samedi 16 mai 2015

LES RELATIONS AMOUREUSES AU TRAVAIL

Les employés passent en moyenne 48 heures par semaine au travail. Ils sont constamment en contact, des liens se créent entre eux. Parfois, l'amour s'installe et les rapports deviennent personnels. Un employeur dispose-t-il de base légale pour interdire ses employés d'avoir des relations amoureuses?
Dans cet article nous ne nous intéresserons pas aux conséquences des relations amoureuses des employés sur la productivité de ces employés ou de celle de l'entreprise mais sur l'existence de fondement juridique pour soutenir une telle interdiction.
On peut poser la question ci-dessus d'une autre façon. Un patron peut-il légalement révoquer un employé pour cause de relation amoureuse?
Le concept clairement identifié de vie privée n'est pas présent dans le code du travail. Cependant, le code du travail a été rédigé pour organiser, encadrer et protéger les rapports employeurs/employés. Cela dit, ce rapport devrait rester dans le strict champ du travail (lieu et heure de travail). Mais une relation amoureuse entre employés ne se concrétise pas seulement dans la sphère privée mais aussi dans le lieu et les heures de travail.
Quoiqu'il en soit, une relation amoureuse n'est pas explicitement une cause de révocation sans délai (préavis) selon l'article 42 du code du travail. Les obligations de l'employé de l'article 30 sont susceptibles d'être une cause de révocation si l'employé ne les respecte pas. Or le point "e" de cet article 30 exige à l'employé d'obtempérer aux ordres de l'employeur. Et si l'ordre du patron c'est de ne pas avoir droit à une relation amoureuse entre collègues?  Le Patron a t'il le droit de l'interdire? L'article 50 du code du travail sur la révocation abusive n'a pas énuméré la relation amoureuse entre collègues comme une des causes de résiliation abusive de contrat de travail.
Le patron peut-il l'interdire dans les règlements intérieurs? En plus de traiter des normes de sécurité et d'hygiène au sein de l'entreprise, les règlements intérieurs portent sur les mesures indispensables aux activités, à la discipline et à la bonne marche de l'entreprise. Et si le patron juge qu'interdire les relations amoureuses entre employés contribue à la bonne marche de son entreprise?
Dans l'article 8 du code du travail il est stipulé que l'employé ne vend pas sa personne cela dit que ce qui constitue l'employé comme personne par conséquent ses relations amoureuses y compris ne sont pas sous l'emprise du patron. On peut oser dire que l'article 8 pose les bases de la protection de la vie privée des employés. Mais il faut pousser très loin le sens du mot personne dans l'article 8 avec le risque de le faire dire ce qu'il n'a jamais voulu dire.
Toutefois, je crois qu'il y a un flou non pas seulement sur la question des relations amoureuses au travail mais sur la question de la vie privée au travail. Un patron peut-il légalement interdire que ses employés entretiennent des relations amoureuses entre eux? 
Je répondrai en guise de conclusion que le patron n'a pas plus de fondement légal pour l'interdire que l'employé de refuser à se soumettre à son interdiction. Mais si à cause de cette relation l'employé commet ou omet des actes qui vont à l'encontre des articles 30, 42 (voir article du mardi 9 décembre  2014 : CODE DU TRAVAIL : OBLIGATIONS DES PARTIES) et des règlements intérieurs alors il sera valablement révoquer.
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant
Président HDI 

lundi 11 mai 2015

LES SOCIETES EN COMMANDITE

Nous sommes habitués à deux formes d’entreprises : les sociétés en nomcollectif et les sociétés anonymes. Mais le code du commerce en ses articles 24 et suivant prévoit les sociétés en commandite.

C'est une Société composée de deux groupes d'associés :

  1. les commandités, assimilables à des associes en nom collectif (commerçant, chacun personnellement responsable de tous les passifs sociaux de l'entreprise en cas de faillite par exemple appelé : principe de la solidarité) ;
  2. les commanditaires qui ne sont pas des commerçants et ne sont responsable que dans la limites de leurs apports. Donc pour 30% d’apports il y a une responsabilité de 30% par rapport au passif total de l’entreprise. Ils sont de simple bailleurs de fond que la loi appelle encore des associes en commandite.

Le nom social de cette société ne peut être composé que des noms d’un ou plusieurs des commandités. Pour les commandités la société est en nom collectif alors que pour les commanditaires elle est en commandite simple.

Les associés commanditaires [2]

Afin de bien vous faire comprendre qui est le commanditaire prenons un exemple : supposons que plusieurs personnes veuillent créer une entreprise. Mais ils ne peuvent créer une société anonyme pour des raisons financiers, ils choisissent alors la forme en nom collectif. Malheureusement, certains d’entre eux ne peuvent être associés dans une société en nom collectif pour cause d’incompatibilité avec leursprofessions (le cas des avocats). La meilleure solution pour que tout le monde fassent partie de cette entreprise c’est la société en commandite. Elle séparera les associés en deux groupes : ceux qui seront des commerçants et les administrateurs (les commandités) et ceux qui seront que de simple bailleur de fond (les commanditaires) et ainsi évités l’incompatibilité.     

Les associes commanditaires ne sont passibles de pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu’ils ont investi. Ils ne peuvent être gestionnaires de la société. Si un commanditaire gère ou administre la société il sera solidairement obligé des dettes et engagement résultant de sa gestion.

Le capital social des sociétés en commandite peut être aussi divisé en action. Les statuts des sociétés en commandite répondent aux mêmes critères que les sociétés en nom collectif à ceci près qui faut y insérer le montant des sommes et valeurs fournies par les commandités et les commanditaires.




[1] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[2] Voir code de commerce article 20 et suivant


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil
President HDI

LE TRAVAIL ET LE DROIT

DEFINITION DU CONCEPT DE TRAVAIL

Dans le dictionnaire philosophique[1] le travail résulte du déséquilibre entre les besoins humains et les ressources de  la nature, il est réestime philosophiquement depuis Rousseau, comme constitutif de la définition de l’humanité. C’est ce que confirment Hegel et Marx. Le premier en fait le moyen, pour la conscience, d’accéder a sa plus haute liberté en agissant sur la nature dans l’histoire et Marx insiste sur sa spécificité en même temps que sur les transformations qu’il produit en l’homme lui-même.

Selon l’article 2 du code du travail (C.T.), le terme « travail » désigne toute activité humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein gré par une personne privée au service d’une autre, quel que soit son objet pourvu qu’il découle des stipulations d’un contrat de travail.

Dictionnaire Hachette encyclopédique 2000 : le travail est une obligation exécutée sur les ordres et sous le contrôle d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.

Pour François Latortue[2] le travail est l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes pour le compte d’autrui, lorsque l’exécution de ces actes s’accompagne d’une subordination.

DÉFINITION DU DROIT DU TRAVAIL

Branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans le secteur prive, les relations de travail entre employeur et salariés  et régissant les rapports d’emploi (l’accès a l’emploi, le contrat de travail, les licenciements) et les rapports professionnels qui présentent une dimension collective (grève, négociation et convention collectives, syndicats, représentation personnelle…)[3]

Le droit du travail est cette branche du droit qui gouverne le travail subordonné ou travail dépendant. Il suppose deux groupes de personnes : celles qui exécutent le travail en contre partie d’une rémunération, d’un traitement ou salaire, et qui prendront le nom de travailleurs, employés ou salariés ; celles pour qui le travail est exécuté, dans un établissement ou a domicile, et qui sont désignes sous le nom de patrons, maitres ou employeurs[4]

OBJET DU DROIT DU TRAVAIL

Le Droit du travail groupe l’ensemble des rapports qui, à l’occasion du travail dépendant, se forme entre les employeurs les travailleurs et l’Etat. Son objet comprend :
  1. L’étude du cadre dans lequel se forment ces rapports 
  2. L’étude de ces rapports eux-mêmes ;
  3. Leur réglementation, l’établissement de leurs limites ainsi que des droits et obligations qui en découlent ;
  4. L’étude de la sécurité sociale, c'est-à-dire des différents systèmes de protection organises au profit des travailleurs contre les risques auxquels ils sont exposes.[5]


CODE DU TRAVAIL

Un code c’est un ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche de droit.

Les codes modernes ne constituent plus un tout organique, mais se présentent souvent comme de simples compilations réunissant dans un même texte les dispositions touchant a un ordre de matière détermine.[6]

DROIT DU TRAVAIL ET CONSTITUTION

Selon la règle de la hiérarchie des normes, les normes inférieurs ne doivent pas être contraires a celles qui leur sont supérieurs. Cela implique que le droit du travail étant inférieur a la Constitution n’est pas et ne devrait pas être en contradiction avec cette dernière.

La constitution consacre le droit et la liberté de travail à tous ses citoyens. On peut lire ces dispositions dans la section G titrée « De la liberté de travail » de l’article 35 à l’article 35-6.





[1] G. DUROZOI, A. ROUSSEL, Dictionnaire de philosophie, Paris, Natan 2009
[2] F. Latortue, Droit du travail en Haiti, Port-au-Prince, Imprimeur II, 2008
[3] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e ed, 2012
[4] F. Latortue, Droit du travail en Haïti, Port-au-Prince, Imprimeur II, 2008
[5] Ibis
[6] G. DUROZOI, A. ROUSSEL, Dictionnaire de philosophie, Paris, Natan 2009


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil


mardi 5 mai 2015

DROIT DES SOCIETES : TYPE D’ENTREPRISE ET CAPITAL SOCIAL DANS LES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE

Qui a déjà vu le montant du capital social des entreprises sur une facture ? Ça arrive, parfois que je tombe sur un document sur lequel le capital social y est mentionné. Mais, c’est très rare. Et bien mes chers lecteurs et chères lectrices, l’article 49 du code de commerce oblige les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action[1] à en faire mention.

Dans tous les actes, tels que : factures, annonces, publications, contrats et autres documents imprimés qui proviennent des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par action, doit y être écrit après le nom de l’entreprise : « société anonyme » ou « société en commandite par action ».
            
             Exemple :        JanRiBas S.A (JanRiBas, société anonyme)
                                    PhiJuvol, société en commandite par action (PhiJuvol S.C.A)

Vous comprenez maintenant pourquoi il y a toujours un « S.A. » après le nom de certaines entreprises ?! Bien entendu rare sont ceux qui ont déjà vu le sigle « S.C.A. » pour « société en commandite par action »…moi j’en ai jamais vu une ! C’est une forme très rare d’entreprise en Haïti. On peut aussi légitimement se demander si le sigle est correct puisque l’article 49 mentionne expressément tous les mots.

Le fait de ne pas inscrire sur ses documents les mentions société anonyme ou en commandite par action et le montant du capital social est puni par la loi…et bien oui. La contravention à cet article est punie…tenez vous bien de HTG 200.00 (USD 4.18) à HTG 1000.00 (UDS 20.94). Vous souriez sans doute, vous disant « bien dérisoire amende » et bien dans les années 40 dans à laquelle le code de commerce a été modifié cette amende était lourde.

Cette amende sera prononcée par le Tribunal Correctionnel sur la dénonciation de la Direction Générale des Impôt (DGI). Vous vous imaginez déposer vos bilans à la DGI sans le nom de votre forme d’entreprise et sans le montant de votre capital social ?! Amende assurée !


Me Philippe J. Volmar
Avocat-Conseil
Président HDI


[1] Je vous expliquerai dans un autre article tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en commandite. D’ici là ce sont des sortes de symbiose de société anonyme et de société en nom collectif.

lundi 4 mai 2015

DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETE ANONYME

Quand je donne une consultation aux éventuels, ils me posent toujours la question suivante : « pouvez-vous faire un parallèle entre société anonyme et société en nom collectif ? ». Cette question vise à mettre en surface les avantages et les inconvénients de chacune de société et ainsi aider l’homme ou la femme d’affaire à faire un choix de forme sociale. Bien que cette liste ne soit pas complète (elle sera régulièrement mis à jour) elle peut vous permettre de voir un coup d’œil ce qui différencie les deux formes d'entreprises.


Société en nom collectif
Société anonyme
Membres
Associés
Actionnaires
Ce qui constitue le capital social
Part social
action
Ce que gagnent les membres
Bénéfice net
Dividende
Nombre de membres
2 associés au minimum
3 actionnaires au minimum
Moyen d’informer d’autres personnes de leur existence
Publicité dans un quotidien de la place
Publicité dans le journal le moniteur
Personnalité juridique
La somme des personnalités des associés
personnalité juridique distinct des actionnaires
Patrimoine (actif et passif)
Patrimoine de l’entreprise lié à celui des associés
Patrimoine de l’entreprise différent de celui des actionnaires
Principe de solidarité
Un seul associé peut payer l’intégralité de la dette en cas de cessation de payement
Chaque actionnaire paie l’équivalent du pourcentage des actions possédées
Temps d’enregistrement
Moins de temps pour enregistrer l’entreprise (environ 3 semaine)
Plus de temps a enregistré l’entreprise (environ 6 mois)
Prix de la procédure
Moins cher : quelques dizaines de millier de gourdes
Plus cher : quelques milliers de dollars américains
Gestion
Dans le silence des statuts tous les associés sont gérant
Par le conseil d’administration
Comptabilité et gestion
Relativement simple, mais peut se compliquer selon le SNC
Relativement compliqué, mais peut se compliquer selon le SNC
Lois
Relativement moins de lois
Relativement plus de lois


Me Philippe J. Volmar
Président-HDI
Avocat-conseil