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lundi 16 février 2015

DROIT DES OBLIGATIONS : LA VENTE, SA DÉLIVRANCE ET SA GARANTIE

La délivrance de la chose vendu est le fait que le vendeur fait passer le bien de sa propriété et de sa possession à celles de l'acheteur. Tout le monde est d'accord que l'on ne garde pas avec soi la chose que l'on a vendu à moins que l'acheteur ne soit pas encore venu le prendre (en cas de paiement à l'avance par exemple).

La garantie est une obligation qui consiste à assurer l'acheteur que la chose vendu n'a point de défaut ou de vice et dans le cas contraire de la remplacer par une autre qui correspond aux termes de la négociation de vente. Elle consiste aussi à garantir l'acheteur d'une jouissance paisible de la chose vendu c'est-à-dire que personne ne viendra revendiquer sa propriété par exemple.

Nous publierons prochainement un texte spécial sur les obligations des vendeurs et acheteurs afin que vous puissiez mieux cerner le sujet.

jeudi 12 février 2015

DWA OBLIGASYON : PWODWI YO GOUTE AVAN YO ACHTE

Nan koutim, vann sèten pwodwi mande pou nou goute yo anvan nou achte yo. Kòd Sivil la di nan ka sa ke tanke achtè a pa goute pwodwi a, vandè a pa ka oblije achtè a achte yo oswa menm mande pou l 'peye domaj pou sa.

CONTRACT LAW : THE SALE OF PRODUCTS THAT WE TASTE

In custom, the sale of certain products requires that we taste them before we buy them. The Civil Code says here that as long as the buyer has not tasted the product, the seller can require the buyer to buy or even require him damages.

DROIT DES OBLIGATIONS : LA VENTE DES PRODUITS QUE L'ON GOÛTE

Dans la coutume, la vente de certains produits nécessite qu'on les goûte avant de les acheter. Le code civil nous dit ici que tant que l'acheteur n'a pas goûté le produit, le vendeur ne peut obliger l'acheteur à l'acheter ni même exiger de lui des dommages et intérêts.

mercredi 11 février 2015

PRÉAVIS ET EMPLOYÉS A LA TACHE OU A LA PIECE


Tous les employés d'une entreprise ne travaillent pas en gagnant un salaire journalier fixé à l'avance. Certains travaillent soit à la pièce ou à la tâche. Tandis que les travailleurs à la tâche sont ceux qui s’engagent à exécuter un ouvrage ou une tâche déterminée moyennant un prix convenu, les travailleurs à la pièce sont ceux qui s’engagent à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix par unité.

Pour mettre fin sans préavis au contrat de travail de ces genres d’employés il faut procéder à un calcul déterminé par la loi. Il s'agit d'additionner les salaires de chaque jour pendant les 90 jours de travail qui précédent la révocation et ensuite de diviser ce résultat par 90. Cela vous donnera la moyenne du salaire journalier. Le résultat sera alors multiplié par 15 si l'employé a travaillé entre 3 mois et 12 mois, par 30 si l'employé a travaillé entre un an et 3 ans et ainsi de suite en fonction des dispositions de l'article 45 du Code du Travail.

Me Philippe J. Volmar 
Avocat-conseil 

     

lundi 9 février 2015

CONTRAT DE TRAVAIL ET PREAVIS

Chers employeurs, dès que vous licenciez un employé vous vous demandez combien de jours de préavis vous lui devez, ceci pour éviter de devoir répondre aux questions du conciliateur de la Direction du travail ou par souci d'être en règle avec la loi.

Cette obligation ne vous incombe pas seulement. Les employés aussi doivent soit donner le préavis, soit le payer en fonction de la durée de travail. Les mêmes calculs de l'article 45 du code du travail qui sont valable pour vous le sont aussi pour les employés.

Généralement, les patrons laissent faire et ne réclament pas leur préavis des employés qui laissent sans délai. Mais d'autres ignorent carrément qu'ils ont ce droit.

Mais encore, certains employés ont tendance à ne pas travailler normalement pendant la période de préavis.  L'article 46 nous fais savoir que le contrat de travail continu à s'exécuter comme si on n’allait pas y mettre fin. Donc les obligations et les droits des deux parties existent toujours jusqu'à ce que le préavis arrive à son terme.


Me Philippe J.  VOLMAR 
Avocat-conseil

dimanche 1 février 2015

LES CADRES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Si généralement les employés laissent le bureau à partir de 4 ou 5 heures, les directeurs et chefs de service sont souvent ceux qui laissent le bureau le plus tard. Leur niveau de responsabilité les oblige à rester tard au boulot dans des réunions qui n’en finissent pas ou des voyages, des diners d’affaire. Tout ça afin que la machine fonctionne bien et de sourire lors de la remise des rapports financiers.
On croit toujours que les cadres n’ont pas droit aux heures supplémentaires mais…c’est faux. Croyez-moi chers employeurs le code du travail haïtien ne leur a pas enlevé ce droit et nous allons voir pourquoi.

C’est quoi une heure supplémentaire ?

L’heure supplémentaire est l’heure pendant laquelle un employé travaille alors qu’il a déjà dépassé l’heure normale de travail. Si à 4 heures un employé devrait ramasser ses affaires pour partir mais qu’il continue de travailler au-delà de cette heure, c’est qu’il fait du supplémentaire.

L’article 98 limite les heures supplémentaires pour empêcher que l’employé travaille indéfiniment dans l’entreprise. C’est une façon de permettre à l’employé de se reposer et pour pouvoir reprendre le travail en pleine forme et aussi passé du temps avec sa famille. Cette limite varie en fonction des types d’entreprises :

  1. 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année pour les établissements commerciaux ; 
  2. 80 heures par trimestre pour les établissements industriels ne travaillant pas de façon continue.
L’article 104 faisant référence aux dispositions de l’article 98 précise qu’elles ne s’appliquent pas :

  1. aux entreprises dont tous les employés sont constitués que des membres de la famille de l’employeur ;
  2.  aux personnes occupant un poste de direction ou de confiance.
Donc ce que l’article 104 dit c’est que les directeurs ne sont pas limités aux 320 heures par an ou aux 80 heures par trimestres de l’article 98 mais il ne dit pas que les heures supplémentaires ne sont pas payées pour cette catégorie d’employés.


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil


Mes remerciements les plus sincères à Me Moise Jules Assistant Directeur à la Direction du travail, Ministère des Affaires Sociales et du Travail.