MANAGEZ VOS ENTREPRISES AVEC LE DROIT DES AFFAIRES POUR MIEUX PROTÉGER VOS INVESTISSEMENTS

Rechercher dans ce blog

vendredi 25 décembre 2015

LES JOURS FERIES

Le 25 Décembre est un jour férié. Les employés restent chez eux ou partent en vacances. Cependant, certains d’entre eux travaillent en ces jours de fêtes, pourquoi ? La réponse exige que l’on se demande quelle catégorie d’employés ont droit à ce jour chômé ? Est-ce qu’il y a des conditions pour appartenir à cette catégorie ?

Tous les employés qui ont un emploi permanent ont le droit de bénéficier des jours fériés. Un emploi permanent est un emploi qui se poursuit sans interruption pendant tout la vie de l’entreprise. Les employés qui ont un emploi provisoire, le plus souvent accidentel, ne jouissent donc pas de ce droit. Toutefois, si le contrat de travail de l’employé provisoire est reconduit tacitement, il devient un contrat de travail permanent et l’employé jouie de tous les droits liés aux jours fériés. Le Code du Travail interdit aux patrons de soustraire ou de diminuer le salaire de ce jour fériés du salaire mensuel. En d’autres termes, les jours chômes sont payés comme les congés annuels.

Les jours fériés sont des jours de cessation de travail établis par la loi ayant la plupart du temps rapport à l’histoire haïtienne, des évènements culturel ou commémoratifs. Ils sont deux types :



Les jours fériés constitutionnels qui sont établis par la constitution et sont essentiellement des fêtes nationales par exemple : le 1er janvier, fête de l’indépendance ; le 18 novembre, Bataille de Vertières ;

Les jours fériés décidés par arrêté présidentiel par exemple : le mardi gras, le vendredi saint, le 17 octobre mort de Dessalines.

J’imagine votre réaction en lisant les lignes précédentes, vous qui êtes propriétaires d’entreprises dont les activités ne peuvent s’arrêter de fonctionner même les jours fériés. Rassurez-vous, ce règlement ne s’applique pas à toutes les entreprises. Les entreprises et établissements dont les travaux pendant les jours fériés sont nécessaires à leur bonne marche ou lies à la nature de leurs activités, sont à l’abri de cette obligation, de même que pour les cas de travaux occasionnels. Donc, les supermarchés, les restaurants, les hôtels, certaines usines, etc. sont de cette catégorie.

Si vous n’êtes pas concernés par ces dispositions du code du travail ce n’est que pour les jours fériés, cela n’implique pas que vos employés n’ont pas droit à une compensation pour ce jour perdu. Elle consiste en une majoration du salaire du jour de moitié. Je prends par exemple un employé qui gagne le salaire minimum journalier de HTG 240.00 s’il travaille un jour férié, il recevra :

HTG 240.00 ÷ 0.5 = HTG 120.00
Le salaire majoré sera de :
HTG 240.00 + HTG 120.00 = HTG 360.00

Donc pour ce jour de travail l’employé gagnera HTG 360.00.


ARTICLES CONNEXES 

DROIT DU TRAVAIL HAÏTIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)




Me Philippe J Volmar
Avocat

lundi 21 décembre 2015

DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET

Qui ne voudrait pas connaître le montant à inscrire sur le chèque de ses employés ? Et qui ne voudrait pas prévoir le montant qui l'aura en recevant son premier chèque après avoir vu le montant du salaire prévu par le contrat de travail ? J’ai cru bon de vous présenter cet article depuis qu’une amie m’a demandé si les salaires dont je parle dans mes articles sont des salaires bruts ou nets. Je profite pour dire que les montants que je prends en exemple dans mes articles ont un but pédagogique, celui de vous faire comprendre le sens des calculs éventuels du sujet de l’article. Revenons au salaire. Comment passe-t-on du salaire brut au salaire net ? Qu’est-ce qui fait la différence entre les deux salaires ?  

Pour faire simple, la différence entre les deux concepts est relative aux prélèvements exécutés par l’entreprise. Le salaire avant ces prélèvements est le salaire brut et celui qui vient après est le salaire net. Pour faire plus compliqué, le salaire brut est un salaire net plus les prélèvements et le salaire net équivaut au salaire brut moins les prélèvements. Je veux encore ajouter que le salaire brut est le salaire contractuel c’est-à-dire le salaire inscrit sur votre contrat et le salaire net le salaire contractuel moins les prélèvements. Mais lors, que sont ces prélèvements exécutés par les entreprises ?

Les prélèvements sont l’ensemble des taxes et impôts fixés par les lois fiscales ainsi que des contributions aux caisses d’assistance sociale et assurances sociales. Ils sont au nombre de six :
  1. Le Fond d’Urgence (FDU) qui enlève 1% de votre salaire ;
  2. Caisse d’Assistance Sociale (CAS) enlève aussi 1% ;
  3. Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) enlève encore 1% ; 
  4. Impôt sur le Revenu Imposable (IRI) qui lui est plus complexe avec un barème. Je ne vais pas en parler mais je vous promets de le faire très bientôt (pour l'article sur l'IRI cliquez ici) ;
  5. Office d’Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) enlève 3% ;
  6. Office Nationale d’Assurance-Vieillesse (ONA) enfin enlève 6%.
Dans ce tableau vous allez voir les différents prélèvements en même temps que leurs résultats pour enfin aboutir au salaire net mensuel. Considérons un employé ayant un salaire de 30,000.00 gourdes par mois inscrit dans son contrat de travail.



Salaire brut annuel


HTG 30,000.00
Le Fond d’Urgence (FDU)
1%
300.00
29,700.00
Caisse d’Assistance Sociale (CAS)
1%
300.00
29,400.00
Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT)
1%
300.00
29,100.00
Impôt sur le Revenu Imposable (IRI)
barème
3,000.00
26,100.00
Office d’Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA)
3%
900.00
25,200.00
Office Nationale d’Assurance-Vieillesse (ONA)
6%
1,800.00
23,400.00
Salaire net


23,400.00



              
Au final, l'employé gagnera un salaire net de 23,400 gourdes par mois. Je sais que vous n'êtes pas encore tout à fait prêt pour entreprendre un calcul complet puisque je ne vous ai pas encore expliqué comme calculer l'impôt sur le revenu imposable. Ce choix est justifié par le fait qu'il faudrait un article dédié spécialement à ce sujet. Le calcul de l'IRI est simple à comprendre mais complexe à faire. Alors comme je l'ai dit plus haut, je reviendrai sur ce sujet très bientôt. 

Je remercie Pierre Nassa et Pierre Maxime Gautier (ils ne sont pas frères) dont les conseils m'ont permis d'écrire cet article.

ARTICLE CONNEXE

L'IMPOT SUR LE REVENU IMPOSABLE


Me Philippe J Volmar
Avocat

L’IMPOT SUR LE REVENU IMPOSALE

L’article DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET paru le 9 décembre 2015, je vous avais parlé des retenus que l’on pratique sur les salaires pour donner le salaire réel d’un employé. Cependant, je suis passé à pied joint sur l’IRI ou impôt sur le revenu imposable. C’est parce que son calcul est plus complexe. Aujourd’hui je vais essayer de vous l’expliquer mais vous allez devoir utiliser votre imagination.

Pour pouvoir calculer votre impôt sur le revenu, il faut que vous imaginez cinq (5) boîtes dans lesquelles vous allez mettre des parties de votre salaire. Chaque boîte ne peut prendre qu’une partie de votre salaire qui correspond à l’intervalle correspondant à la boîte en question. Elles se répartissent de la façon suivante :

Boîte #1 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 1.00 et HTG 60,000.00 et sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera rien ;

Boîte #2 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 60.001 et HTG 240,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 10% sur le salaire annuel

Boîte #3 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 240,001 et HTG 480,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 15% sur le salaire annuel

Boîte #4 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 480,001 et HTG 1,000,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 25% sur le salaire annuel

Boîte #5 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 1,000,000.00 et plus sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 30% sur le salaire annuel

Pour un salaire de HTG 30,000.00 par mois le salaire mensuel est de :
HTG 30,000.00 x 12 mois = HTG 360,000.00/an

Maintenant que vous connaissez le salaire annuel, vous allez pouvoir mettre les parties de votre salaire dans les boîtes.

Dans la boîte #1
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 1.00 et au maximum que HTG 60,000.00 entre ces deux nombres le montant est de :

HTG 1,00 – HTG 60,000.00 = HTG 59,999.00 sensiblement égale à HTG 60,000.00

Etant donné que votre salaire total est plus grand que l’intervalle maximal, vous enlevez le montant maximum de HTG 60,000.00 de votre salaire et le déposez dans cette boîte. On ne prélèvera rien sur le montant qui est dans la boîte #1. Maintenant, il vous reste HTG 300,000.00.

