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samedi 27 février 2016

COMMENT MONTER UNE ENTREPRISE EN HAITI

On m'a souvent poser cette question : comment monter une entreprise? Je vais tenter de vous donner une réponse pratique. Pratique parce que je ne compte pas vous expliquer ce qui est dit dans la loi sur le sujet. Mais plutôt des étapes concrets de montage d'entreprise. Cependant, l'aspect légal sera central.

L'IDÉE 
Monter une entreprise exige l'apport de plusieurs disciplines telles que l'économie, le droit, la finance, la comptabilité et même le marketing pour ne citer que ceux-la. Mais tout commence par une idée.  Vous êtes en compagnie de vos amis autour de plusieurs bouteilles de bières et soudain vous vient l'idée de créer une entreprise. Il peut y avoir deux possibilités : soit vous décidez de le créer tout seul ou avec ceux qui vous accompagnent. Dans le deuxième cas, il y a trois possibilités : vous décidez ensemble de créer une société anonyme, en nom collectif ou en commandite. Ces choix dépendent de l'objectif de l'entreprise et du capital que vous disposez.

L'ENTREPRENEURIAT
Vouloir faire une entreprise nécessité de savoir ce que c'est. Je le dis parce que beaucoup de jeune entrepreneurs confondent l'entreprise et l'association ou la fondation. Débutez avec des lectures ou assistez aux conférence sur le sujet. Si vous franchisez cette étape cela sous-entend que vous êtes suffisamment motivés.

LE MARCHÉ 
Connaître le marché est important. Il faut avoir des informations sur le nombre de vos futurs compétiteurs ou le nombre, même approximatif, des consommateurs. Vous pouvez vous payer les services d'un spécialiste afin d'avoir donné aussi proche que possible de la réalité.

LE CAPITAL
Il faut de l'argent. Une entreprise ne se crée pas sans argent. Trop souvent la confusion entre entreprise et œuvres de charité fait croire aux gens que l'argent est secondaire mais il n'en est rien. Vous aurez beau avoir de bonnes idées sans le sou pas d'entreprise. Il peut provenir d'un prêt à la banque, d'un ami ou usurier, d'épargne et l'apport commun des associers.


L'ENREGISTREMENT 
Maintenant, il faut enregistré l'entreprise. Et bien il n'y a pas beaucoup de choses à faire sinon que discuter avec votre avocat. Il vous expliquera comment le processus va se dérouler.  J'ai déjà écrit des articles sur les entreprises en nom collectif, les sociétés anonymes ou en commandite donc pas besoin de reprendre tout ça dans cet article. L'entrepreneur ne participe pas activement dans l'enregistrement de son entreprise c'est le travail de l'avocat. Cependant, il vous enverra le projet de statut de l'entreprise pour votre approbation. Puis vous demandera de signer les statuts et autres documents ainsi que vos associers. La suite dépend entièrement de l'avocat et des institutions concernées comme le Ministère du Commerce et de l'Industrie, la Presse Nationale.

LES IMPÔTS
Ici le comptable agréé entre en scène. Une fois enregistré l'entreprise doit être en règle avec la Direction Générale des Impôts. On y dépose un premier bilan dit d'ouverture puis quelques taxes comme un permis de fonctionnement sans oublier la patente de l'entreprise et/ou des associés. 

CONCLUSION 
Comme je l'ai dit au commencement de cet article la création d'entreprise requiert plusieurs disciplines. Je n'ai fait ici qu'effleurer les points évitant volontairement les sujets qui ne révèlent pas de ma compétence. Les études de marché, économique, de la communication et du marketing, l'évaluation financière sont autant de données utiles. L'enregistrement qui se fait au Ministère du Commerce et de l'Industrie est à la charge de l'avocat. Monter une entreprise, le créer, n'exige de vous que votre entrepreneur-ship le reste concerne le comptable, le financier, l'avocat, etc.

A LIRE

LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 

jeudi 11 février 2016

LES JOURS DE REPOS, LE DIMANCHE

Le dimanche, un jour important pour vos employés. Ils en profitent pour régler leurs affaires personnelles, se détendre, aller à l’église et j’en passe. Mais que dit le Code de Travail à propos de ce jour ? Bien entendu, c’est déjà une habitude bien intégrée dans les entreprises de cesser leurs activités le dimanche. Je ne veux ici que présenter les articles de la loi qui en parlent et ainsi vous exposer son fondement légal.

Après 6 jours de travail consécutifs ou 48 heures de travail dans moins de 6 jours au cours de la même semaine, tous les employés de l’entreprise ont droit à un jour de repos de 24 heures et payé qui est de préférence le dimanche. Pourquoi le dimanche? Peut être sa source vient de la religion chrétienne qui fait de ce jour celui de Dieu. Quoiqu'il en soit le personnel en entier et en même temps profite de ce jour de repos. Il ne concerne que les employés dont le travail à un caractère permanent, Pour ceux qui n’ont qu’un travail à caractère provisoire, il ne constitue pas une obligation pour le patron. Toutefois, si le contrat de travail à caractère provisoire est prolongé par tacite reconduction, il sera considéré comme transformé en contrat de travail à durée indéterminée accordant au travailleur tous les bénéfices et avantages légaux qui y sont attachés (article 113 du Code du Travail).


Le Code du Travail fait obligation aux entreprises industrielles, agricoles et commerciales de cesser toutes activités. Cependant, certaines entreprises font exception, ce sont : établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, les hôtels, cafés, restaurants, pensions, cercles et autres établissements où sont servies des consommations, aux entreprises de spectacles et de divertissements, aux services de transports aériens et maritimes (article 101 du Code du Travail).
L'employé peut être contrait de travailler le dimanche ou autres jours destinés au repos, dans les cas suivant :  
  1. à des travaux de réparation de dommages causés par un cas de force majeure ou par cas fortuit et qui ne peuvent être reportés ;
  2. à des travaux qui, étant donné la nature des besoins auxquels ils satisfont et pour des raisons de caractère technique ou fondées sur la nécessité d'éviter des préjudices graves à l'intérêt public, à l'agriculture, à l'élevage ou à l'industrie, ne souffrent pas d'interruption;
  3. à des tâches qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exécutées que dans certaines saisons et dépendent de l'action irrégulière des forces de la nature;
  4. aux travaux qui sont nécessaires à la bonne marche d'une entreprise et ne peuvent être différés;
  5. à des travaux occasionnels.

Cependant, dans ces cas cités plus haut, le législateur n’enlève nullement le droit de vos employés au jour de repos. Leurs jours de repos seront différés à un autre jour de la semaine qui compensera celui perdu.

Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées avec une majoration de 50%. Ce qui veut dire que pour un salaire donné dans ce cas sera augmenté de moitié. Pour un salaire de HTG 100.00 par jour, le salaire de repos hebdomadaire sera de (HTG 150.00)

Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat 

mardi 2 février 2016

RÉSUMÉ SUR L'OFATMA AU REGARD DES ENTREPRISES

L'Office d'Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) qui est un organisme autonome sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Cet organisme présente deux aspects : l'un concerne les employeurs relativement à leurs cotisations et l'autre concerne les employés pour ce qui est de la réparation des dommages par accident de travail ou des maladies professionnelles. 

Je vous présente un résume qui vous permettra rapidement de voir l'aspect relatif à l'employeur. 

Loi créatrice 
Loi organique du Département des Affaires sociales 28 Août 1967

Article
24 à 48

Institution 
Office d’Accident de Travail, de Maladie et de Maternité  (OFATMA) 

Mission 
L’assurance des accidents de travail, des maladies et Maternité. Il indemnise les employés victimes d’accident de travail, de maladie professionnelle et aussi dans les cas de mort de l’employé.

Responsabilité 
L'OFATMA prend toute la responsabilité de l'employeur du dommage du a l'accident de travail et maladies professionnelles sauf dans les cas ou la faute de l'employeur est avérée par négligence, passivité ou volontaire.
   
Formulaire à remplir par l'employeur 

  1. Remplir deux formes E1 (dites déclaration d'entreprise et détermination de la cotisation initiale).
  2. Copie de la patente de l'entreprise (obligatoire).
  3. Liste de tous les employés en mentionnant leur NIF, leur salaire mensuel ainsi que leur poste respectif. (Si le travailleur reçoit de la nourriture sans être logé, son salaire sera augmenté de 25%, s'il est logé et reçoit de la nourriture à la fois, son salaire sera augmenté de 50%)


NB : Le formulaire peut être remplie sur le site de l'OFATMA



Bénéficiaire 
Tous les employés des entreprises agricoles, industrielles et commerciales

Ressources financières 
La cotisation de l'employeur et de l'employé sur son salaire

Montant de la cotisation 

  • 2% pour les entreprises commerciales
  • 3% pour les entreprises agricoles et industrielle, les chantiers de construction et les agence en lignes de navigation
  • 6% pour les entreprise minières

Caractéristiques de l'accident de travail 

  1. événement qui produit une lésion au corps humain
  2. la cause de l'accident n'est pas dû par la faute de l'employé
  3. soudaineté de l’événement causant l'accident
  4. sous la subordination de l'employeur

Caractéristiques des maladies professionnelles 

  1. maladie provoquée par l'intoxication aiguë ou chronique causée par la manipulation de produit sur les lieux de travail
  2. infection microbienne contracter sur les lieux et liée à la nature du travail
  3. des attitudes corporelles et spéciales imposées à l'employé et qui causent des dommages à son organisme. Comme la position assis pendant longtemps imposée par la nature de la tâche de l'employé.

Déresponsabilisation de l'OFATMA 

  1. accident provoqué intentionnellement, ou par négligence évidente du patron. L'OFATMA peut à titre de sanction demander à l'employeur de lui rembourser les dépenses dans le cadre de la réparation de l'employé
  2. accident provoqué par l'employé en état d'ébriété; intentionnellement provoques par la victime; 
  3. accident provoqué par une tiers personne dans ce cas la réparation du dommage se fait de moitié par le code civil et de l'autre par l'OFATMA

Déclaration d'accident de travail 
L'employeur doit informer l'OFATMA : 

  1. dans les 3 jours après l'accident 
  2. dans les 5 jours après le diagnostique de maladie professionnelle

Sanction du défaut de déclaration d'accident 
Amende à payer par l'employeur de HTG 25.00 (USD 0.36) à HTG 100.00 (USD 1.58) 


Préparer par  
Me Philippe J. Volmar