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mercredi 31 août 2016

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EN NOM PERSONNEL

Tout le monde ne pense pas créer de grandes entreprises avec des chiffres d’affaires pharaoniques. Un PME suffit à certains et parfois l’objet de l’entreprise ne nécessite pas d’avoir une société. Il existe aussi le fait que le capital à investir ne permet pas de créer une société ou encore l’entrepreneur veut investir seul. Il a donc recourt à l’entreprise individuelle ou en nom personnel. Quels sont les enjeux d’une telle entreprise ?

L’entreprise individuelle est la plus simple des formes d’entreprise en Haïti. Elle n’a pas d’actionnaires, d’associés ou de commanditaires. Il n’y a qu’un seul propriétaire avec un statut de travailleur indépendant. Les Biens et les Dettes de cette entreprise ne font qu’un avec celui de son propriétaire. L’entreprise en nom personnel n’a pas de personnalité propre comme une société anonyme, elle se confond avec celle du propriétaire.

Le proprio récolte tous les bénéfices qu’il devra déclarer dans sa « déclaration définitive d’impôt » et assume toutes les dettes de son business. Elle coûte moins chère à créer et les démarches peuvent être entreprises par l’investisseur lui-même en peu de temps. Il a un total contrôle sur elle puisqu’il ne partage pas son pouvoir avec aucun associés ni actionnaires.

Le mauvais côté de cette forme d’entreprise c’est le fait que le propriétaire paiera les dettes de l’entreprise avec ses propres bien qui sont aussi les biens de l’entreprise à cause de l’unicité de leurs deux patrimoines. En cas de faillite, l’entrepreneur sera obligé, avec ses biens, de satisfaire ses créanciers.

Pour enregistrer une entreprise individuelle, il faut remplir les formalités suivantes :

1.       Dépôt d’une requête au Ministre du Commerce et de l’Industrie. Pour déposer la requête il faut :
a.       Acheter d’un timbre
b.       Deux vignettes au Ministère du Commerce et de l’Industrie
c.       Payer d’une taxe à la Direction Générale des Impôts
d.       Des frais de traitement de dossiers au Ministère du Commerce et de l’Industrie
e.       Formulaire à remplir à la Direction du Commerce Intérieur du MCI

2.  Dépôt d’une copie de l’accusé-réception de la requête à la Direction Générale du Centre de Facilitation des Investissements

3.    Documents additionnels :
a.       Pour entreprise de change, autorisation de la Banque de la République d’Haïti
b.       Pour Maison de transfert, autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances
c.       Agent maritime, autorisation de l’Autorité Portuaire Nationale
d.       Commissaire en Douane autorisation de l’Administration Générale des Douanes
e.       Entreprise de service courrier, autorisation de l’Office des Poste d’Haïti

A l’issu de l’étude du dossier, une carte d’Identité professionnelle (CIP) sera livré dans un délai convenable à l’entrepreneur. Les formalités fiscales sont aussi moins lourdes que celle des sociétés. L’entreprise individuelle ou en nom personnel est économique et accessible à tous en dépit son manque de protection du patrimoine de son propriétaire.


Me Philippe J. Volmar
Avocat-consultant



mardi 23 août 2016

ASSOCIES ET SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

Les jeunes entrepreneurs désireux de créer une entreprise et qui ne disposent pas de suffisamment de capitaux (on connait tous les problèmes de crédit à l'investissement en Haïti) se trouvent obliger de mettre à plus tard la création d'une société anonyme parce que trop coûteuse. L'alternative demeure très souvent la société en nom collectif de très loin moins chère que la précédente. Mais, cette forme d'entreprise fait peur pour des raisons évidentes, la solidarité des associés. Savoir qu'il est possible que vous serez, dans l'avenir, obliger de répondre des engagements et dettes qu'un autre associé aura contracté au nom de la société est l'une des raisons qu'avancent les entrepreneurs dès qu’il s'agit de s'engager dans une société en nom collectif.

J'ai donc décidé d’écrire cet article dans le but de calmer un peu les esprits en vous informant sur les responsabilités des associés d'une société en nom collectif selon les codes en vigueur en Haïti.

Commençons par ce qui fâche le plus. Quel que soit l'associé qui aura signé un engagement au nom de la société engagera du même coup tous les autres associés, c'est la solidarité. Si l'entreprise doit payer ses dettes un seul des associés, le plus souvent le plus solvable, peut-être choisi pour régler cette dette. Précisons tout de suite qu’après avoir payé la dette cet associé peut récupérer le surplus de paiement qu'il a réalisé auprès des autres associés. Prenons trois associés : Mr A a investi 50% du capital social, Mme B 25% et Mr C 25 %. Les bénéfices et les pertes sont distribués entre les parties en fonction de leurs apports. Mr A aura donc 50% des bénéfices ou des pertes. Il aura aussi à payer 50% des dettes de l'entreprise. Mais à cause de la solidarité, Mme B Peut être choisie pour payer la totalité de la dette. Après qu'elle ce serait exécuter, elle aura payé 75% de dette de plus que ce que sa part lui aurait obligé. Elle peut donc réclamer ces surplus de paiement à Mr A et Mr C qui chacun lui versera 50% et 25% de la somme. S'ils refusent de le faire elle pourra intenter une action en restitution contre eux. Ça c'est pour la dette mais il y a aussi les obligations en général c'est-à-dire que si un associé a signé un contrat au nom de l'entreprise dans lequel il a obligé cette dernière les autres associés sont tenus d'exécuter le contrat même s'il ne sont pas d'accord avec les clauses du contrat sauf s'ils trouvent un moyen de renégocier le contrat avec leur créancier (celui pour qui ils doivent exécuter le contrat).

Bon ceci étant dit passons à autre chose. Dans la gestion de l'entreprise tous les associés peuvent y participer. Si les associés le souhaitent, un seul ou certains d'entre eux peuvent gérer au nom des autres. Selon le code civil, si un associé a été désigné comme administrateur et que cette désignation ait été scellée par une clause spéciale du statut de l'entreprise, il pourra faire tous les actes (sans fraude bien sûr) qui dépendent de son administration pourvu que tous les associés soient d'accord. Pour révoquer le pouvoir de l'administrateur il faut dès lors une cause légitime : mauvaise gestion, fraude, etc. Si le pouvoir d'administration a été octroyé par un acte postérieur au statut (un accord ou une procuration), il sera considéré comme un simple mandat et pourra, dans ce cas, être révoqué plus aisément que la première condition. Si l'administration est sous la responsabilité de plusieurs associés et que les fonctions de chacun d'eux n’ont pas été précisées dans le statut ou encore qu'il n'a pas été précisé si l'un ne pouvait pas agir sans l'autre, alors chaque administrateur pourra poser ses actes d'administration indépendamment des autres. Je vous rassure tout de suite que presque tous les avocats (pour ne pas dire tous) précisent les fonctions et la co-administration dans les statuts. Et en pareil cas, aucun administrateur ne pourra poser des actes sans que les autres n'y participent même s'ils sont dans l'incapacité physique de le faire alors même que l'acte soit d'une extrême importance pour l'entreprise.

Les associés sont débiteurs (ils sont dans l'obligation de concrétiser leur promesse) des biens qu'ils auront promis d'apporter à la société. Ils sont aussi débiteurs des sommes d'argent qu'ils auraient pris dans la caisse de la société, pour leur propre compte, à compter du jour où ils l'auraient prise. Si un associé cause un dommage à l'entreprise, il devra la réparer et il ne pourra pas se prévaloir de le faire à partir de ses bénéfices gagnés dans la société. Aucun accord entre les associés ne sera recevable ou obligatoire s'il accorde à un seul tout le bénéfice ou l'affranchi des pertes de l'entreprise. Au regard de la loi un tel accord est nul et sans effet.

Pour vous rassurer d'avantages je vais reprendre dans cet article l'article 1628 du code civil. Il finira de vous convaincre que la société en nom collectif n'est pas si risqué que nous le croyons.

À défaut de stipulations spéciales sur le mode  d'administration l'on suit les règles suivantes : 
  1. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'on ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue ; 
  2. Chaque associés peut se servir des choses appartenant à la société pourvu qu'elle les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher d'en user selon leur droit ; 
  3. Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société ; 
  4. L’un des associés ne peut faire d'innovation sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.

Vous voyez, les associés ne sont pas abandonnés par la loi à faire ce qu'ils veulent au détriment des intérêts des autres. La loi reconnaît le droit d'agir en justice contre les associés qui auront causé des dommages contre les intérêts des autres associés. Un associé peut faire une action en justice contre un ou des associés par devant le Tribunal de Première Instance en ses attributions commerciales ou par devant un tribunal arbitral comme la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) Ce qui importe pour vous investisseurs et entrepreneurs c'est le contrôle de la gestion de vos partenaires. Vos administrateurs ont l'obligation de vous rendre des comptes sur leur gestion, usez de ce pouvoir. Il est vrai que la société anonyme offre plus de protection mais la société en nom collectif n'est pas moins protégée malgré le mal de la solidarité et de la fusion des patrimoines dont je n'ai pas parlé dans cet article. Si vous avez suffisamment d'argent, créez une société anonyme à défaut de cela la société en nom collectif peut vous aider à faire grandir votre idée jusqu'à devenir une multinationale, pourquoi pas!



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant

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LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

mardi 16 août 2016

LES AVANTAGES A INVESTIR DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE ET LES SERVICES ASSOCIÉS

J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici). Dans celui-ci je vais vous parler des avantages qu'offre Haïti lorsque vous investissez dans le secteur touristique.

Pour profiter des avantages incitatifs dans ce secteur d’activités économiques il faut : 

a. L’aménagement et l’exploitation de zones touristiques 

b. L’hébergement touristique en zone urbaine et rurale (hôtels, hôtels-restaurants, hôtels-résidences, « appart, condos, villas à temps partage » motels, restaurant de campagne, auberges, etc. 

c. Les services de location de voiture et d’avion, de bateau et d’hélicoptère de plaisance 

d. Les services de transport et d’excursion aérienne, maritime et terrestre ; 

e. Les services de transport s’adonnant exclusivement à l’industrie touristique 

f. Les services de restauration, d’attraction et de loisir 

g. Les ports d’escale privés ou marinas destines à recevoir des bateaux de plaisance 

h. L’aménagement et l’exploitation de stations balnéaires, d’hôtels, de plages et de complexe touristique 

i. Les aéroports privés et les entreprises de service liés directement su besoin du tourisme ; 

j. Les services téléphériques pour loisirs ou transport en montagne ; 

k. Les parcs d’attraction, les jardins botaniques et zoologiques ; 

l. Les services d’activités à caractère touristique tels que : palais de congrès, ou de convention, salles de spectacle, de conférence et d’exposition ; 

m. La restauration et l’exploitation d’immeuble, de monument et de sites touristiques ; 

n. Les centres de santé (soins et bains thérapeutiques) ; 

o. Les services de formation aux métiers touristiques tels que les écoles hôtelières, les auberges de jeunesse 

D’autres formes d’investissement peuvent être considères comme agricole par la Commission Interministérielle des Investissements 

Les avantages douaniers et fiscaux sont les suivants : 

1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l’implantation, l’aménagement ou le réaménagement, quand ce matériel ou ces équipements me peuvent pas être trouves localement dans les même conditions de quantité, de qualité et de prix, se sont : 

a. Les matériaux de construction ; 

b. Le matériel électrique 

c. Les systèmes de production ou de compensation d’énergie électrique ; 

d. Les systèmes ou équipement pour la sécurité ou la surveillance ; 

e. Les systèmes de communication et de télécommunication ; 

f. Les systèmes et équipements de conservation au froid ; 

g. Les appareils ménagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine ; 

h. Les systèmes et équipement de traitement de l’eau ; 

i. Les systèmes et équipement sanitaire ; 

j. Les espèces animales et végétales rares ; 

k. Les chaloupes et remorques ; 

l. Les petits avions, bateau et hélicoptère de plaisance : 

m. Les véhicules utilitaires affectés à l’exploitation ; 

n. Le matériel et équipement nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement de l’activité touristique ; 

o. Les pièces de rechange pour le matériel et les équipements. 

2. Exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour une période limitée à 15 ans ; 

3. Exonération de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) sur les 10 premières années de restauration d’immeubles classés patrimoine national ouvert au publique ; 

4. Exonération de l’impôt sur le revenu individuel pour les revenus générés par l’investissement ; 

Un bail de 50 ans au maximum sera octroyé aux entreprises touristiques qui doivent utiliser des terres du domaine privé ou public pour la réalisation de leurs projets.

Bien entendu d'autres avantages sont proposés dans ce secteur mais ils sont stipulés dans les lois sur le tourisme mais ce sera l'objet d'un autre article.

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Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-conseil