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mardi 21 juin 2016

LE SALAIRE MINIMUM PASSE A 350 GOURDES A PARTIR DU 1er MAI 2016

Peinture de Tessia Théodore
Le salaire minimum est le plus petit salaire commun à tous les citoyens d’un pays pour une journée de travail de 8 heures. Le salaire minimum n’est donc pas une obligation, le patron n’est pas forcé de payer le montant du salaire minimum à ses employés. Mais, il ne peut payer un salaire plus bas. C’est un salaire de référence, point de départ de toute contrepartie au travail fourni par l’employé.

Dans la presse on parle du salaire minimum comme d’un montant national valable pour tout le monde. Mais ce n’est pas le cas. La réalité est tout autre car le salaire minimum change en fonction des secteurs d’activité. Ce qui fait varier le salaire de référence le 1er mai 2014 entre HTG 225.00 et HTG 300.00.


A partir du 1er Mai 2016, le Conseil National des Salaires a une fois de plus ajusté le salaire minimum. Cinq montants de salaire sont à distribuer entre les secteurs économiques, ils sont de : HTG 260.00 – HTG 285.00 – HTG 300,00 – HTG 340.00 et HTG 350.00. Si vous voulez savoir le salaire correspondant à votre secteur, cliquez ici.

A LIRE AUSSI :

ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU 1er MAI 2016

DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET


L'image de la peinture ci-dessus est de Tessia Théodore que j'ai choisi d'aider a faire valoir ses talents d'artiste. Si vous voulez la contacter écrivez la à l’adresse suivante : ladoucedouble.t@gmail.com ou appelez la au : +509 4449 8654



Préparer par 
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Conseil

mardi 14 juin 2016

LES CONGÉS DE DÉCÈS ET DE PATERNITÉ EXISTENT-ILS EN HAITI ?

"Maître, est-ce que j'ai l'obligation de donner un congé de décès à un de mes employés ?"

"Ma femme vient de mettre notre fille au monde n'ai je pas droit à un congé paternité ?"

Peinture de Tessia Théodore 
On me pose assez souvent ces questions. J'ai décidé d'y répondre à travers cet article pour l'édification de tous mes lecteurs et lectrices. Le droit du travail octroie trois grands congés : le congé annuel après une année de travail ; le congé maladie en cas de problème de santé et le congé maternité accordé avant et après l'accouchement. Le code du travail ne dispose donc pas sur ces deux congés : de décès et paternel.

Le congé de décès est accordé en cas de décès de personnes proches de l’employé : conjoint, parents, beau-parents et concubin dans certains pays. Il dure environ 3 jours parfois cela peut aller au delà. Le congé paternité s'octroie à la naissance d'un enfant ou la venue d'un enfant adopté dans le foyer. L'argument est le suivant la mère n'est pas la seule à avoir besoin de congé puisque le père doit soutenir sa femme, sa compagne ou concubine. Il varie selon les pays de 3 à 10 jours.

Est-ce nécessaire de les instituer en Haïti ? A mon sens oui, parce qu'un employé éploré par la mort d'un proche perd en efficacité, on peut même constater une diminution considérable de son rendement. Il a besoin de quelques jours pour commencer son deuil et se reprendre mentalement pour le travail. De même, un employé qui pense trop à son enfant qui est entrain de naître ne sera pas concentré sur son travail. Il est judicieux de lui donner quelques jours pour lui et sa nouvelle famille. Après, il pourra venir travailler l'esprit rempli de nouvelle motivation.

Je reprends ce que j'ai dit plus haut : les congés de décès et de paternité n'existent pas dans le droit du travail haïtien. De même que le congé de mariage. Si vous voyez des employés partir en congé pendant ces moments là c'est dû à deux choses : soit le patron permet à son employé de prendre quelques jours par courtoisie ou l'employé utilise ses jours de congé annuel. Si le législateur instaurerait ces congés dans la législation haïtienne ce serait pour le bien des deux parties à mon sens tant employé que patron.

