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lundi 25 mars 2013

LES GRANDS MOMENTS D'UN CONTRAT

Le contrat se fait en tout temps dans les achats quotidiens, dans le transport en commun, etc. C’est la rencontre des consentements des parties. Quand on pose la question pourquoi faire un contrat, on entend pourquoi faire un contrat écrit (puisqu’un contrat peut être aussi verbal).

Bien que nous faisons des contrats tous les jours cela ne veut pas dire que des désaccords, des litiges ne naissent pas de ces contrats. Le contrat écrit tout en servant de preuve matériel de l’existence d’accord entre les parties face à un tribunal, constitue aussi un document où les parties peuvent se référer pour évaluer l’exécution des obligations qu’elles se sont fixées l’une envers l’autre et évités les litiges possibles.

Le contrat est là pour rappeler aux contractants ce qu’ils ont convenu en le rédigeant. Le contrat est d’une extrême importance pour les activités de toute personne physique ou morale parce qu’il lui permet de fixer avec une plus ou moins grande précision les obligations de ses cocontractant, aussi de protéger ses intérêts et surtout d’une action en justice.

Qu’est-ce qu’un contrat?
Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux ou plusieurs parties, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.

Il se définit aussi du point de vue légal comme : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, exemple contrat de vente, contrat de service, contrat de location, contrat d’approvisionnement.

Le contrat peut être verbal ou écrit. Il est verbal quand les parties s’engagent sans que le contenu de leurs engagements ne soient matérialisés par de l’écrit et soussigné par eux, dans l’autre cas il est écrit.

Les diverses catégories de contrats.
Les différents types de contrats qui sont les plus courants dans l’environnement entrepreneurial haïtien sont les suivantes :

Les contrats de services
Le contrat de service, caractérisé par le fait que l’une des parties s’engage envers l’autre à faire, à donner ou livrer un produit non-tangible en contrepartie d’une rémunération constituant l’obligation de l’autre partie.

Contrats de transport
C’est un contrat de service par lequel une partie s’engage à déplacer d’un point à un autre des passagers ou des objets de toutes sortes.

Les contrats d’approvisionnement
Contrat de service par lequel une partie s’engage à faire livrer ou à livrer des objets en les transportant du lieu de livraison au lieu à livrer.

Les contrats de travail
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre (employeur) moyennant une rémunération.

 

LES DIFFÉRENTES PARTIES D’UN CONTRAT


Titre: 
Le titre du contrat est seulement indicatif (ex: "Contrat de bail"). Il doit toutefois refléter le contenu réel du contrat, en peu de mots. C'est pourquoi il faut le choisir avec soin.

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT

 Identification des parties:
Toutes les parties au contrat, y compris les divers intervenants, doivent être décrites de façon détaillée (prénom et nom ou dénomination sociale, occupation ou loi constituante, adresse domiciliaire ou d'affaires complète, nom et fonction du signataire autorisé dans le cas d'une compagnie -avec référence à une résolution en ce sens en annexe-, etc.). Afin d'alléger le texte, les parties pourront être désignées par un ou deux mots ou encore par des initiales (ex: "ci-après appelé "le locateur"").

ENTRE:
D’une part, DETENTE RESTO S.A représentée par Madame Madelaine St-Cir, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au No. 000-000-000-0,  ci-après dénommée Client

Et, d’autre part, AGRO-HAITI S.A., identifiée et patentée aux # 000-000-000 établie à Chancerelles, Rte Nationale # 1 – Port au Prince et où elle a son siège social, représentée par Monsieur Franc Leboeuf, identifié au NIF 000-000-000-0, ci- après dénommée le Fournisseur

Préambule: 

Il s'agit d'un résumé des motifs ayant amené les parties à contracter l'une avec l'autre. Le préambule fait partie intégrante du contrat  et éclairci son sens. Il a une très grande utilité pour les commentateurs et pour les juges qui, lorsque le texte manque de clarté, y cherchent des éléments d'interprétation de la commune intention du ou des déclarants ou des signataires.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :


I.- .- Les Parties ont réalisé de nombreuses contacts à partir du mois de Août et Septembre, qui ont eu pour objet l’achat et la livraison à la DETENTE RESTO S.A.

II.- Les Parties, sur une base de confiance et de respect mutuel dans leurs fonctions respectives, ont ratifié ce protocole pour l’achat et la livraison de : Bois 2’’x 4’’x 12’’ préparé, traité ; Plywood 4’’x 8’’x 3/4’’ ; Plywood 4’’x 8’’x 1/2’’,
Objet
Tous les contrats ont un objet (construction d'un immeuble, fourniture de biens et/ou services, vente d'actions ou d'éléments d'actif, etc.). Il doit être décrit avec précision afin d'éviter toute ambigüité.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1.- OBJET :
Par le présent contrat, le Fournisseur s’engage à vendre et livrer au Client, les articles et matériaux tels que : Sac de pomme de terre ; sac d’orange, sac de riz, aux conditions définies ci-après et sur toute la durée du contrat

Ce contrat est un contrat d’approvisionnement qui ne produit aucun rapport de travail entre le Fournisseur, ses employés et le Client.
Durée
Le contrat est d'une durée fixe ou à durée indéterminée. Dans le premier cas, il est fréquent de retrouver aussi une clause de renouvellement, laquelle peut être automatique (à moins d'avis écrit à l'effet contraire avant l'expiration du contrat) ou activé sur avis de l’une des parties.

Article 2.- DURÉE :
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et finira lorsque tout le matériel sera livré en accord avec les articles de ce contrat.
Prix
Somme d’argent sur laquelle porte l’obligation de payer née d’un contrat à titre onéreux. C’est la somme due au vendeur par l’acheteur (acquéreur) d’un bien dans un contrat de vente, ou à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage dans un contrat d’entreprise (appel d’offre), c’est aussi le Loyer dans la location de maison (bail), le salaire dans le contrat de travail, la prime dans le contrat d’assurance.

Article 4.- PRIX
 Le Prix à payer par le Client au Fournisseur résulte du calcul des produits des prix unitaires au Tableau de coûts pour les quantités à livrées.

Description
Quantité
Prix unitaire en USD
Prix total sans TCA
Sac de Pommes de terre
2000
5,99
11.980,00
Sac d’Oranges
4427
29,85
132.145,95
Sac de riz
1055
19,25
20.308,78
164.434.73

Les prix comprennent tous les frais de main-d’œuvre, de fournitures, de transport, d’administration, de caution d’assurance et quelconque autre frais qui puisse avoir une incidence sur le coût du service accordé.

Commande
C’est une intention, soit verbale soit écrite, d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers.

Article 5.- COMMANDES
Le présent contrat sera tenu comme Bon de commande pour la totalité des matériaux demandés.
Les livraisons seront faites après commande au client avec un préavis de 5 jours.

Qualité
Caractéristiques d’une chose objet d’un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu’en l’absence de cet élément, l’accord de volonté n’aurait pu se réaliser.

Article 6.- QUALITÉ DES MATÉRIAUX
Les articles et matériaux livrés devront avoir les qualités demandées et accomplir la normative technique applicable.

Le Fournisseur garantie les matériaux et articles vendus, livrés et acceptés par le Client en accord avec la Loi, en tout cas pour une période minimum de 3 mois.

Le Fournisseur mettra à disposition du Client toute la documentation d’identification des matériaux livrés. Dans le cas de matériaux avec une garantie du fabricant, celle-ci s’étendra aussi pour le Client

Paiement
Lié à l’article sur le prix, le paiement constitue le plus souvent une procédure d’exécution du prix, c’est la manière de payer. Cet article varie selon que l’on paie en cash ou non, totalement ou par tranche. Il dispose aussi sur des conditions de paiement en fonction des obligations de l’autre partie.

Article 10.- PAIEMENT
Le mode de paiement pour le contrat sera :

À chaque livraison, le Fournisseur remettra au Responsable de la BST une Note/Fiche de livraison des matériaux livrés.

Cette Note de livraison sera révisée par le Responsable de la BST qui émettra une Accusé de Réception, après vérification du matériel.

Le Fournisseur présentera une Facture pour les matériaux effectivement livrés.

Les factures seront payées par chèque bancaire dix jours ouvrables après la réception de la facture.
De convention expresse tous les paiements seront faits en dollar.

Confidentiel 
C’est l'adjectif caractérisant ce qui ne peut être divulgué sans l'accord de l'auteur de la confidence. 


Article 13 -CONFIDENTIALITÉ
Le Fournisseur se gardera de divulguer les informations confidentielles relatives aux activités de DETENTE RESTO S.A.

Suspension temporaire unilatérale
Selon les cas déterminés par les parties, l’exécution du contrat peut être arrêté, par la décision d’une partie (unilatéral) pendant un certain temps (provisoire) et reprendre plus tard une fois que les circonstances déterminant la suspension disparaissent. La suspension temporaire peut devenir définitive si les conditions persistent au-delà du délai décidé par les parties.

Article 16.- SUSPENSION TEMPORAIRE UNILATERALE
La suspension temporaire unilatérale du contrat consiste par le fait que la DETENTE RESTO S.A interrompt momentanément l’exécution des obligations découlant du contrat. Le délai de suspension de contrat est variable en fonction de la cause de la suspension. La DETENTE RESTO S.A détermine, par correspondance, le délai qui convient au cas en question.

La suspension temporaire du contrat n’entraine pas une rupture du contrat traitée dans l’article 17. Mais si la cause de la suspension qui est sous-mentionnée dans cet article se révèlerait vrai, la suspension sera suivie automatiquement de sa résiliation ou son non-renouvellement.
La suspension temporaire sera appliquée :
  1. En cas de doute ou d’insuffisance de preuve concernant les causes de résiliation de contrat relatif aux points trois (3) et quatre (4) de l’article 17 ;
  2. En cas d’implication du contractant dans une affaire pénale ayant rapport avec un dosser de  la DETENTE RESTO S.A;


La suspension de contrat sera notifiée dans un délai de cinq 5 jours à compter de la date fixée pour le début de la suspension.

Résiliation 
Que les parties se soient mises d'accord pour mettre fin à leurs relations conventionnelles, ou encore que cette rupture constitue une sanction prononcée par le juge pour inexécution par l'une d'elles de ses obligations, la "résolution" comme la "résiliation" met un terme au lien contractuel.

Article 17.- RESILIATION DU CONTRAT
Les cas de résiliation du contrat sont :

1.       La force majeure.
2.       Le consentement mutuel des parties.
3.       Les fautes graves
4.    Les violations flagrantes répétées des clauses du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

En cas de persistance dans le manquement des délais de livraison ou de manifeste manque de qualité des matériaux ou de quelconque autre faute grave, le Client pourra résilier automatiquement le contrat.

Date de signature
La date de signature détermine le moment dans le temps où le contrat entre en exécution s’il n’a pas été autrement décidé.
Fait à  Port-au-Prince, le 15 septembre 2011 en quadruple original.
Signatures 
Tout juste après que soit précisé le nombre d'exemplaires originaux du contrat, de même que le lieu et la date de signature, les parties ou leurs représentants autorisés (administrateurs, mandataires, etc.) signent chacun des exemplaires, idéalement en présence de deux témoins indépendants


Madelaine St-Cir                                     Franc Leboeuf
Représentant DETENTE RESTO S.A              Fournisseur


LISTE DE CONTRAT
Le nombre de contrats de cette liste n’est pas complet mais vous permettra de vous faire une idée de toutes les formes que peuvent prendre les divers échanges que vous seriez amené à faire au cours de la vie de votre entreprise.

AVENANT MODIFIANT LE CONTRAT EN DATE DU
CONTRAT D’HERBERGEMENT PROVISOIRE
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT
CONTRAT DE BAIL (DÉPÔT)
CONTRAT DE BAIL (RÉSIDENCE)
CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE
CONTRAT DE SERVICE (CONFECTION BANDEROLE)
CONTRAT DE SERVICE (CONFÉRENCE)
CONTRAT DE SERVICE (CUISINE)
CONTRAT DE SERVICE (DE BASE)
CONTRAT DE SERVICE (DISK JOCKER)
CONTRAT DE SERVICE (FORMATION)
CONTRAT DE SERVICE (TRANSPORT)
CONTRAT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT
CONTRAT DE SERVICE DE DÉMOLITION ET TRANSPORT DES DÉCOMBRES (MODELE)
CONTRAT DE SERVICE DE GARDIENNAGE (CHIEN DE GARDE)
CONTRAT DE SERVICE DE TRANSPORT 2
CONTRAT DE SERVICES (D’APPROVISIONNEMENT)
PROTOCOLE D'ACCORD (AVEC UN MINISTERE)
RECONNAISSANCE DE FIN DE CONTRAT
RÉSILIATION DE CONTRAT MUTUELLE




 Me Philippe J. Volmar
Avocat-Conseil





LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF


La société en nom collectif se caractérise par un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison social.[1]
Société constituée entre deux et plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, tenue personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associes.[2]

Raison sociale
C’est le nom attribue a une société dans laquelle les associes ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social ; il est exclusivement composé du nom de ces associes, ou de certains d’entre eux.[3]

La solidarité des associes
Dans les sociétés en nom collectif les associes sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul les ait signés, pourvu que soit sous la raison sociale.[4] La solidarité est le fait dans les rapports avec le créancier commun, chaque débiteur est tenu de payer l’intégralité de la dette.[5]
Il y a solidarité entre les associes lorsqu’ils sont obligés a une même chose, de manière que chacun puis être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.[6] L’obligation peut être solidaire quoique l’un des débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même chose.[7]
Les sociétés en nom collectif doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée dit « le statut ».[8] Ses actes doivent être faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts.[9]

Le Statut
Acte constitutif d’une société rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société.[10] Le statut devra mentionne[11] :
a)      La forme de la société
b)      La raison sociale de la société ou sa dénomination sociale[12]
c)      L’objet de la société
d)     Le siège social
e)      Les informations sur les associes
f)       Information sur les associes ayant pouvoir de gestion et d’administration
g)      Le montant du capital social (les apports numéraire et en nature)
h)      Les dates de début et de fin de la société
i)        La date de dépôt du dossier au Ministère du commerce

La dissolution de la société en nom collectif
L’entreprise en nom collectif se dissous par : la mort d’un associé (mais certain statut peuvent prévoir une continuation avec les associes survivant ou les associes survivants et les héritiers) ; la faillite personnelle, une interdiction, une incapacité d’un associe ; en cas de révocation d’un gérant statutaire associé ; a la suite de jugement de liquidation judiciaire[13]



[1] Voir Code du commerce article 21
[2] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012.
[3] Ibis
[4] Voir Code civil article 987 et suiv 1631 et suiv
[5] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[6] Voir Code civil article 987
[7] Voir Code civil article 988
[8] Voir Code de commerce article 40
[9] Voir Code civil article 1110
[10] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[11] Voir Code de commerce article 45
[12] Appellation de la société déterminée dans les statuts
[13] Procédure applicable au débiteur se trouvant en cessation de paiement et dont le redressement est impossible. On y met fin a l’activité de l’entreprise on vent ses biens pour payer les dettes. C’est aussi une procédure pour mettre un terme a la situation de surendettement d’une personne physique, lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas possible de prendre des mesures de rétablissement personnel en raison de l’insuffisance de l’actif.