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jeudi 19 décembre 2013

OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EN HAITI


LEGISLATION FISCAL
CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Le Code Fiscal:
- La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10%
- L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25%

Le Code douanier :
- Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis
- Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations

Le Code du Travail :
- Le salaire minimum : US$1,75 par jour (5 à 6 fois inférieur à ceux correspondants d’autres pays de la Caraïbes, comme la Jamaïque, les Iles Cayman, Porto Rico et Barbade).
- La cotisation mensuelle pour l’assurance maladie-maternité : 2% à 6% des salaires
- La cotisation relative à l’assurance vieillesse : de 2% à 6% des salaires.

Le Code des Investissements :
- Les secteurs prioritaires : L’agriculture,
- L’industrie nationale,
- Le tourisme et les services connexes,
- L’artisanat.

D’autres secteurs considérés d’intérêt particulier
- Les exemptions fiscales et douanières,
- L’exonération de l’impôt sur le revenu,
- L’exonération du droit proportionnel de la patente,
- L’exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes.

Les taxes directes auxquelles est soumis le commerçant étranger sont :
- Le paiement de l’impôt sur le revenu par la personne physique ou la personne morale, cette dernière en étant redevable sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés,
- Le paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS),
- Le droit de licence,
- La patente,
- Le droit d’immatriculation fiscale,
- Le quitus fiscal,
- L'impôt locatif.

S’agissant de sociétés anonymes:
- le droit de timbre proportionnel sur le capital,
- la taxe sur action,
- le droit de fonctionnement,
- le droit sur bilan d’ouverture.

Les Impôts Indirects
La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) C’est une taxe générale de 10% sur les ventes et les prestations de service. Elle est supportée par le consommateur final du bien ou l’utilisateur du service.

La loi du 19 septembre 1982, modifiée par le décret du 10 octobre 1984, modifié à nouveau par celui du 28 septembre 1990, assujettit l’investisseur à la collecte et au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA).
Cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables (Article 3); soit toute activité autre que salariée ou agricole (Article 1).

Certains secteurs d’activités et produits en sont exempts, tels que les agios, intérêts et commissions versés sur les prêts étrangers consentis en Haïti; les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de douane; les produits pétroliers; et le matériel et équipement agricole, de pêche et d’élevage. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cent mille gourdes en sont également exemptes (Cf. Article 4 du décret du 31 août 1989).

Le Permis
Ce permis autorise tout individu ou entité morale à exercer une occupation, une profession commerciale ou industrielle. Le permis industriel ou commercial est payable annuellement pour la somme de 500 gourdes.

Les étrangers et les compagnies étrangères qui ne sont pas exonérées par la loi sur les investissements privilégiés doivent payer des frais pour le permis qui sont équivalents à respectivement 1,5 et 2,5 fois le coût de la licence.

La Carte d’Identité Professionnelle
Toute personne exerçant une activité commerciale en Haïti doit payer une taxe annuelle de six gourdes.

La Carte d’Identification Fiscale
Tout individu ou entité légale exerçant une activité ou une profession en Haïti doit avoir une carte d’identification fiscale. Elle est établie pour cinq ans mais doit être validée chaque année selon le salaire de l’individu, et après le paiement de 500 gourdes pour les entités légales.

Le Certificat de Santé
Ce certificat est obtenu par l’employeur et coûte 50 gourdes par employé par an.

La Patente
La patente est une taxe directe payée par les Haïtiens, les étrangers, et toute entité morale exerçant une activité industrielle, commerciale ou professionnelle en Haïti. La patente implique le paiement d’un droit déterminé et d’un droit variable. Le droit déterminé est de 40 à 2,000.00 gourdes en fonction de la nature, de la localisation de l’investissement, tandis que le droit variable dérive de calculs basés sur le chiffre d’affaires et des salaires payés avant la période de
taxation. Les compagnies travaillant sous l’égide de la loi des investissements privilégiés paient une licence basée sur un droit déterminé de 7,500.00 gourdes.

Autres taxes

Les Frais d’enregistrement
Tous les documents concernant les ventes de biens personnels et immobiliers sont sujets au paiement par l’acheteur de frais variant entre 3 et 4% respectivement.

La Contribution indirecte
La Taxe sur le Chiffre d’Affaires a remplacé les droits qui étaient prélevés avant septembre 1982; néanmoins, certains produits locaux et importés sont toujours sujets à la contribution indirecte (les produits pétroliers, les boissons, les allumettes, le sucre et le tabac).

Les Frais d’opération
Cent gourdes par an pour une entité légale.

La Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA)
D’après la loi du 19 Septembre 1982, sauf exception, tout détaillant et toute personne ayant des activités autres que salariées ou agricoles sont sujets à une taxe de 10% prélevée sur la valeur ajoutée.

La Taxe sur la Masse Salariale (TMS)
Elle est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est au taux de 2%, calculée sur le montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions payés aux membres du personnel des entreprises publiques et privées et de l’administration publique.

La Taxe sur la valeur de la location (impôt locatif)
Tout immeuble occupé ou non par son propriétaire, excepté les immeubles dans les régions rurales et urbaines dont la valeur annuelle de location est inférieure à 480 ou 945 gourdes respectivement, est sujet à une taxe annuelle progressive allant de 6,6% pour les propriétés dont la valeur de location est de 2.400 gourdes et moins, 15,4% pour celles dont la valeur de location est comprise entre 19 201 et 21 600 gourdes.

Autres taxes (suite et fin) Les propriétés dont la valeur annuelle de location est supérieure à 21, 600.00 gourdes sont taxées à 16,5%.

La Taxe sur les actions et les certificats
Les corporations payent, chaque trimestre, une taxe sur les actions de 0,3% du capital souscrit.

Le Droit de timbre proportionnel
Paiement d’un droit de timbre proportionnel de 2% lors de la constitution d’une corporation d’un maximum de 5,000.00 gourdes sauf si cette corporation jouit de droits spéciaux comme prévu par l’Article III de la loi régissant les compagnies agricoles, industrielles et de transports, et si au moins 20% des actions sont offertes au public.

La Taxe sur le transfert de certificat et de portefeuille
Dans le cas d’un transfert de portefeuille, le nouvel actionnaire paie une taxe de transfert de 0,2% du montant transféré sauf s’il bénéficie de l’Article III.

La Taxe sur l’Héritage
Tout bien personnel ou immobilier reçu en héritage est sujet à une taxe de transfert qui varie entre 1% et 8% de la valeur estimée du bien, en fonction du lien existant entre le mort et l’héritier.

La Taxe de transfert Inter Vivo

Tout bien personnel ou immobilier transféré Inter Vivo est sujet au paiement d’un droit de 2 à 9% de la valeur estimée du bien, en fonction du lien existant entre les parties.


Texte publie par un site du Gouvernement Haitien

vendredi 6 décembre 2013

CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE

En Haïti la législation sur la concurrence déloyale est peu connue mais elle existe. Cette méconnaissance est dû au fait qu’il n’y pas ou presque pas d’action en justice pour paiement de dommage-intérêt pour cause de concurrence déloyale. Certes, il n’existe pas de code élaboré sur le sujet mais dans certaines lois qui traitent de termes divers il en existe des chapitres ou simples articles qui en disposent. Par exemple, la loi du 17 juillet 1954 sur les marques spéciales de fabrique ou de commerce en ses articles 37 et 38 ou encore, le Décret du 12 mars 1975 sur les établissements touristiques en son article 78.

Les dispositions des articles

Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.

La provocation consiste par le fait d’inciter un autre à commettre une infraction. Le législateur considère t’il qu’une entreprise qui pousse une autre à commettre des actes illégaux comme une concurrence déloyale ? Comment peut-on provoquer un établissement jusqu’à ce qu’il agisse illégalement ? Les diverses façons de provoquer sont : par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité et de pouvoir. Une entreprise utilisera donc l’une d’elles ou plusieurs en même temps pour nuire à une autre et la poussée à la fraude fiscale ou la vente de produits avariés par exemple.

L’allégation mensongère est une affirmation du faux. Mais dire le faux de quelle manière ? Nous pensons qu’il n’y a pas de réelle limite que ce que le sens de ces mots nous permet. L’allégation mensongère, par exemple, peut être soit une affirmation du faux sur les produits de l’entreprise déloyale les surévaluant ou sur ceux de l’entreprise concurrente qui sont dévalués par l’adversaire.

Les actes nuisibles, ce concept est beaucoup plus large que les deux premiers au point où on pourrait les y retrouvés. Tout ce qui porte préjudice à une entreprise peut être considéré comme un acte nuisible puisqu’il lui cause un dommage. L’acte nuisible est une faute puisqu’il est la cause d’un dommage pour l’entreprise qui en est la victime.

Mais la définition de la concurrence déloyale ne s’arrête pas là. D’autres lois précisent la notion dans des points du droit des affaires tels que les marques de fabrique. Elles sont ainsi établies :

Elle est une présentation des marchandises d’un commerçant, d’un fabricant ou d’un agriculteur  comme celles d’un autre du même genre en utilisant la contrefaçon de marque, symboles, imitation, dénomination commerciales ou tous autres moyens d’identification.

L’emploi de fausses indications d’origine ou de provenance géographique de marchandises à l’aide de mots ou autre symboles, tous les moyens utilisés pour tromper le consommateur.

L’emploie de fausses descriptions de marchandises, de mot de symboles et autres moyens qui tendent à tromper les consommateurs sur la nature et/ou la qualité des produits.

La vente ou mise en vente d’article, produit ou marchandise d’une forme ou apparence qui font penser qu’ils ont été produit dans un autre lieu que celui où il l’a réellement été.

L’emploi par une personne de contenants qui ne lui appartient mais qui ont été produit pour le compte d’un 
commerçant, fabricant, agriculteur ou industriel pour le besoin de son commerce, sa marque de fabrique ou son nom commercial.

Tout acte ou fait contraire à la bonne foi commerciale au développement normal et honorable d’activités industrielles, commerciales ou agricoles. La bonne foi est la croyance d'une personne d'être dans une situation conforme à la loi et a la conscience d'agir sans enfreindre les droits d'autrui. Cette dernière partie de l'article examine les actions conscientes de blesser, de causer du tort à un concurrent. Il révèle également une référence à la morale et des usages du commerce pour juger ce qui peut être déloyauté dans la compétition.   
La société qui a été victime d'une concurrence déloyale peut faire une action en dommages-intérêts devant le Tribunal de Première Instance statuant dans ses attributions commerciales (tribunal de commerce). Le jugement de condamnation sera publié dans un journal à la charge de l’entreprise condamnée.

Les articles 1168 et 1169 du Code civil


Disposition générale des articles 1168 et 1169 du Code civil traitant des affaires de dommages, la faute et le lien de causalité entre les deux premiers, ces deux éléments peuvent être utilisés contre un concurrent anticoncurrentiel en cas de dommages.


Par
Me Philippe J Volmar
Avocat-Conseil