A lire aussi :

LE CONGÉ ANNUEL


L'image de la peinture ci-dessus est de Tessia Théodore que j'ai choisi d'aider a faire valoir ses talents d'artiste. Si vous voulez la contacter écrivez la à l’adresse suivante : ladoucedouble.t@gmail.com ou appelez la au : +509 4449 8654



Préparer par 
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant

vendredi 10 juin 2016

POUR UNE MODIFICATION DU REGIME DU SOUS-ENTREPRISE EN HAITI

Peinture de Tessia Théodore 
Beaucoup d'entreprises ont une fois au cours de leur existence utilisé la sous-entreprise. La sous-entreprise est le fait par une personne à qui une tâche a été confié par une entreprise à la faire exécuter par une ou plusieurs autres personnes (ref. article 26 du Code du Travail). Cette méthode permet aux entrepreneurs de faire exécuter des travaux par plusieurs personnes sans augmenter le nombre de ses employés. Cependant, elle se tourne parfois contre les employeurs avec des conséquences financiers considérables pour les entreprises. Comment la sous-entreprise constitue un risque pour les entreprises? Qu'est-ce qui devrait être fait pour résoudre ce problème? 

Lorsqu'une entreprise utilise la sous-entreprise, elle procède de la façon suivante : l'entreprise a une tâche quelconque à entreprendre. Elle n'a pas le personnel suffisant pour l'accomplir et ne souhaite pas en recruter non plus. Alors elle contacte un entrepreneur spécialisé dans le secteur. Après avoir signé un contrat les employés du sous-entrepreneur se mettent au travail. 

Selon les prescrits du contrat, l'employeur paie une somme d'argent fixe ou périodique au sous-entrepreneurs qui est constitué du salaire des employés du sous-entrepreneur et de la commission de ce dernier. Le salaire est lui-même constitué du salaire proprement dit, des redevances fiscales et contributions obligatoires  (ONA, OFATMA, etc.). Une fois le paiement effectué, le sous-entrepreneur est chargé d'exécuter tous les salaires et contributions. Ce qui se passe après est un cauchemar pour les entreprises. Les sous-entrepreneurs gardent tout l'argent pour eux et finissent par disparaître avec. Les perdants en fin de compte ce sont les entreprises, puisque selon l'article 27 du code du travail, qui sont responsables de la gestion des sous-entrepreneurs. Par conséquent elles devront payer, encore une fois, les employés du sous-entrepreneur délinquant. Et tout le problème vient de là, les sous-entrepreneurs délinquants savent que les employeurs devront payer à leur place. Alors, sans scrupules, ils emportent leurs butins et deviennent introuvables. Bien qu'ils soient pénalement responsables de détournement de fonds, l'employeur demeure le garant du sous-entrepreneur délinquant.

Le législateur a décidé ainsi dans le but de protéger les employés. Mais cette protection met la finance des entreprises en danger face à des personnes mal-intentionnées. Je ne suis pas contre une protection des employés mais je crois qu'il est injuste de laisser les entrepreneurs à la merci de sous-entrepreneurs mal intentionnés. C'est pour cela que je crois que le législateur devra modifier la disposition relative à la sous-entreprise et ainsi rendre le sous-entrepreneur totalement responsable de sa gestion. Si vous me demandez ce que feront les employés une fois que le sous-entrepreneur aura pris la fuite,  je vous répondrai qu'il faudra engager des poursuites tant pénales que sociales contre eux. Si vous pensez que c'est injuste envers les employés de laisser à eux seuls la responsabilité d'agir en justice contre les délinquants, je vous répondrai que l'employeur qui n'étant pas garantie de la loyauté du sous-entrepreneur et sachant qu'il aura à payer la même somme qu'il a déjà dépensé pour garantir le paiement des employés,  ne sera nullement intéressé à s'engager dans de telles activités. Les réels perdants seront les employés qui à l'avenir seront au chômage. 

Je plaide alors pour une réforme des articles 26 à 29 du code du travail et la libération de l'entrepreneur de la gestion du sous-entrepreneur. Une fois cette réforme mise en œuvre les entreprises auront la responsabilité d'engager des sous-entrepreneurs qui devront respecter tous les prescrit de la loi haïtienne. Elles pourront, par exemple, exiger des sous-entrepreneurs des garanties relative au domicile fixe, à la patente, à l'enregistrement dans les registres des institutions concernées, ceci dans le but de protéger les employés d'éventuelles poursuites judiciaires contre les sous-entrepreneurs délinquants. 

A LIRE

LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL


L'image de la peinture ci-dessus est de Tessia Théodore que j'ai choisi d'aider a faire valoir ses talents d'artiste. Si vous voulez la contacter écrivez la 
à l’adresse suivante : ladoucedouble.t@gmail.com ou appelez la au : +509 4449 8654
 

Préparer par
Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant