jeudi 6 juillet 2017

VENTE PAR VOIE PARÉE

Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous demandiez pourquoi il y a des ventes aux enchères par voie parée. Qu’est-ce que c’est ? Pourquoi déclenche-t-on une telle procédure ? À quoi sert-elle ? En quoi cela intéresserait un homme ou une femme d’affaire ?

C’est quoi la vente par voie parée ?
Il y a divers moyens de financer son entreprise : par la vente d’actions ou d’obligations, le réinvestissement des dividendes ou bénéfices sociales (de la société) ou encore les prêts bancaires. Notre sujet concerne cette dernière méthode de financement. Quand un investisseur contracte une dette ou créance, il arrive que l’emprunteur exige que le prêt soit garanti afin de le protéger contre les risques d’insolvabilité ou de mauvaise foi du prêteur. Les diverses méthodes juridiques de protection des risques que l’on appelle savamment en droit les sûretés peuvent être : un gage, une caution ou une hypothèque. Je parlerai des deux premiers dans un prochain article mais pour l’heure je me focalise sur l’hypothèque.

L’hypothèque est une garantie de prêt ou créance fondée sur les immeubles. Il faut entendre par immeuble non pas des bâtiments mais plutôt des biens que ne peuvent se déplacer et tous ceux qui y sont joints ou soudés avec, par exemple, un terrain. On peut construire une maison sur un terrain la maison devient un immeuble car soudée au terrain elle ne peut être déplacée. Donc un entrepreneur peut contracter une dette en hypothéquant son immeuble pour la garantir. Il donne au prêteur un droit sur son terrain sans pour autant perdre sa possession. Les hypothèques peuvent être de 3 sortes : légales, judiciaires et conventionnelles. L’hypothèque conventionnelle est créée par un contrat signé entre le prêteur et l’emprunteur. C’est dans ce même contrat que le débiteur ou le prêteur peut à partir de la clause de voie parée donner au créancier ou l’emprunteur le droit de vendre aux enchères publiques en présence de notaire l’immeuble hypothéqué sans recourir à des formalités normalement prévues dans le Code de Procédure Civile (CPC) sur la saisie immobilière (sorte de procédure plus complexe permettant de vendre un immeuble pour rembourser une créance ou dette).

La vente par voie parée (VVP) est une procédure permettant de vendre plus rapidement un bien hypothéqué sans recourir à la procédure normale. Elle est applicable à partir de la rédaction de la clause de voie parée intégrée dans le contrat et signée par les deux parties. Pour mettre la VVP à exécution le créancier devra :
  1. Donner personnellement au débiteur ou à son domicile un commandement de payer le montant de la dette ou de ce qui est resté dû.
  2. Entre 30 et 365 jours franc après la signification du commandement, le créancier déposera des dossiers tels que : un cahier de charge fixant les conditions de vente ; l’apposition de placards annonçant la vente aux enchères sur :
    1. L’immeuble hypothéqué,
    2. L’Etude du Notaire qui travaille sur le dossier,
    3. La porte du Tribunal Civil ou le Tribunal de paix où se trouve l’immeuble hypothéqué
    4. La porte de la Mairie où se trouve l’immeuble hypothéqué
    5. Publier dans un journal.
  3. La vente aux enchères ne pourra commencer que 8 jours francs après l’accomplissement des procédures du point 2 citées plus haut.
  4. Dans les 3 jours après les formalités d’adjudication tous ceux qui veulent pourront surenchérir (proposer un prix plus élevé que l’enchère précédente) pour l’acquisition de l’immeuble hypothéqué.

La vente par voie parée permet à un créancier dont la créance a été garantie par une hypothèque conventionnelle de se faire rembourser sans avoir à déclencher des procédures plus complexes de saisie immobilière. Pourvu que dans une clause de voie parée le débiteur ait donné ce droit au créancier en cas de non-exécution de l’obligation de remboursement de la dette. Ce sujet devrait vous intéresser tant pour vous rassurer que vous disposez de moyens légaux pour vous faire rembourser votre créance mais aussi ce que vous risquez en contractant une hypothèque conventionnelle en cas de difficulté à respecter les obligations de remboursement.

Je remercie Me Georges Alexandre Pétion pour sa contribution à la rédaction de cet article.


Et faites des affaires avec droit !


Me Philippe J. Volmar av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI