branch and not the parent company) and pay its related taxes for the transactions and operations undertaken in Haiti. Tax concessions may be imposed but this requires a study of the tax laws of the country of the parent company and an assessment with the competent authorities.

The parent company by its subsidiary is subject to Haitian laws even though it is located in another jurisdiction. This is possible by the fact that the branch does not have a different (independent) legal status from the parent company. The parent company is therefore generally responsible for all the obligations of the branch (debt for example). It may therefore prosecute and be prosecuted before the courts of the Republic of Haiti.

The registration formalities are as follows:
Legalization of the statutes and constitutive acts of the company in the Consulate General of Haiti in the country (state) where the company is located. If there is no consulate in the country where the registered office of the company is located, these documents must be authenticated at a Notary's office. Constitution of Haitian lawyer for the formalities of registration. 
Translation of documents written in a foreign language by an expert committed by the Clerk of the Courts. 
Legalization of the signature of the Consul to the Ministry of Foreign Affairs or legalization of the signature of the notary of the domicile of the company.
Request addressed to the Ministry of Trade and Industry (MIC) by a lawyer. 
Legal Follow-UP of registration (the deposit of the ¼ of the share capital is not required) 
A copy of the request to the CFI for follow-up.

Anyone who would like more information, leave comments under this article or click on this link to contact me: Contact me

And do business with the right way!

Me Philippe J. Volmar Av.
Business Law Consultant
President HDI

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Djenane St Fleur

MANAGEMENT JURIDIQUE DE LA RÉVOCATION D'UN EMPLOYÉ

Il n’y a pas pire moment que lorsque l’on va annoncer à un collègue qu’il ne travaillera plus pour la compagnie à laquelle il a donné plusieurs années de service. La révocation est difficile tant pour les employés que pour les employeurs. Cependant, elle est parfois nécessaire pour des raisons légales et justifiables. C’est aussi une génératrice de risques juridiques tels que plainte auprès de la Direction du Travail (DT), action en justice au Tribunal Spécial du Travail, dédommagement de l’employé, etc. Il faut pour prévenir ces risques un protocole pour révoquer un employé. Avec ce protocole, l’administration s’aura comment se comporter face à une situation de résiliation de contrat de travail.

Tout commence par la décision de révoquer un (une) employé (e), les raisons peuvent être divers : l’employé a commis des actes interdits par le Code du Travail ou une entreprise traversant une crise se trouve obligé de passer en mode contraction du personnel. Quel que soit la Direction qui aura pris la décision de révocation, l’ordre aboutira à la Direction des Ressources Humaines (DRH). C’est au sein de cette Direction que la gestion juridique du dossier commence. Tout d’abord, la DRH doit disposer du dossier complet de l’employé : contrat de travail (s’il est écrit), fiche de paie, tableau de pointage, tableau des congés, etc. Avec ces éléments la DRH peut commencer à travailler sur la révocation.

Premièrement, un point important est de savoir pourquoi l’employé doit être révoqué. Cette décision n’est pas laissée à la discrétion de celui qui l’a prise (un superviseur ou un directeur) puisqu’il engage la responsabilité de l’entreprise par sa décision. Lors des contractions l’ordre vient du plus haut de la hiérarchie. Recomposition et redistribution des tâches sont décidées à la Direction Générale. Le plus souvent, les employés les moins productifs ou ceux dont la fonction n’est pas nécessaire en période de crise sont limogés. Dans ces cas, il suffit d’informer la Direction du Travail (DT) de la cause de la résiliation et soumettre la correspondance de résiliation avec le préavis (délai entre la réception de la correspondance et la date effective de la révocation). Cependant, dans les cas des actes interdits par le Code du Travail (CT) dans les articles 30 et 42, commis par l’employé, la DRH n’a pas besoin de donné préavis, elle n’aura qu’à identifier la faute dans le CT et l’employé pourra être renvoyé sur le champ. Elle informera la Direction du travail de la cause de la résiliation sans préavis. Légalement, elle doit s’attendre à une enquête de la part de la DT dans le but de vérifier les causes de la résiliation avec ou sans préavis.

Deuxièmement, il faut connaitre le temps de service de l’employé (e). A moins de trois mois de service pas besoin de préavis, plus de trois mois les préavis commence. Lorsque la DRH décide de révoquer immédiatement un employé qui n’a pas commis de faute avec plus de trois mois de service, elle doit l’indemniser en lui payant un montant égale au nombre de jours ou mois de délai (préavis) sur la base du dernier salaire de l’employé. Par exemple, un employé avec 3 ans de service aura doit à un mois de délai avant révocation mais pour résilier sont contrat de travail immédiatement on lui verse un mois de salaire.

Troisièmement, le congé annuel. Un employé qui a pris tous ces jours congés de l’année en cours ne sera pas indemniser. Dans le cas contraire, il faut compter le nombre de mois de travail et le multiplier par 1 jour ¼. Le résultat sera le nombre de jours de congé non profité. Avec le salaire journalier de l’employé on saura le montant à payer pour indemniser un employé qui n’a pas eu le temps de jouir de ses jours de congé.

Quatrièmement, le boni. Il correspond au douzième du nombre de mois de service fourni pour l’année en cours. Donc 6 mois de travail correspondent à 15 jours de boni et 12 mois de travail à 1 mois de boni.

Cinquièmement, les heures supplémentaires ou les pourboires qui doivent être remis à l’employé avant sa révocation.

Tous ces contrôles constituent les prestations légales que doivent verser l’entreprise à l’employé révoqué. La DRH devra aussi contrôler les dettes de l’employé envers l’entreprise, les avances sur salaire et autres choses semblables. Les calculs une fois terminés, un rapport est dressé et transféré à la comptabilité pour l’émission de chèque.

La gestion juridique des employés ne passe par la Direction Juridique que lorsque la situation est atypique et dépasse les compétences d’analyse et d’interprétation de la DRH qui n’utilise qu’un protocole de résiliation de contrat de travail. C’est aussi l’une des rares gestions juridiques opérationnalisé par une autre Direction que le Juridique. Cependant, cette dernière collabore étroitement avec la DRH dans les cas cités plus haut par exemple.

De telles mesures n’empêcheront pas certainement une plainte à la DT. Un employé peut mal calculer sa prestation ou simplement dans le but de nuire et y porter plainte. Cependant, elles auront pour mission de vous donner raison par devant le Conciliateur du Travail ou plus tard devant le Juge du Travail. C’est pour cela qu’il est toujours important de bien archiver les dossiers des employés et en cas de besoin de bien les monter suivi de bons calculs à l’abri de toutes les erreurs possibles.

Et faites des affaires avec le droit !


Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI



dimanche 16 juillet 2017

FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT DE SUCCURSALES DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN HAITI

Haiti is open for business! Tel fut le slogan du Président Martelly lors de son investiture il y a à peu près 6 ans. Cependant, bien avant ce discours, des structures pour recevoir les investisseurs étrangers étaient déjà mise sur place dans le pays à travers le Centre de Facilitation des Investissements (CFI). Les hommes d’affaires étrangers ont le choix entre créer des entreprises en Haïti (entreprise individuelle, nom collectif ou société anonyme) et y installer une succursale. Il sera question dans cet article des procédés d’enregistrement de succursales des sociétés étrangères. 

La succursale, filiale de l’entreprise mère, représente ses intérêts dans le pays où elle s’installe. Tout en recevant des ordres de cette dernière, elle agit en son nom et l’engage dans les décisions quelle aura prise.  La succursale devra donc être enregistrée au registre du Ministère du Commerce et de l’Industrie et auprès d’autres institutions dans d’autres domaines de responsabilité comme la Direction Générale des Douanes, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, etc. Selon son secteur d’activité elle peut être appelé à obtenir des autorisations d’institutions étatiques comme : le Ministère du Tourisme, de l’Environnement, du Bureau des Mines, de la Santé ou encore de l’Intérieur. On peut citer parmi les entreprises qui peuvent être contraintes à avoir ces permis : les compagnies d’assurance, les banques, etc. Elle a aussi pour obligation de soumettre ses comptes (nous parlons de la succursale et non de l’entreprise mère) et payer ses impôts relatifs aux transactions et opérations entreprises en Haïti. Des compensations fiscales sont possibles mais cela exige une étude des lois fiscales du pays de la compagnie mère et une évaluation des autorités compétentes. 

La société mère par sa filiale est assujettie aux lois haïtiennes bien qu’elle se trouve dans une autre juridiction territoriale. Cela est possible par le fait que la succursale ne dispose pas de personnalité juridique différente de la société mère. La compagnie mère est donc responsable de toutes les obligations généralement quelconque de la succursale (dette par exemple). Elle peut dès lors poursuivre et être poursuivie en justice devant les juridictions de la République d’Haïti. 

Les formalités d’enregistrement sont les suivantes :
  1. Légalisation des statuts et actes constitutif de la compagnie dans le consulat général d’Haïti dans le pays où se trouve la société. S’il n’y a pas de consulat dans le pays où se trouve le siège social de l’entreprise ces documents devront être authentifiés chez un Notaire du domicile de l’entreprise. 
  2. Constitution d’avocat haïtien pour les formalités d’enregistrement.
  3. Traduction des pièces rédigées en langue étrangère par un expert commis par le doyen du tribunal de première instance compétent.
  4. Légalisation de la signature du Consul au Ministère des affaires Etrangères ou Légalisation de la signature du Notaire du domicile de l’entreprise.
  5. Requête adressée au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MIC) par un avocat.
  6. Les suites légales d’enregistrement (le dépôt du ¼ du capital social n'est pas requis).
  7. Remise d’une copie de la requête au CFI pour suivi.
Tous ceux qui voudront plus d’informations, laissez des commentaires sous cet article ou cliquez sur ce lien pour me contacter : Contactez moi


Et faites des affaires avec le droit !


Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI

lundi 10 juillet 2017

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l'enlèvement, la séquestration et la demande de rançon). Le monde des affaires comme tout lieu où les humains interagissent a aussi ses infractions. L’ensemble des infractions et des peines correspondantes est appelé : le droit pénal des affaires. 

Plus académiquement, branche du droit pénal, le droit pénal des affaires est l'ensemble des lois (vue dans le sens général) qui sanctionne et détermine la nature des divers actes légalement punis, sujet à s’opérer dans le monde des affaires pour le compte ou dans l’intérêt d’une entreprise. Dans cet article je vais vous exposer quelques uns. Je ne parlerai pas des peines qui vont avec mais seulement de leurs définitions. On discutera d’avantage des leurs natures juridiques de manière détaillée dans d’autres articles. Les principales infractions sont :

L’escroquerie
C'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou  un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Blanchiment de produit du crime (blanchiment des avoirs)
Fait de faciliter par des moyens mensongères la justification de l’origine des biens ou revenus du crime.

L'abus de confiance
C'est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

La concussion
Le fait par un agent public de faire payer par exemple des taxes qui n’existent pas ou qui ne correspondent pas au montant réel. C’est aussi le fait d’accorder personnellement des franchises ou exonération.

Le faux
Il s’agit de toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le paiement de commissions illicites
Commission non prévue par la loi et par la coutume.

Le délit de contrefaçon
Est défini comme toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.

La banqueroute
Caractérisée par la gestion frauduleuse d’une entreprise.

Surfacturation
Montant plus élevé que le coût réel.

Trafic d’influence
Exiger ou payer des sommes pour abuser d’une influence certaine ou supposer en vue d’obtenir des avantages.

Le versement de pot-de-vin
Valeur ou bien offert pour octroyer un avantage illégal.

Infractions concernant les sociétés
Celles relatives à la constitution des sociétés, à la direction et à l'administration, relatives aux assemblées d'actionnaires, à la réduction de capital, à la modification du capital, les infractions relatives aux actions.

Délit d’initié
Utilisation à son propre profit des informations reversées ou privilégiés.


Passation illégale de marché public
Exécution d’un marché public en violation la loi sur les marchés publics.

L’abus de biens sociaux
Usage contraire à l’intérêt des biens d’une entreprise commerciale ou entreprise privée dans laquelle l’État a des participations pour son propre compte ou celle d’autrui.

Les actes comptables interdits
Les actes comptables suivants sont interdits :

  1. L’établissement de compte hors livres ;
  2. Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
  3. L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ;
  4. La destruction intentionnelle de documents comptables plutôt que ne le prévoit la loi ;
  5. L’utilisation de faux documents ;
  6. L’enregistrement de dépenses inexistantes.

La fraude fiscale
Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.

C’est loin d’être une liste complète des infractions définies par le droit pénal des affaires. Toutefois, elle vous permet de vous faire une idée et de savoir que même dans le monde des affaires le droit pénal combat les délinquants et criminels. D’autres articles viendront détaillés chacune des infractions citées plus haut et aussi de celle qui ne l’ont pas été. Le droit pénal des affaires n’est pas une menace pour l’homme et la femme d’affaires mais plutôt une protection contre les malintentionnée.

