dimanche 16 juillet 2017

FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT DE SUCCURSALES DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN HAITI

Haiti is open for business! Tel fut le slogan du Président Martelly lors de son investiture il y a à peu près 6 ans. Cependant, bien avant ce discours, des structures pour recevoir les investisseurs étrangers étaient déjà mise sur place dans le pays à travers le Centre de Facilitation des Investissements (CFI). Les hommes d’affaires étrangers ont le choix entre créer des entreprises en Haïti (entreprise individuelle, nom collectif ou société anonyme) et y installer une succursale. Il sera question dans cet article des procédés d’enregistrement de succursales des sociétés étrangères. 

La succursale, filiale de l’entreprise mère, représente ses intérêts dans le pays où elle s’installe. Tout en recevant des ordres de cette dernière, elle agit en son nom et l’engage dans les décisions quelle aura prise.  La succursale devra donc être enregistrée au registre du Ministère du Commerce et de l’Industrie et auprès d’autres institutions dans d’autres domaines de responsabilité comme la Direction Générale des Douanes, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, etc. Selon son secteur d’activité elle peut être appelé à obtenir des autorisations d’institutions étatiques comme : le Ministère du Tourisme, de l’Environnement, du Bureau des Mines, de la Santé ou encore de l’Intérieur. On peut citer parmi les entreprises qui peuvent être contraintes à avoir ces permis : les compagnies d’assurance, les banques, etc. Elle a aussi pour obligation de soumettre ses comptes (nous parlons de la succursale et non de l’entreprise mère) et payer ses impôts relatifs aux transactions et opérations entreprises en Haïti. Des compensations fiscales sont possibles mais cela exige une étude des lois fiscales du pays de la compagnie mère et une évaluation des autorités compétentes. 

La société mère par sa filiale est assujettie aux lois haïtiennes bien qu’elle se trouve dans une autre juridiction territoriale. Cela est possible par le fait que la succursale ne dispose pas de personnalité juridique différente de la société mère. La compagnie mère est donc responsable de toutes les obligations généralement quelconque de la succursale (dette par exemple). Elle peut dès lors poursuivre et être poursuivie en justice devant les juridictions de la République d’Haïti. 

Les formalités d’enregistrement sont les suivantes :
  1. Légalisation des statuts et actes constitutif de la compagnie dans le consulat général d’Haïti dans le pays où se trouve la société. S’il n’y a pas de consulat dans le pays où se trouve le siège social de l’entreprise ces documents devront être authentifiés chez un Notaire du domicile de l’entreprise. 
  2. Constitution d’avocat haïtien pour les formalités d’enregistrement.
  3. Traduction des pièces rédigées en langue étrangère par un expert commis par le doyen du tribunal de première instance compétent.
  4. Légalisation de la signature du Consul au Ministère des affaires Etrangères ou Légalisation de la signature du Notaire du domicile de l’entreprise.
  5. Requête adressée au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MIC) par un avocat.
  6. Les suites légales d’enregistrement (le dépôt du ¼ du capital social n'est pas requis).
  7. Remise d’une copie de la requête au CFI pour suivi.
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Et faites des affaires avec le droit !


Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI