dimanche 16 avril 2017

LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves de missiles contre ce fléau : la loi portant sur la prévention et la répression de la corruption. C’est une loi de 26 articles auxquels sont associés les noms suivants : le Président du Sénat Simon Dieuseul DESRAS, le Président de la Chambre des Députés Jacques Stevenson THIMOLEON et le Président de la République Michel Joseph MARTELLY. Etant donné que je m’adresse à des hommes et femmes d’affaires, je ferai omission des dispositions de cette loi qui ne s’adressent pas à vous. Si le discours médiatique sur la corruption a pour sous-titre : les fonctionnaires publics et les hommes d’état, il n’en demeure pas moins que les corrupteurs viennent le plus souvent dans votre camp. Voilà pourquoi j’ai décidé de vous en informer pour faire suite à l’article sur le blanchiment des avoirs. Et vous allez voir que les termes corruption et blanchiment sont liés par le législateur.

Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption est l’utilisation que l’on fait de sa fonction ou de sa position, pour soi-même ou pour une autre personne, au détriment de l’État, d’un organisme autonome, d’une institution indépendante, d’une collectivité territoriale, d’une organisation non gouvernementale ou d’une fondation bénéficiant d’une subvention publique, d’une entreprise privée avec participation de l’État, par des personnes déterminées par la loi.

Quel est l’objet de la corruption ?
La commission de l’acte de corruption vise, selon la loi, à obtenir de la part d’un service, d’un organe ou d’une institution de l’administration publique nationale les choses suivantes :
  1. Une distinction ;
  2. Un emploi ;
  3. Un marché ;
  4. Toute autre mesure favorable.
Qui sont les personnes visées par la loi dans le cadre de la corruption ?
Les personnes susceptible de commettre des actes de corruption ou d’y être associées par leur participation comme auteur, instigateur, complice, ou receleur sont les suivantes :
  1. Tout individu ;
  2. Toute personne morale
  3. Toute organisation non gouvernementale (ONG) ;
  4. Toute entreprise du secteur privé tant national qu’étranger ;
  5. Tout agent public étranger ;
  6. Tout fonctionnaire d’une organisation internationale ;
  7. Autorité publique chargée d’une mission de service publique ;
  8. Autorité publique investie d’un mandat électif public ;
Comment commet-on un acte de corruption ?
Pour commettre un acte de corruption il faut commencer par proposer quelque chose au corrompu ou à demander au corrupteur qu’il vous donne quelque chose en échange de vos services. Je souligne que ce quelque chose constitue un bénéfice que pour celui qui le reçoit ou l’exige et non lié à sa fonction ou occupation. Ce quelque chose peut être :
  1. Une offre ;
  2. Une promesse ;
  3. Un don ;
  4. Un cadeau ;
  5. Un avantage quelconque.
Que sont les actes de corruption et les peines qui leur sont assignées ?
Selon la loi du 12 mars 2014 les faits suivants sont considérés comme des actes de corruption :

Faits
Définition
Peines
La concussion.
le fait par un agent public de faire payer par exemple des taxes qui n’existent pas ou qui ne correspondent pas au montant réel. C’est aussi le fait d’accorder personnellement des franchises ou exonération.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
La restitution des valeurs illégalement perçues ;
Une amende qui vaut le triple du montant illégalement perçu ;
Les dommages-intérêts
Blanchiment de produit du crime (blanchiment des avoirs)
Fait de faciliter par des moyens mensongères la justification de l’origine des biens ou revenus du crime.
Prévues par la loi sur le blanchiment des avoirs
Le versement de pot-de-vin
Valeur ou bien offert pour octroyer un avantage illégal
Emprisonnement d’un a 5 ans
Amende valant le triple du pot-de-vin
Confiscation par l’Etat du montant du pot-de-vin
Le paiement de commissions illicites
Commission non prévue par la loi et par la coutume
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
Une amende qui vaut le triple du montant de la commission illicite
Confiscation par l’Etat du montant de la commission illicite
surfacturation
Montant plus élevé que le cout réel.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté.
Une amende comprise entre HTG 150,000 et HTG 250,000
Sanction prévue par la loi sur les marchés publics
Trafic d’influence
Exiger ou payer des sommes pour abuser d’une influence certaine ou supposer en vue d’obtenir des avantages
Emprisonnement d’un a 3 ans ;
Une amende comprise entre HTG 150,000 et HTG 250,000 ;
Confiscation par l’Etat du montant des dons reçus.
Délit d’initié
Utilisation a son propre profit des informations reversées ou privilégiés,
Emprisonnement d’un a 5 ans ;
Une amende de 500,000 ;
Les dommages-intérêts.
Passation illégale de marché public
Exécution d’un marché public en violation la loi sur les marchés publics
Sanction prévue par la loi sur les marchés publics en ses articles 91 à 94
L’abus de biens sociaux
Usage contraire à l’intérêt des biens d’une entreprise commerciale ou entreprise privée dans laquelle l’État a des participations pour son propre compte ou celle d’autrui.
La réclusion, peine afflictive ou infamante de 3 ans à 9 ans de privation de liberté ;
Une amende qui vaut le triple de la valeur des biens mal utilisés ;
Les dommages-intérêts.

Nota Bene : Dans ce tableau, je n’ai pas évoqué tous les faits parce que certains d’entre eux ne concernent pas réellement les hommes d’affaires mais plutôt les agents publics. Mon objectif ici n’étant pas de parler de la corruption en soi mais de son rapport avec le monde des affaires haïtiens. 

Quid de la responsabilité des entreprises commerciales ?
La responsabilité pénale des entreprises commerciales est retenue dans les cas de corruption lorsque les actes de corruption sont perpétrés par leurs représentants légaux ou par des personnes agissant en leurs noms. Les entreprises commerciales qui auront commis des infractions citées plus haut seront condamnées à verser une amende de HTG 1,000,000.00 à HTG 10,000,000.00, et en plus de subir la saisie et la confiscation ordonnées au profit de l’État. 
Ces peines n’excluent pas la poursuite pénale des personnes qui auront commis ces actes de corruption pour le compte des entreprises commerciales ainsi que leurs complices. 

Les actes comptables interdits
Les actes comptables suivants sont interdits :
  1. L’établissement de compte hors livres ;
  2. Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
  3. L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ;
  4. La destruction intentionnelle de documents comptables plutôt que ne le prévoit la loi ;
  5. L’utilisation de faux documents ;
  6. L’enregistrement de dépenses inexistantes.
Toutes personnes agissant pour le compte des entreprises commerciales qui auront recourt à l’une de ses pratiques commerciales ou comptables seront punies de 1 an à 3 ans de prison, d’une amende de HTG 500,000.00 à HTG 1,000,000.00 sans faire obstacle qu’elles peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux. Les décisions de justice prononcées contre toute personne physique en contravention avec la loi sur la répression de la corruption seront affichées ou diffusées par voie de presse. Les professionnels qui auront commis ces actes interdits ne pourront plus exercer leurs métiers après avoir purgés leurs peines. 

Et les banques dans tout ça ?
Les institutions financières, les sociétés de crédit et les compagnies d’assurance qui, en violation de la règlementation de leurs secteurs d’activité, auront délivré une garantie bancaire, une lettre de crédit, une garantie d’assurance dans l’intérêt d’une personne physique ou morale seront coupables de pratique bancaire illicite et punies d’une amende de HTG 500,00.00 à HTG 1,000,000.00. Lorsque ces pratiques auront été exécutées dans le cadre d’une passation de marché public, l’amende sera le double de la valeur de la garantie exigée par le Maitre d’ouvrage ajouté des pénalités prévues par la réglementation sur les marchés publiques et la réglementation relative aux institutions financières.



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Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil
Président de HDI

lundi 10 avril 2017

MODÈLE DE BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Le "Bulletin de souscription" est un document qui atteste qu’une personne qui désire acheter des actions, les a obtenues en versant de l’argent (chèque ou virement), c’est un apport en numéraire. Elle désigne la somme investie et le montant que l'investisseur entend délivrer, comme par exemple, le quart du capital social. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d'augmentation de capital.



BULLETIN DE SOUSCRIPTION


Je soussigné nom de souscripteur (actionnaire), reconnais avoir souscrit montant en lettre (montant en chiffre) actions de montant en lettre gourdes (HTG montant en chiffre) chacune, de la Société Anonyme dénommée : nom de la société S.A.

Je m’engage à libérer les dites actions de la façon suivante : Un quart à la signature des présentes, et les trois autres dès que la demande m’en sera faite.

Fait à : Port-au-Prince
Le date de signature



Signataire 

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Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil


lundi 3 avril 2017

FISCALITÉ DES ACTIONS ET OBLIGATIONS

Chaque action est une portion du capital social d’une société anonyme. Elle est aussi un titre qui certifie la propriété d’un actionnaire. Comme tout bien que l’on possède, on décide parfois de le vendre. On fait un transfert de propriété. De même, on peut vendre une action ou une obligation. Dans un souci de clarté, je préciserai que l’obligation est aussi un titre, mais un titre de créance. Pour faire simple c’est une attestation de prêt contractée par l’entreprise qui émet l’obligation. Les transactions sur les actions et les obligations sont assujetties aux paiements de droits et de taxes.


droit de transmission
Taxe sur actions
Actions et obligations nominatives
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)
trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action
Actions et obligations au porteur

vingt-cinq centimes de gourdes (HTG 0,25) par cent gourdes (HTG 100.00) du capital des actions et obligations
Sociétés à Economie Mixtes (S.E.M)
exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans
exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans
Actions étrangères
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)
trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action
Transformation actions  nominatives en au porteur et inversement
vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00)


Lorsqu’un actionnaire décide de transmettre son droit de propriété à un autre actionnaire ou une tierce personne (le vendre), ce transfert est soumis au paiement d’un droit de transmission. Ce droit est de vingt centimes de gourde (HTG 0.20) par cent gourdes (HTG 100.00) de la valeur faciale du titre (action ou obligation). Par exemple, pour chaque action dont la valeur faciale (nominale) est de mille gourdes (HTG 1,000.00) l’entreprise versera deux gourdes (HTG 2.00) chaque année à la Direction Générale des Impôts (DGI). La valeur faciale est la valeur inscrite sur le certificat d’action. La feuille de papier et l’encre utilisés peuvent avoir une valeur réelle de vingt-cinq gourdes (HTG 25.00) mais la valeur faciale de l’action est de mille gourdes (HTG 1,000.00). Les droits de transmission des titres nominatifs (titres avec le nom de son propriétaire et administrés par l’entreprise) sont recueillis par les sociétés anonymes au moment du transfert pour le compte de l’Etat.

Les actions sont aussi soumises à une taxe de trente centimes de gourde (HTG 0.30) sur chaque cent gourdes (HTG 100.00) d’action calculée annuellement sur la valeur du capital enregistré de la société et payable trimestriellement sans cependant excéder cinq mille gourdes (HTG 5,000.00). En d’autres mots, pour chaque action dont la valeur faciale (nominale) est de mille gourdes (HTG 1,000.00) l’entreprise versera trois gourdes (HTG 3.00) chaque année.

Les titres au porteur sont des actions dont les noms des propriétaires ne sont pas communiqués à l’entreprise. Ce sont les détenteurs de ces actions qui se chargent de leurs administrations. Ces actions au porteur sont soumises à une taxe de vingt-cinq centimes de gourdes (HTG 0,25) par cent gourdes (HTG 100.00) du capital des actions et obligations. Ces taxes sont payables annuellement par la société entre le 1er et le 20 octobre de chaque exercice fiscal.

Le transfert des actions et obligations des Sociétés à Economie Mixtes (S.E.M) est soumis à l'accord préalable du CMEP (définition du sigle). L'émission et la cession des actions et obligations émises par les Société à Economie Mixtes (S.E.M) sont exonérées de toutes taxes notamment les droits de transmission, la taxe sur actions et les droits de timbres proportionnels pour une période de trois (3) ans.

Pour les sociétés anonymes qui ont des actions nominatives et au porteur, les actionnaires peuvent demander la transformation de leurs actions dans l’un ou l’autre forme. Une action nominative peut être transformée en action au porteur et inversement. Le droit de transformer ses actions est assujetti au même droit de transmission précédemment évoqué.

Les actions d’entreprises étrangères émises en Haïti ne peuvent y être négociées que si  elles sont soumises à l’acquittement des droits de transmission.

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000.00). Le propriétaire du titre (actions ou obligations), le courtier ou agent de change qui aura participé à la transmission de titre de manière illégale, sera solidaire pour le recouvrement du droit et de l’amende. C’est-à-dire que quiconque aura participé à l’exécution de cette infraction pourraient être contraints de payer le droit de transmission et l’amende pour tous les autres.


Je vous remercie d’avoir lu cet article sur la fiscalité des actions et obligations. Vous pouvez partager cet article sur les réseaux sociaux afin que vous amis puissent en profiter. Vous pourrez aussi commenter au bas de l’article. Je suis sur Facebook au nom de HAITI DROIT INVESTISSEMENT et tweeter au nom de Dr des Affaires HT. Vous pourrez enfin me contacter par la fenêtre titrée : contactez-moi.Je remercie aussi ma tendre Marie Murielle Morné pour sa participation à l’élaboration de cet article. 

Merci encore.                        


Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil