lundi 10 juillet 2017

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l'enlèvement, la séquestration et la demande de rançon). Le monde des affaires comme tout lieu où les humains interagissent a aussi ses infractions. L’ensemble des infractions et des peines correspondantes est appelé : le droit pénal des affaires. 

Plus académiquement, branche du droit pénal, le droit pénal des affaires est l'ensemble des lois (vue dans le sens général) qui sanctionne et détermine la nature des divers actes légalement punis, sujet à s’opérer dans le monde des affaires pour le compte ou dans l’intérêt d’une entreprise. Dans cet article je vais vous exposer quelques uns. Je ne parlerai pas des peines qui vont avec mais seulement de leurs définitions. On discutera d’avantage des leurs natures juridiques de manière détaillée dans d’autres articles. Les principales infractions sont :

L’escroquerie
C'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou  un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Blanchiment de produit du crime (blanchiment des avoirs)
Fait de faciliter par des moyens mensongères la justification de l’origine des biens ou revenus du crime.

L'abus de confiance
C'est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

La concussion
Le fait par un agent public de faire payer par exemple des taxes qui n’existent pas ou qui ne correspondent pas au montant réel. C’est aussi le fait d’accorder personnellement des franchises ou exonération.

Le faux
Il s’agit de toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le paiement de commissions illicites
Commission non prévue par la loi et par la coutume.

Le délit de contrefaçon
Est défini comme toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.

La banqueroute
Caractérisée par la gestion frauduleuse d’une entreprise.

Surfacturation
Montant plus élevé que le coût réel.

Trafic d’influence
Exiger ou payer des sommes pour abuser d’une influence certaine ou supposer en vue d’obtenir des avantages.

Le versement de pot-de-vin
Valeur ou bien offert pour octroyer un avantage illégal.

Infractions concernant les sociétés
Celles relatives à la constitution des sociétés, à la direction et à l'administration, relatives aux assemblées d'actionnaires, à la réduction de capital, à la modification du capital, les infractions relatives aux actions.

Délit d’initié
Utilisation à son propre profit des informations reversées ou privilégiés.


Passation illégale de marché public
Exécution d’un marché public en violation la loi sur les marchés publics.

L’abus de biens sociaux
Usage contraire à l’intérêt des biens d’une entreprise commerciale ou entreprise privée dans laquelle l’État a des participations pour son propre compte ou celle d’autrui.

Les actes comptables interdits
Les actes comptables suivants sont interdits :

  1. L’établissement de compte hors livres ;
  2. Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
  3. L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ;
  4. La destruction intentionnelle de documents comptables plutôt que ne le prévoit la loi ;
  5. L’utilisation de faux documents ;
  6. L’enregistrement de dépenses inexistantes.

La fraude fiscale
Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.

C’est loin d’être une liste complète des infractions définies par le droit pénal des affaires. Toutefois, elle vous permet de vous faire une idée et de savoir que même dans le monde des affaires le droit pénal combat les délinquants et criminels. D’autres articles viendront détaillés chacune des infractions citées plus haut et aussi de celle qui ne l’ont pas été. Le droit pénal des affaires n’est pas une menace pour l’homme et la femme d’affaires mais plutôt une protection contre les malintentionnée.

Et faites des affaires avec droit !


Me Philippe J. Volmar av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI