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jeudi 30 octobre 2014

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

Nous avons constaté que beaucoup de recherche ont été entreprise sur le net concernant le sujet acte constitutif nous vous présentons ici un modèle qui vous permettra de voir de quoi il est constitué. L’acte constitutif reprend tout simplement ce qui a déjà été dit dans le statut de l’entreprise. C’est en quelque sorte une déclaration de droit de propriété des actionnaires relativement à l’entreprise nouvellement créée.

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DÉNOMMÉE NOM DE L’ENTREPRISE S.A

  
1)      Nom de l’actionnaire, identifié au No.000-000-000-0 propriétaire de nombre d’actions actions de classe A et nombre d’actions de classe B ;
2)      Nom de l’actionnaire, identifié au No. 000-000-000-0, propriétaire de nombre d’actions actions de classe A et nombre d’actions actions de classe B ;
3)       Nom de l’actionnaire, identifiée au No. 000-000-000-0, propriétaire de nombre d’actions actions de Classe A et nombre d’actions actions de classe B ;


ONT DECLARE VOULOIR FORMER  ET PAR LES PRESENTES FORMENT UNE
SOCIÉTÉ ANONYME DÉNOMMÉE NOM DE L’ENTREPRISE S.A

Article 1.- Il est formé par les présentes, entre les propriétaires, actuels et futurs, des actions qui vont être ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par toutes les lois de la République d’Haïti qui peuvent lui être applicables et par les présents Statuts.

Article 2.- rédaction de l’objet de l’entreprise

Article 3.- La société, outre son titre légal de société anonyme, prendra la dénomination de nom de l’entreprise S.A

Article 4.-  La société commencera à fonctionner à partir de la date de l’avis du Ministère du Commerce approuvant son acte de Constitution  et ses Statuts.
La durée de la société est illimitée, sauf les cas de dissolution prévus par les statuts.

Article 5.- Le siège social est fixé à Commune; il pourra être transféré dans toute autre ville de la République ou ailleurs par décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires.

Article 6.- Le Capital Social est fixé à  MONTANT EN LETTRE GOURDES (HTG 0.00). Il est divisé en NOMBRE D’ACTIONS ACTIONS, dont NOMBRE D’ACTIONS ACTIONS de classe A et  NOMBRE D’ACTIONS de classe B de VALEUR DES ACTIONS  gourdes chacune.

Article 7.- Le Capital Social pourra être augmenté ou diminué selon les besoins de la Société sur la proposition du Conseil d’Administration  et  la décision de l’Assemblée Générale.

Article 8.- Tous les titres de la Société sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du sceau de la Société et  revêtus de la signature du Président et d’un membre du Conseil  d’Administration.

Article 9.- L’action sera au porteur et son transfert s’opérera par la simple tradition du titre après avis donné à la Société. Cette dernière pourra décider, suivant avis de l’Assemblée générale des actionnaires d’émettre d’autres actions qui seront offertes en priorité à des personnes physiques ou morales ou entités juridiques évoluant de préférence dans un domaine lié à l’objet de la société.

Article 10.- Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans les bénéfices à une part proportionnelle au nombre d’actions émises en circulation. Elle ne permet au bénéficiaire de prendre part aux délibérations de l’Assemblée et aux votes que sous les réserves et dans les limites fixées par les Statuts.

Article 11.- La Société est administrée par un Conseil d'Administration constitué d'un nombre pair de membres avec un minimum de nombre (0) et un maximum de nombre (0), élus par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Le Conseil d'Administration de la Société sera composé d’un Président, d'un Vice-président, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et de membres.

Les membres du Conseil d' Administration peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Le représentant des personnes morales devra être, à titre individuel, proposé en séance et ratifié par l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas de remplacement, pour quelque cause que ce soit, d'un représentant d'une personne morale au Conseil d'Administration, cette personne morale jouit d'un délai de (nombre de jours de délai) jours calendaires pour proposer au Conseil d'Administration, par lettre avec accusé de réception adressée au siège social de la Société, le nom et les références de son nouveau représentant. Si à l'expiration du délai imparti, cette personne morale n’a désigné aucun représentant, elle sera considérée comme démissionnaire et sera remplacée, conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 12.- Le Président du Conseil d’Administration est de droit chef exécutif et le représentant légal de la Société. Il préside les réunions de l’Assemblée Générale des Actionnaires et celles du Conseil d’Administration de la Société et assure la complète représentation de la Société en justice et en dehors de la justice, auprès de tous particuliers, Sociétés et Organisations Publiques ou Privées avec des droits et des pouvoirs suffisants pour administrer les affaires de la Société; il peut déléguer, dans des cas déterminés, tout ou partie de ses pouvoirs à un représentant de son choix, parmi les autres membres du Conseil d’Administration.
Article 13.- Les actionnaires se réunissent en Assemblées Générales qui sont qualifiées:
• d'Extraordinaires, lorsqu' ils sont appelés à délibérer sur des questions impliquant la modification des statuts et l’augmentation ou la réduction du capital social;
• d'Ordinaires, dans tous les autres cas. Les Assemblées Générales Ordinaires seront qualifiées d'Assemblées Spéciales lorsque les actionnaires seront convoqués en dehors du cadre régulier de l'Assemblée annuelle prévue aux présents statuts.
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des Actionnaires. Les décisions obligent tous les Actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
Article 14.- L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires de la Société.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit, une fois l'an, dans les (nombre en lettre et en chiffre) mois qui suivent la fin de l'année sociale, à la date et à  l'heure fixées par le Conseil d'Administration et mentionnées dans l'avis de convocation.
Les actionnaires seront convoqués aux Assemblées Générales Ordinaires par avis publié dans un (1) quotidien de la place. La convocation se fera aussi par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai d'au moins (nombre en lettre et en chiffre) jours calendaires devra s'écouler entre la date de l'avis et celle fixée pour la réunion. Les avis de convocation, devront indiquer la nature de l'assemblée, l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
L'Assemblée Générale Ordinaire est régulièrement formée quand, suite à la première convocation, les actionnaires présents ou représentés constituent au moins (pourcentage en lettre et en chiffre) du total des droits de vote correspondant aux actions libérées du capital social. Si ce pourcentage n'est pas atteint, il faudra procéder à une nouvelle convocation, dans les formes ci-dessus mentionnées. Un délai minimum de (nombre en lettre et en chiffre) jours calendaires devra s'écouler entre la date fixée pour la première assemblée avortée et celle de la seconde.
Aucun quorum n'est requis à  la seconde réunion; ainsi, l'Assemblée Générale statuera à la majorité des droits de vote exprimés, quel qu'en soit le nombre.

Article 15.- L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pourra être convoquée à tout  moment par le Conseil d'Administration. Les avis de convocation à ces réunions extraordinaires mentionneront obligatoirement l'ordre du jour de la réunion et seront adressés aux actionnaires dans les mêmes formes et délais que ceux prévus par les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires ne seront régulièrement constituées que si elles réunissent un nombre d'actionnaires représentant au moins les [fraction (0/0)] du total des droits de vote correspondant aux actions libérées du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée sera convoquée à nouveau selon les dispositions prévues à l'article (article de référence).

Article 16.- L'Assemblée Générale Extraordinaire connaitra de toute question impliquant la modification ou des amendements nécessaires aux statuts de la Société.

Elle sera seule compétente, pour:
ü  augmenter ou réduire le capital social ;
ü  amender les pouvoirs du Conseil d'Administration;
ü  décider d'augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs au-delà de la limite fixée à l'article (article de référence);
ü  créer et émettre d'autres catégories d’actions;
ü  approuver l'émission d'obligations convertibles en actions;
ü   décider de l'aliénation ou du transfert de plus de la moitie de l'actif de la Société au profit d'autres Sociétés constituées ou à constituer;
ü   décider de la dissolution de la Société ;
Article 17.-  ­Tout litige ou contestation, ou quel qu’en soit la nature, qui peut ou pourra naître, pendant le fonctionnement de la ­Société ou lors de sa liquidation soit entre les actionnaires soit entre la Société et ses administrateurs, soit entre la Société et les actionnaires sera tranché définitivement par voie d'arbitrage, sans aucun recours aux tribunaux ordinaires.
A cet effet, le litige sera soumis à un Conseil d’Arbitrage formé de trois (3) arbitres dont deux (2) seront  désignés par chacune des parties ; le troisième sera coopté par les deux (2) autres arbitres, dans un délai de (nombre en lettre et en chiffre) jours francs, à compter de la désignation de ces derniers ; en cas de désaccord, il sera désigné par le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, sur ­requête de la partie la plus diligente.
En cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, les demandeurs ­conjointement, les défendeurs conjointement, désignent respectivement un arbitre ; le troisième arbitre sera coopté par les deux (2) autres arbitres, dans un délai de (nombre en lettre et en chiffre) jours francs, à compter de la désignation de ces derniers.  A défaut d’une désignation conjointe et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du Conseil d’Arbitrage, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince désignera sur requête de la partie la plus diligente l’arbitre ou les arbitres qui n’auront pas pu être désignés.
La partie qui soulève la contestation adressera à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, les demandes qu’elle entend soumettre au Comité d’Arbitrage avec indication de l'arbitre qu'elle désigne.  Elle lui fera également sommation d'avoir, dans un délai de (nombre en lettre et en chiffre) jours francs, à compter de la date de réception de la dite sommation, à désigner un arbitre de son choix et à se rencontrer afin de rédiger un compromis.
A l’expiration de ce délai, le défaut de réponse de la partie sommée vaudra acquiescement. Dans ce cas, l’arbitre devant la représenter au Comité d'Arbitrage sera désigné par ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, après requête à lui adressée par la partie la plus diligente dans un délai de (nombre en lettre et en chiffre) jours francs. Passé ce délai, l'inaction du demandeur vaudra renonciation de l’action entamée. II ne pourra plus, pour un même objet, recourir à l'arbitrage avant (nombre en lettre et en chiffre) an.
Les arbitres seront valablement saisis par la signification du compromis ou, le cas échéant, par la copie de la sommation contenant les griefs du demandeur, ensemble ordonnances du Doyen lesquelles tiendront lieu de compromis.
Le Comité d’arbitrage siégera à (commune) dans la huitaine de la saisine aux lieux, jour et heure fixés d'un commun accord.  Il devra rendre sa sentence dans le délai de (nombre en lettre et en chiffre) jours francs, à compter de la date de la première réunion.  La sentence du Comité d' Arbitrage aura un caractère obligatoire et irrévocable. Elle ne pourra être attaquée que par un pourvoi en Cassation.

Article 18.- .- La Société commencera à fonctionner à partir de la réunion des actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire de constitution aux fins de nommer les administrateurs.
Toutefois, tous les actes accomplis par les membres fondateurs de la Société seront réputés faits au nom et pour le compte de la Société. En conséquence, la Société prendra et validera purement et simplement lesdits engagements, dès qu'elle sera autorisée à fonctionner.
L'autorisation de fonctionnement emportera de plein droit reprise par elle des engagements faits par ses membres fondateurs.

Fait à Port-au-Prince, en quatre exemplaires, le (jour, date et année)


Signature de tous les actionnaires


Me Philippe J. Volmar
Président HDI

                               

mercredi 29 octobre 2014

MODELE DE CONTRAT DE CONSTRUCTION

On a souvent recours aux services d’un professionnel de génie civil pour la construction d’immeuble. Vous procédez par appel d’offre et après avoir choisi l’entreprise qui répond aux critères que vous avez fixés, maintenant, vient le besoin d’un contrat pour organiser le projet du début à la fin. Je vous propose un modelé de contrat de service de ce type. Bien entendu, ce n’est pas un modèle qui va vous servir pour les futurs contrats de construction que vous aurez à élaborer. Il vise plutôt à vous donner une idée des clauses qui constitueront un contrat de ce genre.


CONTRAT DE CONSTRUCTION
Entre :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Maître d’ouvrage, d’une part;

ET

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée le Prestataire, d’autre part. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. OBJET

Article 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
On y trouve les différents documents qui seront annexés au contrat, ce sont par exemple : les titres de propriété, les plans et dessins de construction, les devis, les spécifications techniques etc.

Article 3. DURÉE

Article 4. MONTANT DU CONTRAT

Article 5. MÉTHODE DE TRAVAIL
Ici sont déterminés les spécifications techniques et les détails de leurs exécutions. Cette partie est souvent rédigée par l’ingénieur responsable du projet et le juriste d’entreprise. Cet article peut à lui seul s’étaler sur 5 à 10 pages, tout dépend de l’immensité du travail. Parfois à cause du volume de détails qui le constitue on préfère préparer un document spécial et l’annexe au contrat pour permettre une meilleure fluidité de ce dernier.

Article 6. OBLIGATION DE L’ENTREPRISE CONSTRUCTEUR

Article 7. OBLIGATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Article 8. MATÉRIELS ET OUTILLAGES
Spécification sur la gestion des matériels et outils utilisés au cours de l’exécution du contrat. Et aussi qui fournit ces matériels et outils, leurs conformités, etc.

Article 9. MAÎTRISE DU TEMPS
Le contrat a une durée d’exécution mais au cours de cette durée le temps est sous divisé en divers moment dans la construction. Il est aussi prévu des cas de délais supplémentaires.

Article 10. MODIFICATION DES TRAVAUX
L’Ingénieur peut, après l’approbation du Maître d’ouvrage, modifier les travaux soit en réduisant le temps de construction soit en l’augmentant. Ces modifications entraînent parfois des changements dans les paiements liés à l’exercice du contrat.

Article 11. PAIEMENT
Cet article suit celui disposant du montant du contrat. Ici est organisé le mode de paiement : par tranche, par carte bancaire, chèques ou cash.

Article 12. RETENUES DE GARANTIE
Le Maître d’ouvrage se protège en retenant des montants sur celui qu’il paie au constructeur. Le montant retenu est toujours remis à la fin du contrat.

Article 13. COÛT DE RÉPARATION
Certains Maîtres d’ouvrage se déresponsabilisent des coûts de réparation qui ont lieu pendant l’exécution du contrat. Et reprennent cette responsabilité qu’à la fin de la construction.

Article 14. DÉLAI DE GARANTIE
Délai qui commence à courir après la réception provisoire de l’immeuble et au cours duquel le Maître d’ouvrage vérifie la fiabilité de la construction et aussi période où certaines retouches peuvent être exécutées.

Article 15. EMPLOI DE LA MAIN-D'ŒUVRE
Le Maître d’ouvrage fixe les conditions d’embauchage et oblige le constructeur à respecter les mornes de travail en vigueur (ONA, OFATMA, etc.)

Article 16. INSTRUCTION, CAHIER, RÉUNION ET INSPECTION
Réuni toute la structure administrative qui encadrera la construction du Maître d’ouvrage aux employés du constructeur.

Article 17. CONTRÔLE ARCHITECTURAL ET TECHNIQUE
La méthodologie de contrôle du Maître d’ouvrage du respect des plans et dessins par le constructeur

Article 18. CONTRÔLE DE QUALITÉ DES MATÉRIAUX

Article 19. SÉCURITÉ ET RISQUES INCOMBANT AU CONSTRUCTEUR
Les normes de sécurité à respecter sur chantier.

Article 20. PÉNALITÉ POUR RETARD

Article 21. RÉCEPTION PROVISOIRE
Réception pendant laquelle le Maître d’ouvrage supervise la fiabilité de la construction

Article 22. RÉCEPTION DÉFINITIVE
Réception de la construction par le Maître d’ouvrage qui déresponsabilise complètement le constructeur

Article 23. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Article 24. RÉSILIATION

Article 25. SUSPENSION TEMPORAIRE UNILATÉRALE
Suspension qui ne devient pas nécessairement à une résiliation. L’exécution du contrat est provisoirement suspendue pour une cause quelconque prédéfinie dans le contrat.

Article 26. CAS DE FORCE MAJEURE

Article 27. CONFIDENTIALITÉ

Article 28. CESSION DU CONTRAT

Article 29. INSOLVABILITÉ DU CONSTRUCTEUR
Cas ou le constructeur ne peut continuer l’exécution du contrat pour cause d’insolvabilité

Article 30. RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 31. LE DOMICILE
Les parties choisissent un domicile pour le contrat ce qui permettra en cas de litige de connaitre le tribunal compétent.

Article 32. DISPOSITION GÉNÉRALE

Fait au Cap-Haïtien, de bonne foi en double original le 10 Juillet 2013.


Nom du représentant                                                               Nom du représentant
Nom de l’entreprise                                                                 Nom de l’entreprise




Me Philippe J. Volmar
Avocat-Conseil

lundi 6 octobre 2014

LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LE TRAVAIL


Le harcèlement sexuel est une forme d’agression sexuelle prévu par le code pénal qui consiste pour un supérieur hiérarchique à faire pression sur un subordonné pour avoir des faveurs sexuelles. Il est puni de travaux forcés à perpétuité. Ces cas sont traités en Assises criminelles et non par le Tribunal du travail.

Tous ceux qui détiennent le pouvoir tendent toujours à en abuser. Cette phrase n’a jamais été aussi vraie que dans le milieu du travail où les rapports de subordination mettent au-dessus de certaines personnes d’autres qui les commandent. Le rapport de travail est un rapport humain et les désirs s’y installent pour le rendre soit meilleurs soit pires. Le désir sexuel est l’un d’entre eux. Et lorsqu’un supérieur éprouve ce désir à l’égard d’un subordonné, sa fonction lui porte à croire qu’il peut assouvir ses désirs même en cas de rejet.

Le Code Pénal en ses articles 278 à 280 considère comme une infraction appelé « agression sexuelle » tout acte qu’aurait entrepris un supérieur pour assouvir ou tenter d’assouvir ses désirs sexuels sans le consentement de son subordonné. Cette agression sexuelle est généralement appelée harcèlement sexuel mais le code pénal lui-même n’utilise que l’appellation : agression sexuelle.

Le harcèlement sexuel est caractérisé par le fait, dans une entreprise, qu’un supérieur abuse de l’autorité qu’il dispose grâce à sa fonction pour exercer des pressions sur un subordonné dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Donc il faut 3 éléments pour avoir une agression qualifiable d’harcèlement sexuel :
1.      Une relation de subordination (ou hiérarchique) entre le supérieur et le subordonné ;
2.      Des menaces, des ordres ou contrainte constituant le harcèlement[1] ;
3.      Et le but d’obtenir des faveurs sexuelles.

Donc on comprend très vite qu’une personne de même rand ou fonction ou son subordonné ne peut être accusé d’harcèlement sexuel puisqu'il ne dispose pas de pouvoir contraignant sur son supérieur ou son collègue. L’agression sexuelle qualifiée d’harcèlement est punie par le code pénal de travaux forcés à perpétuité !

Les cas d’harcèlement sexuel ne sont pas traités par la Direction du Travail ou par les Tribunaux de travail selon les dispositions de l’article 161 du Code du Travail. Il est dit dans le deuxième paragraphe de cet article que les infractions à la Loi pénale perpétrées à l’occasion d’un conflit de travail seront jugées par le Tribunal répressif compétent. On peut en déduire que l’entreprise elle-même ne peut être accusée d’agression sexuelle étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens matériels (l’entreprise en tant que personne morale n’éprouve pas des désirs sexuels au point de menacer ou contraindre un subordonné à lui faire des faveurs sexuels).

Notons pour finir que les femmes ne sont pas les seules victimes de cette forme d’agression sexuelle qu’est le harcèlement. C’est pour cela que nous n’avons parlé, tout au long de cet article, que de subordonné. Les femmes supérieurs hiérarchiquement harcèle
autant les hommes que les femmes et inversement.

Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-Conseil   



[1]

vendredi 3 octobre 2014

MODELE DE CONTRAT DE SERVICE DE SÉCURITÉ

Les entreprises ont souvent recours au service d’une compagnie de sécurité pour protéger leurs lieux biens. Les banques, les industries, etc. demandent une quantité plus ou moins grande d’agents de sécurité. Voilà ci-dessous un modèle de contrat que vous pouvez utiliser pour sceller vos futures coopérations.

Agent de sécurité 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Nom de l’entreprise, d’une part;

ET :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée la Compagnie, d’autre part.

IL A ETÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet
Article 1.1 : Qualité de l’objet du contrat
Article 2 : Obligation du Client
Article 3 : Couverture Sociale
Dans cet article la compagnie est obligée de souscrire une police d’assurance pour ses employés (OFATMA ou autres compagnies d’assurance privées) ou pour tous ses sous-traitants. Beaucoup d’entrepreneurs font ce genre d’exigence aux compagnies de sécurité dans le but de protéger leurs propres intérêts et aussi dans un souci de respect des droits de l’employé trop souvent négligé par ces entreprises.
Article 4 : Montant
Article 5 : Confidentialité
Article 6 : Durée
Article 7 : Résiliation
Article 8 : Arbitrage
Article 9 : Responsabilités
Article 10 : Garantie
Article 11 : Cas de force Majeure
Article 12 : Légalisation
On y demande à la compagnie de sécurité de mettre à jour ses documents légaux : permis de port d’arme, patente, et autres documents du même genre.
Article 13 : Consommation de produits Alcoolique ou hallucinogène
Article 14 : Modification
Article 15 : Election de domicile

Fait à (commune), de bonne foi en double original le (Date de signature).


Nom du représentant                                                                  Nom du représentant
Nom de l’entreprise                                                                    Nom de l’entreprise




Me Philippe J. Volmar
Avocat