dimanche 26 janvier 2014

LE VOL DANS LES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES

(Code pénal haitien art 324 et suivant)

1.      Définition du Code

a.     Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne l’appartient pas, est coupable de vol.
b.      Le vol c’est faire passer la possession d’un objet de la main de son détenteur légitime dans celle de l’auteur du vol. C’est un acte matériel.
c.       Le terme de chose peut designer tout ce qui existe, concrètement ou abstraitement.
d.      Selon la jurisprudence française, le vol peut être qualifié des que la soustraction frauduleuse a lieu dans des circonstances telles qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément,  en propriétaire. Cela signifie que le temps de la possession frauduleuse n’a plus à être permanent pour être qualifié de vol.
e.    La chose soustraite frauduleusement doit nécessairement être celle d’autrui. Cela implique que l’on ne peut voler ce qui n’appartient à personne ou à soi même.
f.   Le vol ne peut être constaté que par l’intention de soustraire de la chose d’autrui frauduleusement.

2.      Vol dans établissements touristiques

a.       Les vols commis par un aubergiste, hôtelier, un voiturier, un batelier ou un préposé, lorsqu’ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre sont punis de la réclusion.
b.      Les vols commis dans les auberges et hôtelleries par des personnes qui y étaient reçues sont punis de la réclusion.
c.       Lorsque les vols ci-dessus définis n’auront pas dépassé 5,000.00 gourdes, il sera puni de la peine d’emprisonnement.
d.      La peine de réclusion dans les cas de vol dans les établissements touristiques est de 3 ans à 9 ans, le condamné y travaillera et les profits générés par ses travaux iront en partie à son profit.
e.       La peine d’emprisonnement constitue l’enfermement du condamné pendant une durée allant de 6 jours à 3 ans. Il sera employé pendant l’exécution de sa peine.

Références bibliographiques

- GATTEGNO, Patrice, Droit penal special, 3 ed. Dalloz, Paris, 1999, 197 p.

- PIERRE-LOUIS, Patrick, Code Penal (mise a jour et annoté), Ed Zémès, Port-au-Prince, 2011, 96 p.   

Me Philippe Junior VOLMAR
Avocat-conseil