Dans la boîte #2
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 60,001.00 et au maximum que HTG 240,000.00 entre ces deux nombres le montant est de :

HTG 60.001,00 – HTG 240,000.00 = HTG 179,999.00 sensiblement égale à HTG 180,000.00

Étant donné que le salaire total est plus grand que l’intervalle maximal, vous enlevez HTG 180,000.00 de votre salaire et le déposez dans cette boîte. On ne prélèvera 10% du montant qui est dans la boîte #2. Maintenant, il vous reste HTG 120,000.00.

Dans la boîte #3
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 240,001.00 et au maximum que HTG 480,000.00 entre ces deux nombres qui peut être au plus de :

HTG 480.001,00 – HTG 240,000.00 = HTG 239,999.00 sensiblement égale à HTG 240,000.00

Étant donné que le salaire total est plus moins grand que le montant maximal (HTG 240,000.00), les HTG 120,000.00 restant du salaire seront déposés dans la 3eme boîte. Le fisc prélèvera 15% sur les HTG 120,000.00

Si la répartition des parties de votre salaire a bien été entreprise, la somme des montants déposes dans les boîtes 1 à 3 devrait être égale au salaire annuel soit HTG 360,000.00

Boîte
Montant des intervalles HTG
Montant maximal HTG
Montant déposé dans a boîte HTG
Montant restant HTG
1
1.00 a 60,000.00
60,000.00
60,000.00
300,000.00
2
60,001.00 a 240,000.00
180,000.00
180,000.00
120,000.00
3
240,001.00 a 480,000.00
240,000.00
120,000.00
0
Vérification


360,000.00


Maintenant que nous avons reparti l’argent dans les boîtes, nous allons calculer le montant qui sera retenu sur le salaire brut. La première boîte n’intéressera pas la DGI (Direction Générale des Impôts) puisqu’elle ne prélèvera rien sur cette partie du montant.  

Par contre dans la boîte 2 et 3, elle prélèvera 10% et 15% ce qui donne :

HTG 180,000.00 x 0.1 (10%) = HTG 18,000.00/an
HTG 120,000.00 x 0.15 (15%) = HTG 18,000.00/an

La DGI prélèvera au total la somme de HTG 36,000.00 par an et HTG 3,000 par mois.

C’est à partir de ce calcul que j’ai trouvé les HTG 3,000.00 de retenu sur le salaire brut de l’article précédent. Maintenant, mes chers lecteurs, chères lectrices, je pense que vous pourrez prévoir le salaire net de vos employés.



Me Philippe J Volmar
Avocat

mercredi 16 décembre 2015

DÉLAIS DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La suspension de contrat de travail est différent de la résiliation (révocation ou démission) en ce sens que même si son exécution est suspendu, les obligations et les droits demeurent. Une situation quelconque conduit à un arrêt total ou partiel du travail mais le patron demeure lié par le contrat à son employé (si vous voulez connaitre les causes de suspension de contrat de travail, cliquez ici)

 


La suspension temporaire ne peut être infini et ainsi évité de garder les deux parties dans l'incertitude. Incertitude pour l'employé qui ne sais pas s'il recommencera un jour à travailler de même pour le patron l'incertitude de ne pas savoir s'il faut remplacer l'employé en cause de la suspension ou pas. Le législateur  (celui qui fait les lois) a donc limité la suspension à 30 jours. Au delà de cette limite la partie intéressée pourra considérer le contrat comme résilié. Cependant, un délai maximum de 30 jours supplémentaire pourra être accordé par la Direction du Travail (encore cette Direction!). Quand je dis délai maximum c'est parce que le délai n'est pas nécessairement de 30 jours mais ne peut dépasser cette limite. 

Si après ce délai les travaux reprennent les employés qui ont été suspendu ont le privilège du remploi. Le patron ne pourra pas embaucher de nouveaux employés au détriment de ceux qui ont été suspendus. Si par contre, le travail ne reprends pas, les employés peuvent considérer leurs contrats comme résiliés et le patron se trouve alors dans l'obligation de payer les prestations légales des employés. 

ARTICLES CONNEXES

RÉSILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL


Si vous voulez être informé dès la prochaine publication de mes articles, inscrivez-vous dans la case surnommée "SUIVRE PAR EMAIL/FOLLOW BY EMAIL" qui est à votre gauche sur le blog. Partagez les articles et commentez. Je suis disposé à répondre à vos questions.


Me Philippe J Volmar
Avocat