Et faites des affaires avec droit !


Me Philippe J. Volmar av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI

jeudi 6 juillet 2017

VENTE PAR VOIE PARÉE

Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous demandiez pourquoi il y a des ventes aux enchères par voie parée. Qu’est-ce que c’est ? Pourquoi déclenche-t-on une telle procédure ? À quoi sert-elle ? En quoi cela intéresserait un homme ou une femme d’affaire ?

C’est quoi la vente par voie parée ?
Il y a divers moyens de financer son entreprise : par la vente d’actions ou d’obligations, le réinvestissement des dividendes ou bénéfices sociales (de la société) ou encore les prêts bancaires. Notre sujet concerne cette dernière méthode de financement. Quand un investisseur contracte une dette ou créance, il arrive que l’emprunteur exige que le prêt soit garanti afin de le protéger contre les risques d’insolvabilité ou de mauvaise foi du prêteur. Les diverses méthodes juridiques de protection des risques que l’on appelle savamment en droit les sûretés peuvent être : un gage, une caution ou une hypothèque. Je parlerai des deux premiers dans un prochain article mais pour l’heure je me focalise sur l’hypothèque.

L’hypothèque est une garantie de prêt ou créance fondée sur les immeubles. Il faut entendre par immeuble non pas des bâtiments mais plutôt des biens que ne peuvent se déplacer et tous ceux qui y sont joints ou soudés avec, par exemple, un terrain. On peut construire une maison sur un terrain la maison devient un immeuble car soudée au terrain elle ne peut être déplacée. Donc un entrepreneur peut contracter une dette en hypothéquant son immeuble pour la garantir. Il donne au prêteur un droit sur son terrain sans pour autant perdre sa possession. Les hypothèques peuvent être de 3 sortes : légales, judiciaires et conventionnelles. L’hypothèque conventionnelle est créée par un contrat signé entre le prêteur et l’emprunteur. C’est dans ce même contrat que le débiteur ou le prêteur peut à partir de la clause de voie parée donner au créancier ou l’emprunteur le droit de vendre aux enchères publiques en présence de notaire l’immeuble hypothéqué sans recourir à des formalités normalement prévues dans le Code de Procédure Civile (CPC) sur la saisie immobilière (sorte de procédure plus complexe permettant de vendre un immeuble pour rembourser une créance ou dette).

La vente par voie parée (VVP) est une procédure permettant de vendre plus rapidement un bien hypothéqué sans recourir à la procédure normale. Elle est applicable à partir de la rédaction de la clause de voie parée intégrée dans le contrat et signée par les deux parties. Pour mettre la VVP à exécution le créancier devra :
  1. Donner personnellement au débiteur ou à son domicile un commandement de payer le montant de la dette ou de ce qui est resté dû.
  2. Entre 30 et 365 jours franc après la signification du commandement, le créancier déposera des dossiers tels que : un cahier de charge fixant les conditions de vente ; l’apposition de placards annonçant la vente aux enchères sur :
    1. L’immeuble hypothéqué,
    2. L’Etude du Notaire qui travaille sur le dossier,
    3. La porte du Tribunal Civil ou le Tribunal de paix où se trouve l’immeuble hypothéqué
    4. La porte de la Mairie où se trouve l’immeuble hypothéqué
    5. Publier dans un journal.
  3. La vente aux enchères ne pourra commencer que 8 jours francs après l’accomplissement des procédures du point 2 citées plus haut.
  4. Dans les 3 jours après les formalités d’adjudication tous ceux qui veulent pourront surenchérir (proposer un prix plus élevé que l’enchère précédente) pour l’acquisition de l’immeuble hypothéqué.

La vente par voie parée permet à un créancier dont la créance a été garantie par une hypothèque conventionnelle de se faire rembourser sans avoir à déclencher des procédures plus complexes de saisie immobilière. Pourvu que dans une clause de voie parée le débiteur ait donné ce droit au créancier en cas de non-exécution de l’obligation de remboursement de la dette. Ce sujet devrait vous intéresser tant pour vous rassurer que vous disposez de moyens légaux pour vous faire rembourser votre créance mais aussi ce que vous risquez en contractant une hypothèque conventionnelle en cas de difficulté à respecter les obligations de remboursement.

Je remercie Me Georges Alexandre Pétion pour sa contribution à la rédaction de cet article.


Et faites des affaires avec droit !


Me Philippe J. Volmar av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI