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vendredi 31 juillet 2015

L'APPEL D'OFFRE : LES DOCUMENTS DE LA SOUMISSION

Les entreprises sont toujours à la recherche d’appel d’offre du secteur privé ou public. La raison, les travaux à haute intensité de main-d’œuvre rapporte financièrement en particulier pour les entreprises de construction d’infrastructure. L’appel d’offre est comme une course ou la meilleure proposition remportera l’offre. Et, il ne manque pas de concurrents. Remporter un appel d’offre nécessite plusieurs éléments : l’expérience, la capacité financière, une offre financière raisonnable et aussi les documents de la soumission de l’offre. Dans cet article je m’intéresserai qu’aux documents de la soumission. Je vais vous présenter une liste de document non exhaustive que l’on demande généralement dans les appels d’offre.
                                   
La soumission (les documents soumis soutenant la proposition de l’entreprise à l’appel d’offre) se divise en trois parties :
  1. Les documents dites légaux mais ne sont pas toujours réellement des documents légaux ;
  2. L’offre technique ;
  3. L’offre financière.      

Documents légaux
  1. Enregistrement officiel de l'entreprise (Moniteur pour les sociétés anonymes ou les sociétés mixte, Statut pour les entreprises en nom collectif) ;
  2. Patente ;
  3. Quitus fiscal ;
  4. Carte d'immatriculation fiscale ;
  5. Casier judiciaire du Président Directeur Général ou du Directeur General de l'entreprise ;
  6. Preuve du siège social de l'entreprise ;
  7. Certificat notarié attestant que le signataire de l'offre détient l’autorité d'engager l'entreprise ;
  8. Information relatives à des litiges au cours des 5 dernières années :
    1. les parties concernées ;    
    2. le montant du litige ;
    3. objet du litige ;
    4. décisions des tribunaux.
  9. Le modèle de contrat. 

 Offre technique
  1. Déclaration sous serment attestant que les travaux relatifs à l'offre ne dépassent pas la capacité financière de l'entreprise ;
  2. Déclaration de conformité (l’entreprise déclare n’être dans aucune situation susceptible de nuire à la réalisation du projet) ;
  3. Déclaration de garantie de la soumission (l'entreprise certifie par correspondance respecter les conditions de l'appel d'offre) ;
  4. Garantie bancaire de soumission (5% du montant de la soumission sert généralement de garantie) ;
  5. Lettre de compromis d’assurance (l’entreprise prend l’engagement de prendre une assurance couvrant la soumission)
  6. Copie de procès-verbal de la visite du site (dans le cas de construction le site visite sera le prochain chantier) ;
  7. Liste de Personnel clé de l'entreprise soumis avec les pièces justificatives de leur compétence :
    1. profession
    2. les diplômes accréditifs
    3. certificat de bonne vie et mœurs
    4. casier judiciaire
    5. expérience professionnelle
  8. Lettres de compromis de participation et confidentialité du personnel proposée ;
  9. Liste du Matériel et de l’outillage affectes aux travaux ;
  10. Documents certifiant (contrat par ex) de l’expérience de l'entreprise et la valeur monétaire de chaque projet de construction sur une période de 5 ans ;
  11. Liste des chantiers en cours (dans le cadre d’autres appels d’offre par exemple) ;
  12. La Méthodologie et Programme d'exécution des travaux ;
  13. Chronogramme d'exécution des travaux ;
  14. Organisation détaillée des travaux sur le site ;
  15. Organigramme administratif du personnel travaillant sur site ;
  16. Mesures d'atténuation des impacts environnementaux

 Offre financier
  1. Chronogramme financier établissant les diverses dépenses pendant l'exécution du projet ;
  2. Devis des matériaux (liste des prix des matériaux généralement demandé en prix unitaire) ;
  3. Devis des travaux (liste des prix de la main-d’œuvre généralement demandé par unité de construction).

Euh…tout ça ?! Oui, tout ça ! Et cette liste n’est pas exhaustive ! Le problème c’est que les institutions investissent très souvent beaucoup d’argent dans les projets nécessitant un appel d’offre, de l’ordre de million de dollars ou gourdes (la monnaie haïtienne). Ils cherchent donc à se protéger des entreprises qui n’ont pas les moyens de finir le projet ou celles qui détourneront l’argent à leur profit ou encore celle qui sont trop jeunes pour avoir l’expérience nécessaire pour mener à bien le projet.

Mon Blog a franchi la barre des trente-trois mille (33,000) pages vues, cela me fait plaisir que vous accordez autant d’intérêts aux articles. Je vous encourage à inviter vos amis qui sont intéressés par le sujet à venir lire mon blog en partageant le lien de cet article ainsi tous les autres que vous aurez lu. Je vous remercie de toujours venir me lire en nombre cela me fait plaisir et m’encourage. Faites-moi part de vos commentaires et critiques, dites-moi ce que je dois modifier pour rendre le blog plus utile.

A lire :

Droitdes sociétés : les entreprises en nom collectif en bref ;

Droitdes sociétés : les sociétés en commandite ;




Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

mercredi 29 juillet 2015

LES PROMESSES LÉGISLATIVES ÉLECTORALISTES DES CANDIDATS CONCERNANT LE SECTEUR HAÏTIENS DES AFFAIRES

Les élections approchent. Les candidats veulent nous séduire avec leurs discours remplis de promesses. Je suis autant que je peux les débats des candidats. C’est important de savoir comment pensent nos futurs dirigeants. Je les écoutes donc parce que je cherche les candidats qui promettront des propositions de loi susceptible d’améliorer l’univers haïtien des affaires.

Mais jusqu’à aujourd’hui, je n’ai pas encore entendu un telle discours. Ce que j’ai entendu par contre, ce sont des promesses de création de banque de développement ou de crédit pour la création de PME. Il y a plusieurs variantes mais en substance c’est le même discours. Afin de mieux comprendre mon point de vue, je vous présente rapidement l’idéologie à laquelle j’adhère et mes tendances philosophiques : je suis capitaliste, matérialiste, de philosophie et d’économie libérale sans tomber dans le néo-libéralisme que je trouve tout aussi illusoire que le marxisme. Politique, je suis plutôt centriste du genre social-démocrate (merci à mes amis qui ont au sein de plusieurs débats philosophiques permis de me fixer sur ce point, spécialement à Ralf Jean Baptiste). J’ai donc deux problèmes avec ce discours de banque “publique” de développement :

Premièrement, la question de création de banque de développement pour la création d’entreprise en elle-même. Pourquoi? Parce que l’entrepreneuriat est le sens de la vision et de l’initiative. La création de banque “publique” de développement ne fera qu’enfouir encore plus profondément notre culture d’assistanat. Un entrepreneur ne se fait pas assister, il cherche des solutions innovantes aux obstacles qui lui font face dans le monde qui est le sien. Un entrepreneur assisté ne vit pas le risque inhérent à son métier. Et que dire de la gestion de l’Etat? La mauvaise gestion seconde nature de l’administration publique se répercuterait sur les plans de l’entrepreneur soit à cause de retard de l’octroi du crédit ou autres raisons.

Deuxièmement, les candidats tentent un discours populiste sur la question de l’entrepreneuriat. Bien sûr! Car le discours se base sur une entreprise pour tous et les candidats savent très bien que cela n’est pas l’option idéale. Oui, nous avons besoins de plus d’entreprises pour le développement. Mais, ceux qui existent déjà disparaissent à cause de la tendance économique et juridique. De mon point de vue (probité intellectuelle oblige!), il faut un renforcement ou plutôt une modernisation de la législation d’affaires. C’est ce genre de discours de la part des candidats qui devrait intéresser les entrepreneurs.

Beaucoup de lois devraient être votées, à commencer par ceux qui sont déjà déposées au Parlement : les lois sur la signature et l’administration électronique qui devrait facilite grandement la vie des entrepreneurs. Ensuite : la concurrence déloyale, les compagnies d’assurance, de nouvelles formes d’entreprises (une proposition sur la question est déjà sur la table préparée par la commission présidentielle sur la réforme du droit des affaires haïtiens), le code de consommation qui ne régit pas la consommation mais plutôt le rapport entre les professionnels (avocats, commerçant… et les consommateurs). Le Code du travail mérite une modernisation car beaucoup de choses ont changé depuis sa publication et le silence qu’il affiche relativement à des coutumes qui ce sont bien installées dans le monde du travail privé : le stage, statut des employés, période probatoire ou la mise en disponibilité sans solde.

Je ne vais pas me laisser emporter par le grand nombre de choses à dire sur le droit haïtien des affaires et vous encombrer avec un article qui n’en finit pas. Le discours des candidats est donc trop populiste et parfois même utopique ou même fantasmagorique. Nous avons besoin de proposition concrète dans ce secteur, celui des affaires. Les entrepreneurs attendent avec impatience celui qui s’aura montré l’intérêt réel des hommes d’affaires dans ces promesses électorales

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Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

samedi 25 juillet 2015

LA VENTE PARTIE 4 : L’OBLIGATION DU VENDEUR : DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE VENDUE

Dans l’article : la vente partie 3 : l’obligation du vendeur : la délivrance de la chose vendu, on a parlé de l’obligation légale du vendeur de faire passer de sa possession à celui de l’acheteur la marchandise. Aujourd’hui, je vais vous parler de la deuxième obligation du vendeur : celui de la garantie. La garantie est le fait pour le vendeur de protéger l’acheteur contre la perte de la propriété et la jouissance paisible de la chose vendue. Cette protection n’est pas nécessairement de conserver la chose vendue mais aussi de restituer le prix de vente ou de donner des dommages-intérêts.

Le vendeur doit garantir l’acheteur sur deux points :
  1.  la jouissance paisible de l’acheteur de ce qu’il a acheté ;
  2.  les défauts non visibles ou cachés que la chose vendue pourrait avoir.

La jouissance de l’acheteur peut être troublée par le vendeur (oui ça arrive !) ou par une autre personne qui revendique la propriété de l’objet vendue. Ce dernier cas peut être divisé en deux parties : quand le vendeur vend une chose qui n’est pas à lui et quand cette autre personne ne fait que prétendre être le vrai propriétaire de la chose vendue alors qu’il n’en est rien. Dans le deuxième cas, le vendeur est obligé de protéger la jouissance de l’acheteur en prouvant dans un procès, par exemple, qu’il a toujours été le véritable propriétaire de l’objet vendue. Mais dans le cas où cette autre personne est le véritable propriétaire l’acheteur cours un grand risque de perdre la propriété de la chose vendue, c’est l’éviction. L’acheteur en pareil cas peut demander au vendeur :
  1. la restitution du prix ;
  2. la restitution des biens produits par la chose vendue et que l’acheteur a dû remettre au vrai propriétaire ;
  3. la restitution des frais de procédure en demande en garantie ;
  4. les dommages-intérêts pour préjudice subit (trouble de jouissance).

Même en cas de perte de valeur de la chose vendue, le vendeur est toujours obligé de restituer la totalité du prix au moment de la vente. Sauf si l’acheteur a tiré profit de cette perte de valeur. Si le vendeur a vendu un bien dont il n’est pas le propriétaire (tout en sachant qu’il ne l’a jamais été) il sera obligé de restituer à l’acheteur même les dépenses les plus farfelues par rapport au bien vendu. Le vendeur n’est plus obligé par la garantie contre la perte de la propriété de l’acheteur quand ce dernier n’a pas appeler le vendeur tout au long des procès devant les Tribunaux et Cours alors que le vendeur peut prouver qu’il y avait des moyens de gagner ces procès s’il avait été appelé.

Le vendeur garantie l’acheteur des vices cachées de la chose vendue (défauts, pannes, défectuosité, etc.) qui peuvent la rendre inutilisable ou diminuer son rendement au point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté la chose ou aurait convenu un prix moins élevé s’il en avait pris connaissance. Le vendeur est tenu de la garantie même s’il ignorait que la chose vendu avait des vices cachés. L’acheteur peut demander au vendeur de lui restituer le prix et rendre la chose ou de garder la chose vendue et se faire restituer une partie du prix. Si le vendeur connaissait que la chose vendue avait des vices en plus de la restitution des prix, il est tenu de verser des dommages-intérêts envers l’acheteur. La destruction ou la détérioration de la chose vendue causée par les vices cachés est à la charge du vendeur.
   
Toutefois, la garantie peut être supprimée ou augmentée par convention dans un contrat de vente. Cependant, le vendeur demeure est soumis à la garantie qui résulte de sa responsabilité propre c’est-à-dire des défauts ou trouble de jouissance qu’il aura lui-même causé ou provoqué. Aucune clause de contrat ne peut dans ce cas le soustraire de cette garantie dans le but de protéger l’acheteur. Mais l’acheteur n’est pas le seul à avoir besoin d’être protéger, ce qui a pour conséquence des obligations qu’il doit aussi respecter, ce sera le sujet de la cinquième partie sur la vente.

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Lire aussi :



Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-Consultant

mardi 21 juillet 2015

LE BUDGET ET LES DEPENSES JURIDIQUES

J’ai assisté la semaine dernière à une conférence sur le budget, un sujet que je trouve très important et je dirais même centrale dans la gestion de l’entreprise. Le conférencier était à l’aise tant avec la notion qu’avec la pédagogie. Cependant, quelque chose a retenu mon attention au cours de cette conférence et pour cela que j’écris cet article.

Le budget est en gros une prévision des recettes et des dépenses, on est tous d’accord la dessus. Ce qui m’intéresse c’est la prévision des dépenses. Pourquoi ? Et bien c’est ce qui a attiré mon attention lors de cette conférence. Tout au long de l’exposer, il n’a été fait allusion à aucun moment à la prévision des dépenses juridiques. 

Qu’est-ce que j’entends par dépenses juridiques ? Avec l’adjectif « juridique » on comprend rapidement que les dépenses dont il est question sont liées au droit. Ce sont :

  • les frais de procédure, montant que vous donnez à votre avocat dans le cadre de vos dossiers judiciaires ;
  • les honoraires d’avocats que vous payez pour les services de vos avocats ;
  • les amendes condamnation à l’issus d’un procès que vous payez à l’Etat (les montants que vous payez pour les contraventions de la circulation routière sont des amendes) ;
  • le dommage-intérêt qui est aussi une condamnation que vous payez à l’issus de procès à la victime d’un dommage ou ceux qui peuvent le recevoir en son absence (les ayant-droit) ;
  • les compensations (je l’appelle ainsi pour le différencier des dommages-intérêts) que vous payez à la victime d’un dommage ou ceux qui peuvent le recevoir en son absence (les ayant-droit) à l’issus d’une négociation à l’amiable ;
  • Les frais fixes des avocats, juristes d’entreprise et/ou consultants juridiques.


Dépendamment du secteur dans lequel évolue l’entreprise, elle peut être confrontée à faire des dépenses juridiques de manière récurrente. Les différentes situations créatrices de dépenses juridiques, sans être complète, sont :

  • Les accidents de la route surtout pour les entreprises qui transportent beaucoup dans les cas de livraison d’articles vendus ou achetés ;
  • Les procès, soit à cause de la procédure soit à cause des condamnations ; 
  • Non-exécution de clause de contrat ;
  • Résiliation de contrat ayant pour conséquence le paiement de dommage…


Les dépenses juridiques ne sont pas nécessairement prévisibles au même degré. Certaines sont faciles à prévoir comme les frais fixe des avocats et consultants juridiques ou les salaires des juristes d’entreprise intégrés pour leur part dans le paiement des employés de l’entreprise. Ces paiements reviennent douze fois par an. Les compensations sont un peu plus difficiles à prévoir parce qu’elles naissent toujours par hasard. Toutefois, la loi des grands nombres (probabilité) permet d’avoir une estimation de leurs fréquences et ainsi de les prévoir. C’est ce que font les compagnies d’assurance. Elles utilisent cet outil mathématique pour rationaliser le hasard et ainsi mieux le contrôler. Les procès sont généralement une conséquence des dommages causés par son entreprise. On peut les anticiper par rapport au dommage subit par la victime et la poussera à intenter une action contre vous.

La prévision des dépenses que représente le budget doit prendre en compte ces dépenses même si elles ne sont pas prévisibles. L’utilisation des statistiques des accidents de la route par exemple peut aider avoir une idée de leurs fréquences et ainsi prévoir un budget. Les frais fixes et salaires sont plus « budgétisable ». Quant aux procès, ils durent parfois plusieurs années et s’étalent donc sur plusieurs exercices de l’entreprise. S’ils n’ont pas pu être budgétisés au cours de l’exercice où ils ont pris naissance, ils peuvent l’être dans la suivante. Plus difficile à intégrer dans un budget sont les compensations étant donné qu’elles se produisent par hasard et ne dure pas longtemps (le temps de la négociation seulement).

Budgétiser les dépenses juridiques n’est pas plus difficile que prévoir les recettes qui sont liées au marché que l’on étudie à grand coup d’équations mathématiques. Si la gestion de l’entreprise doit se faire avec le droit, le budget outil important de gestion doit prendre en compte les risques de dépenses juridiques.


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 

jeudi 16 juillet 2015

LA VENTE PARTIE 3 :L’OBLIGATION DU VENDEUR : LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE

J’ai déjà publié deux articles sur la question de la vente, il y a tellement de chose à dire qu’il faut écrire ses articles en plusieurs parties (partie 1 et partie 2). Dans celui-ci je vais vous parler d’une des deux obligations des vendeurs, position dans laquelle vous vous trouvez assez souvent dans le cadre de vos activités commerciales : la délivrance de la chose vendu.

L’obligation de délivrer se défini par le fait pour le vendeur de mettre la chose vendu en la possession de l’acheteur. Que la chose soit sous sa garde ou sous son pouvoir si l’on peut dire. La délivrance de la chose vendue est différente de la livraison de cette chose, bien que le code civil parle de livraison c’est dans le sens de délivrance. La livraison constitue le fait pour le vendeur de transporter la chose vendu de son lieu d’entreposage à celui de l’acheteur. La livraison dans ce sens n’est pas une obligation de la loi. Exemple de délivrance : pour la vente d’une maison le vendeur la délivre en remettant les clefs à l’acheteur ou les titres de propriété (papye tè) dans le cas de vente de terrain.

Les frais dépensés pour exécuter la délivrance est sous la charge du vendeur. Non, le montant que vous faites payer par vos clients pour la livraison n’a rien avoir avec les frais de délivrance ! Les clients qui viennent acheter dans vos magasins sont déjà en possession des articles achetés après vous avoir payé sur les lieux même. C’est le poids de cette chose qui conditionne sa livraison, c’est-à-dire que le client ne peut pas simplement le prendre et partir avec comme dans le cas de l’achat d’une génératrice. Le client paie pour le déplacement de la chose vendu vers ses locaux. Si votre client possède le matériel pour le transporter lui-même il n’aura plus besoin que vous la livrez pour lui. Cependant, cela peut coûter le fait de mettre le client en possession de l’objet de la vente, c’est ce montant qui dépend de vous.

Si vous ne délivrez pas la chose vendu à l’acheteur ou si elle est retardée, ce dernier peut décider ne plus acheter (dans ce cas vous devez lui remettre son argent s’il vous a déjà payé) ou de vous contraindre à la lui délivrer. Dans les deux cas l’acheteur peut demander des dommages-intérêts s’il a subi des préjudices à cause de votre retard. De même, si l’acheteur ne vous a pas encore payé vous n’êtes pas oblige de délivrer la chose vendu sauf si vous lui avez donné un délai de paiement (vente à crédit par exemple). Si l’acheteur a fait faillite, vous n’est pas obligé de lui délivrer la chose vendu même si vous lui avez donné un délai de paiement.

