samedi 21 mars 2015

LA DIRECTION JURIDIQUE AU QUOTIDIEN

Que fait une direction juridique au quotidien d'une entreprise? Je vous réponds…plein de choses! Elle n'est pas seulement cette partie de l'administration qui informe tout simplement l'entrepreneur sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.


La direction juridique prépare les contrats. Elle formule les accords des parties conclus lors des négociations. Elle veille à ce que les contrats protègent au mieux les intérêts de l'entreprise tout en gardant l'équilibre des volontés qu'exprime précisément un contrat. La direction explique au manager les enjeux ou les avantages des propositions de contrats transmises par les cocontractants.

Elle représente l'entreprise lors des négociations. Si elle ne participe pas directement dans les négociations, elle vise quand même à utiliser la loi pour faire pencher la balance des avantages du côté de son entreprise.

Elle est constamment sollicitée dans de petits entretiens qui ne durent que deux ou trois minutes le temps de clarifier un doute sur une disposition ou une interdiction légale.

Elle s'occupe des clients de l'entreprise pas comme le ferait un service à la clientèle mais pour traiter des plaintes ou sommations que des clients peuvent signifier à la compagnie. Ou encore pour les clients qui ont des comptes à payer ou des dettes envers la compagnie.

Elle représente son entreprise devant la direction du travail pour négocier la conciliation en cas de plainte d'employés licenciés. Elle travaille avec la direction des ressources humaines dans le processus de recrutement ou de licenciement.

Elle sert de pont entre l'entreprise et le cabinet d'avocats qui travaille avec elle. Lorsque les litiges vont jusqu'aux Tribunaux, le directeur juridique fait appel aux avocats d'affaires. Il peut assister les avocats dans la plaidoirie des affaires pendantes devant les tribunaux.

Cette direction surveille l'exploitation des marques de fabrique de l'entreprise. Elle participe dans la préparation des assemblées générales. 

Voilà un résumé...et je dis bien un résumé des activités quotidiennes des directions juridiques au sein de l'entreprise. Il y en a des trucs à faire non!? 



Philippe J. VOLMAR 

Avocat-Consultant

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ANONYMES


Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est ce parce que ce sont toujours les mêmes personnes qui disposent des moyens financiers peut-être mais je crois surtout que c'est parce que les investisseurs potentiels ne se font pas confiance et ne savent pas ce qui est prévu dans la loi pouvant les protéger.

Alors je vais vous faire un résumé des dispositions de la loi concernant les administrateurs des sociétés anonymes comme stipulées dans le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes.

Dans le titre 2 de ce décret ceux qui gèrent la société  sont des administrateurs. Pour avoir cette responsabilité il faut être actionnaire puisqu'il faut posséder un nombre minimum d'actions. Dans l'article 29 il est interdit à ceux qui ont été condamnés pour vols, escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision, ou tous autres crimes ou délits liés à l'argent, ceux qui auront causé la faillite d'une société dont ils avaient la gestion, d'être des administrateurs. Cela dit tous les actionnaires doivent être informés du passé de ceux qui éliront à ceux poste.

Un administrateur qui sera responsable, vis-à-vis des associés et des créanciers de l'entreprise, de la faillite de la société à cause de sa mauvais gestion subira les actions en justice que ces deux catégories personnes pourront intenter contre lui.

Les administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage abusif dans un but personnel ou pour favoriser certains associés ou autres personnes, ou auront fait tout autre usage contraire a l'intérêt de la société, ceux qui auront préparé ou autorisé la publication de faux bilan ou auront effectué ou autorisé la répartition de dividendes fictifs, seront punis conformément au code pénal en sont article 337 à un an au moins et 3 ans au plus d'emprisonnement. Hé oui! Je sais que vous être surpris.

En cas de faillite de la société les administrateurs qui auront perçu des bénéfices qui outrepasse une indemnité convenable en cas de bilan prudemment dressé, restitueront les bénéfices qui auront été accumulés pendant les 3 dernières années qui auront précédé la déclaration de faillite. L'article 33 parle même qu'en cas de poursuite judiciaire les administrateurs ainsi que leurs complices qui sont dans cette situation pourront même être privés de leur liberté.
 
Alors, qu'en dites vous étonnant non! Voila pourquoi je pense que les sociétés anonymes sont toujours constituées des même investisseurs : tout simplement qu'à cause de votre manque de confiance (ce qui est normal) vous ne savez pas que la loi vous protège contre administrateurs de mauvaise foi. Alors maintenant allez y investissez, créé des entreprises et faites de l'argent.
                                         

Philippe J. VOLMAR 
                                        Avocat-Consultant

mardi 17 mars 2015

TOUT LE DROIT POUR PROTEGER VOTRE ENTREPRISE

 La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit du travail), les risques de procès en réparation de dommage pour non-exécution de contrat (droit des obligations), les risque de procès pour utilisation non-autorisé des marques (droit commercial), les risques de pénalité fiscale (droit fiscal), il y a aussi les risques de concurrence déloyale qui existe dans la législation haïtienne bien que très peu développé (droit commercial). Tous ces exemples nous montrent que les risques juridiques sont souvent et même très souvent dans le champ du droit des affaires.

Cependant, d’autres risques existent comme des épées de Damoclès sur les entreprises. C’est par exemple le cas pour les conflits de droit de propriété. Une entreprise fait l’acquisition d’un terrain mais le processus d’acquisition ou la jouissance de celui-ci est troublée par une tierce personne revendiquant sa propriété (droit civil). Les conflits qui naissent entre les époux entrepreneurs ou entre l’entrepreneur et son conjoint relativement aux patrimoines de l’entreprise et celui de l’entrepreneur dans les cas de contrat de mariage sous régime de communauté légale et d’entreprises en nom collectif ou encore d’entreprises individuels. Des litiges ayant aucun rapport avec le droit commercial ou autre champ du droit des affaires comme le vol de matériel de l’entreprise par un ou des personnes qui ne sont ni des employés ni des actionnaires ou autres partenaires de l’entreprise.

La Direction juridique ne travail donc pas seulement avec le droit des affaires pour la gestion des risque juridiques mais avec tout le droit ou presque. Bien entendu, les risques les plus fréquents en Haïti, bien que cela varient avec le champ d’activité de l’entreprise, sont les conflits de travail. Mais ceux qui ne sont pas ou strictement pas dans le domaine du droit des affaires peuvent causés des pertes considérables pour l’entrepreneur, songez à la perte d’un terrain fraîchement acquis et la possibilité malchanceuse de dédommager le gagnant du procès.

Toutes les ressources du droit doivent être mobilisées pour bien protéger son entreprise. C’est au fil des années d’expérience que j’ai accumulé dans le domaine que j’ai compris cela et voulu dans cet article le partager avec vous chers entrepreneurs. Et c’est pour cela que les grandes entreprises comme les multinationales disposent au sein de leurs Directions juridiques de plusieurs spécialistes en divers domaines du droit subordonnés à un Directeur juridique.

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil