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lundi 8 juillet 2013

CREATION DE ZONE FRANCHE A TABARRE

Arrêté en date du 30 avril 2013 publié dans le Moniteur No. 84 du Lundi 13 mai 2013

La Zone Franche est une institution du droit douanier. C’est une fraction du territoire national physiquement délimité où le négoce (commerce en gros), la transformation de produits étrangers destinés à la réexportation, ou autres activités commerciales et industrielles sont facilités par la soustraction aux droits de douane ou allégements d’impôts nationaux[1]. La Zone franche est aussi un espace économique important pour le développement d’un pays. Et tout espace de développement est une opportunité à la disposition des investisseurs.

La création de Zone Franche est un acte juridique régie par la loi du 9 juillet 2002 portant sur les Zones Franches et l’Arrêté du 16 Mai 2012 fixant les conditions règlementaires de création, d’implantation, de gestion, d’exploitation et de contrôle dans les Zone Franche en Haïti. En tant qu’acte juridique nous nous faisons le devoir de vous informer de la création d’une Zone Franche  à Tabarre, commune de l’Arrondissement de Port-au-Prince par l’Arrêté en date du 30 avril 2013 publié dans le Moniteur No. 84 du Lundi 13 mai 2013.

Cette Zone Franche est créée par une convention qui a été négociée et signée en date du 11 mars 2013 par le Conseil National des Zones Franches (CNZF) avec pour Président le Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) et par la Société Immobilière de Développement S.A. (SIDSA) conformément à l’article 43 de la loi du 9 Juillet 2002 portant sur les Zones Franches. Ce statut de Zones Franches est octroyé au projet d’aménagement d’infrastructures industrielles de SIDSA.

Philippe Junior Volmar
Juriste




[1] GUINCHARD Serge et DEBARD Thierry (2012), Lexique des termes juridiques (16e Ed.), Paris, Dalloz, p.899.