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samedi 31 août 2013

DONNEES CONFIDENTIELLES ET VIE PRIVEES DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE

Question :
Une Entreprise est-elle obligée de soumettre sur la demande d’une institution étatique haïtienne les données concernant ses employés ? Il y a-t-il des lois qui protègent la vie privée et la confidentialité des données. 

Définition :
La confidentialité est le fait de s’assurer qu’une information ne soit accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé ;
Le secret professionnel contraint les membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leurs activités ou leurs clients ;
La sécurité des données s’intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l’information.
La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s’isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts.

Législation :
Déclaration universel des Droit de l’Homme (1948)
Code Pénal Haïtien

Réponse :
Le droit de garder pour soi les informations qui se rapporte à nous-mêmes et d’en disposer à sa guise constitue ce que nous appelons la confidentialité. La confidentialité constitue aussi la base du secret professionnel qui est la confidence sur les données d’une institution, d’une personne physique ou morale. Ces deux concepts trouvent à leur tour leur fondement dans celui de vie privée qui est un droit fondamental de la dignité humaine ou encore des droits de l’homme.

De principe, une personne est sensée être la seule à pouvoir disposer comme elle veut des informations la concernant. Et pour cause, ces infos se rapportent à la vie privée de la personne. Cela dit des infos importantes pouvant exposer la vie de cette personne ou la mettre dans des situations défavorables par rapport à ses intérêts.

Une entreprise étant une personne morale elle dispose d’information la concernant. Certains de ces informations sont constitués de données relatives aux employés qui y travaillent. La spécificité de ces informations est liée au fait que le véritable propriétaire de l’information est l’employé et non l’institution dans lequel il travail. L’employé qui transmet à l’institution ses données personnelles le fait pour les besoins de leur relation contractuelle. Une entreprise ne peut donc divulguer les informations qu’elle dispose sur un employé sans l’assentiment de ce dernier.

Si l’employé est le seul à pouvoir décider du sort des informations qui le concerne, l’institution ne devrait en aucun cas en disposer à sa place. Toutes divulgations devraient au préalable être autorisées par le concerné. Car le secret professionnel tire son fondement dans le respect de la liberté et de la personne humaine.

Coté légal, mes recherches ont abouti dans le code pénal haïtien avec l’article 148 punissant les infractions telles : ouverture ou suppression commis sur les lettres ; et l’article 323 puni toute personne qui aura divulgué des secrets qu’elle ne pouvait savoir que par leur profession alors que la loi ne lui a pas autorisé. Dans les affaires pénales, les institutions répressives peuvent demander l’accès à des informations secrètes aux institutions qui les détiennent sur le compte d’autrui pour faire avancer un dossier en instruction (enquête entreprise par le Juge d’Instruction).

Le Code du travail prévoit la transmission d'un ensemble d'information sur les employés d'une entreprise à la Direction du Travail. Cette transmission est entreprise dans l'objectif de protéger les intérêts de l'employé. Est-ce une violation de la vie privée des employés? En regardant de plus près les informations sur les employés sont d'avantage liées au nombre d'employés leurs noms et leurs salaires. Ce sont des informations que permettent à l'Etat de créer de meilleures conditions de travail pour les employés, du moins selon les prescriptions légales. Ce sont aussi des obligations dites d’ordre public faites aux employeurs.  

Conclusion :  
Les recherches sur les dispositions légales qui entourent la protection des droit sus-citées nous ont montré que la législation est très pauvre sur la question. Seulement la déclaration des droits de l’homme et le code pénal haïtien possède quelques règles protégeant vaguement le droit à la confidentialité. Pour mieux protéger les entreprises, leurs données et leurs employés l'Etat haïtien devrait légiférer sur le sujet. Au moment où les projets de loi sur la signature et l'administration électronique sont déposés au Parlement la protection de la vie privée et le secret professionnel devrait préoccuper le législateur (celui qui fait les lois) dans l’objectif de rendre Haïti plus compétitif tant dans le secteur commercial et industriel. Car même si vous ne le trouvez pas évident le droit des affaires a un impact certain sur la compétitivité.


      

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

samedi 17 août 2013

LA DIFFÉRENCE ENTRE EMPLOYÉ ET CONSULTANT

QUESTION
-    Que dit le Droit du Travail Haïtien sur les différents types d’employé ?
-    Qu’est-ce qui caractérise chaque type d’employés ?
-    Qu'est-ce qu'être un consultant ?
-    Il y a-t-il des points communs entre un consultant et un employé ?

DEFINITION DU CONCEPT LEGAL D’EMPLOYE
Selon le Code du Travail, un employé est une personne qui travaille pour le compte d’une personne physique (un individu) ou morale (une institution comme une entreprise) en échange d’une compensation aux services livrés (le salaire). Il travaille sous la direction et l’autorité de l’employeur ou son représentant, c’est la subordination.

De la subordination
La subordination est un critère important dans la définition du concept juridique d’employé et la caractérisation d’un contrat de travail. Elle est définie comme étant l’obligation pour l’employé, dans le cadre de l’exécution de son contrat, de respecter les ordres et les directives de son employeurs ou son représentant (le principe de la hiérarchie administrative). En outre la subordination oblige l’employeur à fournir tous les moyens pouvant permettre à l’employé d’exécuter son contrat.

Toute personne liée par un contrat verbal ou écrit exécutant son travail sous la subordination d’une autre personne est réputée avoir un contrat de travail. Il entre automatiquement sous le régime des employés de même que la personne sous l’autorité de laquelle l’employé exécute le contrat est considérée par un tribunal comme un employeur. Toutes les obligations de l’employeur envers l’employé sont considérées comme dû.  

LES DIFFERENTS TYPES D’EMPLOYES
Le Code du Travail défini plusieurs catégories d’employés ou travailleurs en son l’article 19. D’un point de vu global, il y a deux grands types d’employé : les employés permanents ou quasi permanents et les employés à temps limité.

Parmi les employés permanents ou quasi permanent on rencontre : les employés qui ont un contrat à durée indéterminée, ceux qui ont un contrat à durée déterminée et les travailleurs de nuit. Couramment en Haïti ces catégories ont un salaire mensuel ou à la quinzaine. Ils bénéficient de congés payés et toutes autres sortes de prérogatives liées à leur statut.

Les employés à contrat à durée indéterminée
Ce sont ceux dont le contrat tout en ayant une date d’entrée en vigueur n’ont pas de date d’extinction.

Les employés à contrat déterminée
Ce sont ceux dont le contrat est limité dans le temps     

Les employés de nuit
Font partie de cette catégorie les employés dont le travail commence de six (6) heures du soir (18 heures) pour finir à six (6) heures du matin. Ils jouissent d’une majoration de salaire de l’ordre de 50% du salaire de base pour les travaux de jour.

Les journées de travail mixte sont ceux qui comprennent des heures de jour et des heures de nuit.

Les employés à temps limité sont : les employés à la tâche et les employés à la pièce.

Les travailleurs de carrière.
Ce sont les personnes dont l’exécution de leurs contrats consiste dans l’extraction de matériaux de construction ou autre dans les carrières définies par le Code du Travail et le Décret du Lundi 2 avril 1984 sur les règlements de carrières.

Le code du travail les catégorise comme des employés journaliers. Leurs salaires et congés sont régis dans les articles 295 de ce même code.

L’employé à la tâche
Est celui qui exécute un ouvrage déterminé pour un prix tout aussi déterminé. Généralement son contrat prend fin une fois la tâche accomplit.

L’employé à la pièce
Est la personne qui exécute son contrat par un travail défini par unité de chose réalisée. Par exemple un travailleur qui sera payé par unité de blocs réalisée pour une journée de travail.

Le salaire à payer à titre de boni, congés ou/et préavis pour les employés à la tâche ou à la pièce est calculé selon l’article 148 du Code du Travail de la manière suivante : le total des gains réalisés pour la période considéré divisé par le nombre de jours de travail effectués. Le résultat correspond à la moyenne des salaires quotidiens réalisés et sera multipliée par le nombre de jours de congés, boni et préavis.

Le congé est aussi calculé sur le nombre de jours de travail fourni divisé par 30. Le résultat sera multiplié par un (1) jours et un quart (1/4)

LE CONSULTANT
Il a pour principal mission de délivrer des conseils. Il assiste aussi une personne physique ou morale dans ses activités relatives aux spécialités du consultant. Il permet à ses clients de prendre des décisions et de résoudre les problèmes auxquels ils font face dans le cadre de leurs affaires.

LE CONSULTANT ET L’EMPLOYE
Le consultant ne répond pas au même régime que l’employé. Le contrat du consultant est régie par le Droit Civil alors que le contrat de l’employé est régie par le droit du travail ; le consultant a un contrat de service alors que l’employé a un contrat de travail ; le consultant n’a pas de lien de subordination par rapport au chef d’entreprise ni à aucun de ses représentant dans la chaine hiérarchique alors que l’employé l’est ; le consultant ne peut revendiqué aucun droit à des prestations, congés payés ou autres choses semblables alors que l’employé y a droit ; le consultant défini (parfois d’un commun accord avec le chef d’entreprise) son mode de travail alors que l’employé exécute les ordres de l’employeur ; pour le consultant le chef d’entreprise est un client alors que pour l’employé il est un employeur ou un patron ; les conflits qui naissent des contrats de consultation se résolve au tribunal civil ou tribunal commercial ou encore dans l’arbitrage alors que ceux qui naissent des contrats de travail sont résolus par le Tribunal spécial du travail.

Ces comparaisons nous montrent la différence qu’il y a entre ces deux concepts juridiques. Un consultant n’est pas assujetti aux lettres de blâme ou toutes autres formes de sanctions liées au droit du travail. C’est un indépendant qui met son savoir à la disposition de l’entreprise. Mais il travaille aussi dans l’action même de l’entreprise toutes les fois que cela rentre dans l’exécution de son contrat.

REFERENCE :

Livre :
J-F SALES, Code du travail de la République d’Haïti, Presse de l’université Quisqueya, Port-au-Prince, 1992.
F LATORTUE, Le Droit du Travail Haïtien, Imprimeur II, Port-au-Prince, 2001.

Internet :