lundi 27 avril 2015

DROIT DU TRAVAIL ET LE STAGE PROBATOIRE

Tous les jeunes qui disposent d'un diplôme rêvent d'avoir un stage dans une entreprise quelconque qui leur permettra de répondre  à la question très souvent posée lors des entretiens d’embauche : « Combien d’années d’expérience avez-vous ? »

La pratique du stage
Le stage est la période pendant laquelle le stagiaire apprend et se perfectionne. Cette période peut aller de quelques semaines a quelques mois. Les stages dont nous parlons se font dans des entreprises. Il se caractérise par le fait que le stagiaire n’est pas un employé à part et entière, il a un salaire qui peut aller jusqu’à un quart de celui d’un employé de même niveau, pas de prélèvement fiscal sur son salaire, des horaires plus flexible que celui d’un employé normal, et pas de préavis au cas de fin de stage. Mais nous parlons là d’une pratique des entreprises et non de droit du travail.

Le stage n’est pas régi par le code du travail
Et bien oui, le stage n’est pas régit par le code du travail. On trouve des articles qui disposent sur le stage dans les deux versions de la loi sur la fonction publique celle publiée sous la présidence de Jean Claude Duvalier et sous celle d’Alexandre Boniface. On y retrouve tout ce qui a été dit plus haut en termes de salaires, de prélèvements fiscaux, etc. Toutefois ces lois ne s’appliquent pas aux employés du secteur privé mais aux fonctionnaires publics.

Loi sur l’impôt sur le revenu et le stage
Il est fait allusion au stage dans le décret du 29 septembre 2005, le mot est utilisé une seul fois dans l’article 15 point 6 où les allocations de stage sont exonérées de taxes sans préciser si cela concerne les stagiaires de la fonction publique ou tous les stagiaires sur le territoire national. On peut avec raison dire que cela concerne tous les stages qui se font en Haïti. Les stagiaires ne verront pas leurs salaires déjà inférieurs à ceux des employés réduire à cause de l’impôt sur le revenu.

Pratique de stage et préavis
Si le code du travail ne dit rien sur le stage, certaines pratiques liées au stage ne respectent pas les règles fixées par le code. Par exemple : les délais de stage dépassant 3 mois. L’article 44 du code du travail détermine que les délais de préavis et l’obligation de donner le délai ou de le payer commence à partir de 3 mois. Les entreprises ne devraient donc pas renouveler le stage de 3 autres mois au risque d’être contraint de donner le préavis. La prochaine fois que vous recruterez un stagiaire pensé au temps de travail que vous exigerez de lui car passé 3 mois il est devenu votre employé et a droit au préavis de 15 jours au minimum.


Me Philippe J. Volmar
Président HDI
Avocat-conseil

vendredi 24 avril 2015

LEY DE LAS COMPANIAS : COMO CREAR UNA COMPANIA ANONIMA EN HAITI

Fraseología : creación de empresas, ley de las compañías, iniciativa empresarial, sociedad anónima.
Los que desean crear una empresa en Haití bajo la forma de sociedad anónima, siempre preguntan qué se necesita para llegar a tal fin. Yo lo sé por haber contestado en muchísimas ocasiones a esta pregunta. Para crear una sociedad anónima, es primordial proveer ciertas informaciones al abogado que hace los trámites. Estas informaciones se pueden clasificar en dos categorías :
- Las que tienen que ver con los accionistas
- Las que tienen que ver con la sociedad como tal

Las informaciones necesarias:

* LOS ACCIONISTAS
- El número de accionistas (el número de accionistas es importante para hacer el trámite, ya que según las leyes, hay que tener como mínimo tres accionistas. Es también importante en el momento de determinar la repartición de las acciones)
- Nombres y apellidos
- Domicilio (el municipio donde ejerce su actividad principal, o su dirección)
- Numero de identificación del accionista NIF o CIN (este último es lo más recomendable)
- Nacionalidad del accionista, si es extranjero, así como su número de identificación (la nacionalidad debe ser claramente definida porque permite saber si la sociedad es haitiana o no. La nacionalidad y el número de accionistas permiten darse cuenta de este hecho ya que para que una sociedad sea considerada como haitiana, al menos uno de los accionistas tiene que ser haitiano)
- La cantidad de acciones que posee cada accionista

* LA SOCIEDAD
- Nombre de la sociedad (ej. : Haiti Droit Investissement S.A)
- Motivo de la sociedad ( ahí se estipula el campo de actividad económica de la empresa)
- Oficina central (es el municipio donde se situara el cuartel general, donde se tomarán todas las grandes decisiones)
- Valor del capital social (es el dinero con el cual se crea la empresa. Es la suma del valor de cada acción creada)
- Valor y cantidad de acciones (la cantidad de acciones y sus valores, agregado al número de accionistas nos permiten saber la cantidad de acciones de cada accionista, y determinar como serán distribuidos los dividendos que son los beneficios de los accionistas)

Philippe J. Volmar
Presidente de HDI
Asesor jurídico

Jean Richard Bastien
Traductor

mardi 21 avril 2015

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET LES ENTREPRISES

Cette année est une année électorale majeure, je dis majeur quand on considère le contexte politique actuel et les enjeux de ces joutes électorales. Néanmoins, l’aspect foncièrement politique de ces élections ne nous intéresse pas mais plutôt le croisement entre elles et vous, les entrepreneurs. Nos lecteurs les plus fidèles savent déjà que sur ce blog nous traitons des affaires et du droit. Et voilà que la loi sur la formation, le fonctionnement et financement des partis politiques et le décret électoral de 2015 traitent du rapport entre les parties politiques, les élections et les entreprises.

Cela ne vous a pas échappé que j’ai mis le mot financement en gras. C’est parce que, qui dit financement dit argent et qui dit argent dit entreprise. Le financement des partis est divisé en deux parties (jeu de mot involontaire je vous l’assure) :

  1. le financement du parti proprement dit et
  2. le financement de la campagne électorale.
Cette deuxième parties est traite selon la loi sur les parties politiques par la loi électorales (on en reviendra).

Financement des partis proprement dite
Dans la loi sur la formation, le fonctionnement et financement des partis politiques publiée en janvier 2014, section 3, les articles 43, 44 et 45 est traitée la question du financement privé des partis. Ce financement se rapporte à la source financière dont a besoin un parti pour son fonctionnement, nul besoin de vous dire que pour cela ils ont besoin d’argent ! Le parti politique n’étant pas une entreprise n’investit pas ni ne fait de profit. Or il dispose d’une administration comme une entreprise, des employés, même si le plus souvent ils utilisent des bénévoles. La réalisation de leurs projets nécessite de l’argent. D’ailleurs vous serez d’accord avec moi que dans notre monde capitaliste rien ne se fait sans frics !

La loi sur les partis politiques permet à une personne physique, un entrepreneur ou une personne morale, une entreprise de financer un parti. Mais ce financement n’est pas illimité. Un entrepreneur ne peut donner plus de deux millions de gourdes (HTG 2,000,000.00). Quant à l’entreprise elle ne peut donner plus de dix millions de gourdes (HTG 10,000,000). Il est aussi spécifié dans cette loi que ces financements sont sujette à être taxés par la Direction Générale des Impôts (DGI), et oui il est toujours là !

Financement de la campagne électoral
La loi électoral en ses articles 130, 131, 133 et 134  stipule que tous les dons, quelle qu’en soit la forme, fait à un candidat, à un parti politique ou groupement politique par un homme d’affaire ou par une compagnie est déductible d’impôts pour le donateur, c’est-à-dire vous, chers lecteurs, qui faites ce don.

Ce montant ne peut être supérieur à :
 Sept millions cinq cent mille gourdes (HTG 7,500,000.00) pour un parti politique ou un groupement politique ;

  1. Cinq millions de gourdes (HTG 5,000,000.00) pour le candidat à la Présidence ;
  2. Deux millions de gourdes (HTG 2,000,000.00) pour le candidat au Sénat ;
  3. Un million de gourdes (HTG 1,000,000.00) pour un candidat à la Députation ;
  4. Cinq cent mille gourdes (HTG 500,000.00) pour le cartel candidat à la Municipalité ;
  5. Deux cent mille gourdes (HTG 200,000.00) pour les autres postes électifs.

Ces limites peuvent être révisées par avis du Conseil électoral trois (3) mois avant le début de la campagne électorale en tenant compte de l’indice d’inflation (le taux d’augmentation des prix des produits sur le marché national).

Si vous faites un don d’au moins cinq cent mille gourdes (HTG 500,000.00), vous devez dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, en informer le Conseil électoral. Les dons supérieurs à cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) doivent être effectués par chèque ou virement bancaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un don en nature.

Le non-respect de ses dispositions encourt des poursuites pénales.

Mon Blog a franchi la barre des trente-trois mille (34,000) pages vues, cela me fait plaisir que vous accordez autant d’intérêts aux articles. Je vous encourage à inviter vos amis qui sont intéressés par le sujet à venir lire mon blog en partageant le lien de cet article ainsi tous les autres que vous aurez lu. Je vous remercie de toujours venir me lire en nombre cela me fait plaisir et m’encourage. Faites-moi part de vos commentaires et critiques plus bas dans ce même article, dites-moi ce que je dois modifier pour rendre le blog plus utile.

A LIRE :



Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil



vendredi 17 avril 2015

LES INFORMATIONS POUR LA CREATION DE SOCIETE ANONYME EN HAITI

Tous ceux qui rêves de créer une entreprise sous la forme de société anonyme en Haiti demande toujours de quoi a-t'on pour créer la société. Je le sais pour avoir répondu plusieurs fois a cette question. Pour créer une société anonyme il faut donner certaines informations à l’avocat qui travaille sur le dossier. On peut classer ces informations en deux catégories : celles relatives aux actionnaires et celles relatives à la société.

Les informations nécessaires
1.      Informations sur l’actionnaire :
a.       Le nombre d’actionnaires (le nombre des actionnaires est important pour constituer le dossier puisque selon les lois qui régissent les sociétés anonymes le nombre minimal d’actionnaire est de 3 personnes. Ce nombre est aussi important parce qu’il détermine la répartition des actions.) ;
b.      Les noms et prénoms ;
c.       Le domicile (la commune de la principale activité de l’actionnaire ou son adresse) ;
d.      Le numéro d’identification de l’actionnaire NIF ou CIN (ce dernier est plus recommandé que le premier) ;
e.       Nationalité de l’actionnaire s’il est étranger ainsi que ces numéros d’identification (la nationalité doit être clairement défini car elle permet de savoir si la société est haïtienne ou pas. La nationalité et le nombre d’actionnaires permet de s’en rendre compte puisque pour qu’une société soit haïtienne il faut que au moins un actionnaire soit haïtien)
f.        Le nombre d’action que possède chaque actionnaire

2.      Information sur la société :
a.       Dénomination de la société (ou dénomination sociale est le nom de la société par exemple Haïti Droit Investissement S.A.) ;
b.      L’objet de la société (on y trouve le secteur d’activité de l’entreprise. L’objet permet de comprendre ce que fait la société dans l’économie du pays. En d’autres mots, l’objet nous informe sur ce que fait la société.) ;
c.       Siège social (c’est la commune où se trouvera le centre névralgique de la société ou toutes les grandes décisions sont prises. Dans notre bonne vieille langue on dit « la centrale ») ;
d.      Montant du Capital social (c’est l’argent avec lequel l’entreprise a débuté. Il est la somme de la valeur de chaque action créé) ;
e.       Valeur et nombre d’actions (le nombre des actions et leur valeur ajouté au nombre des actionnaires nous permettent de savoir le nombre d’action de chacun et la somme que chacun a investi. Ils permettent aussi de savoir comment les dividendes que sont les bénéfices des actionnaires seront distribuées) ;

Me Philippe J. Volmar
Président de HDI
Avocat-conseil

mercredi 15 avril 2015

LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE PARTIE 2 : L’INCIDENCE DU CHOIX D’UN REGIME SUR L’ENTREPRISE

I. La prévention de la crise familiale
Quelle que soit la stratégie adoptée, le choix du régime matrimonial des époux ne doit surtout pas être négligé. Lorsque le dirigeant d’entreprise est marié ou s’il a l’intention de se marier, l’anticipation optimale des risques résultant d’une éventuelle crise conjugale, ne peut être atteinte que par une organisation du choix du régime de mariage adaptée. Les époux peuvent, préalablement à leur mariage, établir un contrat de mariage dans lequel ils pourront opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi. S’ils ne choisissent pas, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire, la communauté légale. En cas de mésentente conjugale, l’objectif premier est d’assurer la conservation des pouvoirs sur l’entreprise. À cet effet, il convient de distinguer les régimes communautaires (A) des régimes séparatistes (B).

A-. Le choix d’un régime communautaire
Concernant les époux ayant choisi un régime communautaire, où tous les biens des époux produits après le mariage ne font qu’un (communauté légale, communauté réduite aux acquêts et communauté à titre universel), l’étendu des pouvoirs du chef d’entreprise dépendra de la nature propre ou commune de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien propre du chef d’entreprise (fonds créé avant le mariage, entreprise transmise par donation par succession subrogation de biens propres apportés à une société en contrepartie de parts sociales, ect…), celui-ci bénéficie d’une totale liberté de gestion et de disposition lui permettant de céder, hypothéquer, louer ou donner seul son entreprise. Il est utile de rappeler que, les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme des biens propres.

Au contraire, lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien commun, l’analyse des pouvoirs de gestion du chef d’entreprise nécessite une distinction entre le principe et l’exception. Le principe qui prévoit la gestion conjointe des époux sur les biens communs (1), est loin de garantir la sécurité, et risque même d’être source de paralysie du fonctionnement de l’entreprise.

Pour les actes de gestion et d’administration du patrimoine commun, la loi impose d’obtenir le consentement du conjoint à peine de nullité de l’acte. En cas de discorde conjugale, cette cogestion risque de constituer un réel obstacle à l’origine des blocages, et d’une fragilisation de l’entreprise connaissant des difficultés financières.

B-. Le choix d’un régime séparatiste
La séparation de biens est fondée, sur une séparation des patrimoines des époux et une indépendance dans la gestion des biens personnels. De tous les régimes matrimoniaux, il est ainsi celui qui a le moins d’incidence sur les biens des époux (2).  Dans ce régime, chaque époux préserve la propriété des biens acquis avant et après le mariage. Ainsi, si l’entreprise est un bien personnel du dirigeant, alors il disposera d’une totale liberté et conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition.

L’avantage de ce régime, outre la garantie de l’indépendance professionnelle, est d’assurer non seulement la protection du conjoint contre le passif de l’entreprise mais également, la protection de l’entreprise contre les créanciers du conjoint. Contrairement au régime de communauté, chaque époux ne supporte que ses propres dettes et son patrimoine personnel ne sera pas tenu des dettes de son conjoint.

Il s’avère donc que, le choix du régime matrimonial emporte des conséquences non négligeables sur la gestion de l’entreprise. Il est possible d’observer une importance similaire concernant le sort de l’entreprise en cas de rupture familiale.

(1) Article  8 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut.
(2)  JEAN CLAUDE Marthel , Mémento, droit civil, Les régimes matrimoniaux, Imprimeur SA, 2015, Port-au-Prince

écrit par :
Marthel JEAN CLAUDE
Juge au Tribunal de Première Instance

mis en page:
Me Philippe J. VOLMAR
Président HDI

mardi 14 avril 2015

LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE PARTIE 1 : INTRODUCTION

Haïti Droit Investissement fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. En tant que Président, je participe à cette promotion en écrivant et postant des textes sur mon Blog dédie à HDI. Cependant, j’ai toujours eu besoin de publications d’autres experts en la matière pouvant éclairer mes lecteurs. Je suis donc heureux de publier Marthel JEAN CLAUDE qui est Juge au Tribunal de Première Instance des Coteaux, Professeur de droit civil, Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Magistrats. Apres la publication de son livre : les Régimes matrimoniaux, j’ai cru bon que vous, lecteurs entrepreneurs et éventuels entrepreneurs, avez besoin de savoir les liens qui existent entre vos mariages et vos entreprises.
Le sujet sera élaboré en plusieurs parties dont chacune entrera éclairera d’avantage le sujet. Le Juge Jean Claude à diriger ce travail que j’ai simplement mis en forme en fonction des critères d’édition du Blog. 


Me Philippe J. VOLMAR
Président HDI

INTRODUCTION

Lorsqu’un chef d’entreprise décide d’entreprendre, il ne doit pas négliger la question de son régime matrimonial. Il s’agit d’une question essentielle, car comme tout entrepreneur le sait, entreprendre n’est pas sans risque tant pour lui-même que pour son conjoint et par voie de conséquence pour sa famille.

Le choix du régime matrimonial est donc déterminant car il fixe les droits et obligations de chacun des époux tant sur leurs biens que sur leurs dettes. En effet, les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial »(1).

Il est donc important pour les époux et a fortiori pour le chef d’entreprise ou le créateur d’entreprise de s’interroger sur le choix de son régime matrimonial, soit avant le mariage quand l’un des époux est déjà un chef d’entreprise, soit en cours de mariage lorsque l’un des époux souhaite devenir chef d’entreprise.

Aussi, le chef d’entreprise n’est malheureusement pas à l’abri d’une mésentente familiale, d’un divorce, d’une mort subite ou de difficultés financières au sein de son entreprise. Tous ces événements imprévus constituent une menace pour la vie familiale comme professionnelle. Fort heureusement, notre droit prévoit de nombreux mécanismes contractuels garantissant la prévention des risques familiaux tels que le contrat de mariage. Ce dernier se révèle être une réelle solution notamment grâce à la grande possibilité d’adaptation pour chaque cas spécifique.


Nous étudierons les principaux risques familiaux auxquels est exposé le chef d’entreprise et, les moyens d’anticipation contractuelle possibles permettant d’éviter, limiter ou à moindre mal atténuer l’effet de ces risques. Il est opportun pour le chef d’entreprise, de protéger son patrimoine familial contre le risque d’une éventuelle crise conjugale consécutif à la mésentente familiale (I) et, le risque d’une rupture familiale consécutif au divorce ou à la mort subite du chef d’entreprise (II).

(1) Le  régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers in  TERRE François et SILER Philippe. Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Dalloz, Paris, 1993, page 9.



écrit par :
Marthel JEAN CLAUDE
Juge au Tribunal de Première Instance

mis en page:
Me Philippe J. VOLMAR
Président HDI











lundi 6 avril 2015

MANAJMENT JIRIDIK : DIREKSYON JIRIDIK TOU LE JOU

Kisa yon direksyon jiridik fe chak jou nan yon antrepriz ? M’ap reponn nou anpil bagay ! Li pa selman yon pati nan administrasyon an kap di mèt biznis la sak legal ak sa ki pa legal.

Direksyon jiridik la prepare kontra. Se li ki mete sou papye sa de pati yo te dakò sou yo lè yo tap negosye a. L’ap veye pou kontra yo pwoteje plis yo kapab enterè antrepriz la pandan lap fè ekilib ant volonte de pati yo ki nan kontra a. Direksyon sa a ap eksplike manadjè a danje ak avantaj ki gen nan propozisyon kontra[1] ke moun kap siyen l’ avek yo a lonje ba yo.

Li reprezante antrepriz la lè gen negosyasyon. Si toutan li pa patisite dirèkteman nan negosyasyon sa yo, li itilize lalwa pou fè negosyasyon an kapote nan bò antrepriz li a. Yo toujou bezwen direksyon jiridik la nan de ti pale kipa dire plis pase de ou twa minit le tan pou yo kle sou yon seri dout ki ka genyen sou sa lalwa di ou di pafè sou yon sijè.

Direksyon jiridik la okipe l’ de kliyan yo tou pafwa tankou yon sevis kliyantèl men se pou jere plent oswa somasyon ke yo ka voye bay antrepriz la oswa kliyan ki dwe antrepriz la lajan pou l’ eseye rekipere kob sa yo.

Li reprezante konpayi an devan direksyon travay tou pou negosye antant le gen anplwaye revoke ki pote plent devan enstitisyon sila. Li travay ak resouzimèn pou anplwaye moun nan antrepriz la ou pou revoke sa kap travay yo.

Li sevi po ant antrepriz la ak kabinè avoka kap travay pou antrepriz la. Lè diskisyon avek lot moun ou antrepriz rive jis devan la jistis, direktè jiridik la rele kabinè yo. Li ka asiste yo nan pwosè yo pou ede yo plede pi byen. 

Direksyon sa  veye sou koman antrepriz la ap profite de mak fabrik li anrejistre nan Ministè komès. Li patisipe nan preparasyon asanble jeneral ki fèt chak ane.  

Men sa m’ ta ka rele yo rezime…m’ di byen yo rezime sou aktivite tou le jou yon direksyon jiridik nan yon konpani. Nou wè jan gen koze pou fè !!! 


Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 




[1] Yon propozisyon kontra se yon dokiman ki gen tout atik yon kontra men ki poko yon kontra paske li poko siyen pa de pati yo. Tanke li poko siyen yo ka chanje atik sa yo apre negosiyasyon.

dimanche 5 avril 2015

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Beaucoup d'employeurs pensent à livrer au plus vite un chèque pour le paiement des prestations légales des employés dont ils viennent de résilier ou ne pas renouveler le contrat. Pour eux la livraison met fin à toutes leurs obligations. Pourtant, il y a une autre obligation liée au licenciement : le certificat de travail.

L'article 52 du Code du Travail fait obligation aux employeurs de livrer sur demande de l'employé et sans aucun frais un certificat de travail. Ce document devrait servir de preuve en cas de demande d'emploi fait par l'employé limogé. Pour être plus clair, quelle est la 1ère chose que l'on exige à un demandeur d'emploi?  Son expérience de travail. Alors ce certificat  devrait lui servir de preuve pour permettre à l'employé d'avoir un nouvel emploi.

Il n'y pas de cause ou raison spécifique de donner ou ne pas donner un certificat de travail. Le Code dit quelle qu'en soit la cause. On doit constater aussi que c'est sur demande de l'employé cela signifie t'il que cette obligation ne naisse que si la demande est faite par l'employé?  Nous pensons que oui. Et étant donné que généralement les employés ayant toujours besoin de ce document et en font toujours la demande. Il est devenu de coutume de toujours le donné à l'expiration de chaque contrat de travail sans que l'employé en face une demande.

Mais qu'est-ce qui est écrit dans ce certificat? L'article 52 soulève 4 points :

a) la date d'entrée en fonction de l'employé;
b) la date du dernier jour de travail de l'employé;
c) le poste ou la fonction que l'employé occupait;
d) le salaire (plus particulièrement le dernier salaire) de l'employé.



        Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-conseil