La chose vendue doit être délivré dans l’état qu’elle a été au moment de la négociation de la vente avec l’acheteur. Le vendeur délivre aussi cette chose avec tous les accessoires qui permettront de l’utiliser donc on ne vend pas un smartphone sans son chargeur… puisqu’il sera impossible de l’utiliser sans cette accessoire.

Une fois la délivrance accomplie, vient maintenant la garantie sur la chose vendue deuxième obligation du vendeur. Ce sera le sujet de notre prochain article. Pour l’instant commentez l’article posez des questions et surtout partagez avec vos amis afin qu’ils puissent eux aussi savoir comment vendre.

Lire aussi :

Lavente partie 2 : des choses qui peuvent être vendues



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI


mardi 14 juillet 2015

LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parfois certains vos employés, pour des raisons divers, ne souhaitent plus travailler pour votre entreprise. Peut-être parce qu’ils sont détenteurs d’un visa d’immigrant, parce qu’ils se sentent exploiter injustement ou parce qu’ils ont trouvé du boulot ailleurs. Pour ceux qui savent ce que le code du travail attend d’eux, ils préparent leur préavis et attendent gentiment que le délai passe (voir l’article sur le préavis). D’autres, vont s’arranger à vous pousser à mettre vous-même fin à leurs contrats de travail. Et ils ne manquent pas d’imagination. Ils peuvent ne plus venir à l’heure, insulter leurs supérieurs ou leurs collègues, détruire les matériels de travail, il y a même des cas de violence physique.

La question est la suivante : en pareil cas comment réagir ? La plupart des patrons réagissent émotionnellement et spontanément et perdent parfois l’avantage de la situation. L’attitude contraire est la plus appropriée. Je sais parfois certains employés arrivent à vous mettre hors de vous. Je sais aussi que vous êtes des humains sensibles et émotionnels mais quand il s’agit de votre entreprise il faut toujours se transformer en ordinateur pour garder son calme et résoudre rationnellement les problèmes.

Votre attitude sera des plus simples. Vous referez au code du travail car celui-ci à prévu quoi faire en pareil cas. C’est une situation de résiliation unilatérale de contrat. Pourquoi ? Parce que votre employé et vous ne vous êtes pas mis d’accord pour résilier ensemble le contrat, en pareil cas cela s’appellerait une résiliation de mutuel du contrat de travail. Vous êtes le seul à décider de résilier le contrat bien que nous savons que c’est ce que cherche l’employé rebelle. Mais vous êtes obligés de résilier le contrat puisqu’il devient insupportable et gène les activités de l’entreprise par ses agissements.

Pour résoudre ce problème, comme nous disons plus haut, il faut vous referez aux articles 30 et 42 du code du travail en lisant d’abord l’article 42 qui vous dirigera vers l’article 30. L’article 30 traitant des obligations de l’employé et l’article 42 des cas où le patron peut résilier un contrat de travail sans préavis donc sans délai car le préavis c’est un délai accordé soit à l’employé soit à l’employeur avant la résiliation définitive du contrat (voir l’article contrat de travail et préavis). Ces deux articles expliquent les cas pour lesquels le patron peut résilier un contrat sans besoin de respecter un quelconque délai à l’endroit de l’employé fautif (voir l’article Droit du travail : Résiliation de contrat de travail).

Une fois le cas en question situé à travers les divers cas possibles stipulés par les articles 30 et 42 du code du travail, il faut préparer une correspondance dans laquelle vous informerez la Direction du Travail de la volonté de résilier un contrat de travail d’un employé fautif en justifiant votre décision en vous basant sur les faits et les deux dispositions indiquées plus haut. Cette correspondance sera jointe par tous autres documents pouvant justifier vos choix.

 Lire aussi :

Droit du travail : résiliation de contrat de travail

Droit du travail : préavis et contrat de travail à durée déterminée

Préavis et employés à la tache ou à la pièce

Contrat de travail et préavis

Droitdu travail : révocation et démission sans préavis

Droitdu travail article 44 : obligation de donner préavis



Me Philippe J. Volmar

Avocat-conseil