jeudi 4 mai 2017

AVANT-PROPOSITION DE LOI SUR LES TROIS HUIT DANS LE DROIT DU TRAVAIL

Les Sénateurs Ronald LARECHE, Youri LATORTUE, Carl Murat CANTAVE, Richard Lénine Hervé FOURCAND et Jacques Sauveur JEAN ont proposé une loi qui modifiera si elle est publiée les heures de travail, le travail de nuit et le repos intercalaire. Selon les considérants de cette avant-proposition de loi, cette dernière devra permettre une dynamisation de l’économie et augmentation de la quantité d’emploi.

Je ne vais pas analyser l’avant-proposition de loi dans cet article, je vais plutôt vous exposer ce qui est dit. Commençons par contextualiser ce que cette avant-proposition de loi changera dans le Code du Travail si elle est votée comme telle. Dans l’état actuel du Code du Travail, il y a le travail de jour et le travail de nuit. Ce dernier commence à partir de 6 heures du soir pour finir à 6 heures du matin. Le salaire du travail de nuit est augmenté de 50% de sa valeur, pour un salaire journalier normal de HTG 300.00 le travail de nuit est payé HTG 450.00 (HTG 300.00 + HTG 150.00). Le travail de nuit ne peut être obligatoire que pour les cas où il est nécessaire sans possibilité de l’être durant le jour. Cependant, une majoration de 50% du salaire normal est requis.

Ce qui est éliminé du Code du Travail

Commençons par ce que cette avant-proposition de loi va éliminer dans le Code du Travail. Tout le chapitre 2 sur la durée du travail est éliminé (abrogé). Cela a pour conséquence l’élimination de :
  1. Les limites d’organisation des 48 heures de travail. Le patron et l’employé pouvaient réorganiser les huit heures de travail par jour tout en conservant les 48 heures par semaine. Mais la limite à ne pas dépasser est de 9 heures par jour pour les établissements industriels et 10 heures par jour pour les établissements commerciaux. 
  2. L’interdiction des heures supplémentaires pour les travaux à caractères dangereux ou insalubre sauf en cas d’autorisation de la Direction du Travail.
  3. Les limites des heures supplémentaires fixées à 80 heures par trimestre pour les industries et 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année pour le commerce. 
  4. Le repos intercalaire (pause déjeuner) d’une heure et demie accordé pendant la moitié de l’horaire de travail.
  5. Les heures de cessation du travail dont 5 heures de l’après-midi du 1er octobre au 30 avril, 4 heures du 1er mai au 30 septembre.
  6. Des jours fériés chômés et des jours de chômage autorisés par Arrêté Présidentiel sans diminution de salaire.
  7. Le travail de nuit qui commence à partir de 6 heures du soir pour finir à 6 heures.

Ce qui est nouveau…
  1. Un jour de travail total sera de 24 heures divisé en trois tranches de 8 heures. Cette avant-proposition de loi permettra aux entreprises de fonctionner sans jamais s'arrêter, chose qui n'était permise qu’aux entreprises de sous-traitance internationale. 
  2. Le repos intercalaire (pause déjeuner) sera de 30 minutes.
  3. Les employés choisissent librement l’horaire qui leur convient ou acceptent volontiers les disponibilités existantes. 
  4. Le travail effectué la nuit est payé sur la même base que le travail effectué le jour. 
  5. Les patrons mettront à la disposition des employés/ées des moyens de transport aller et retour à des heures de la nuit.
  6. Avantages fiscaux et des privilèges et des privilèges douaniers pour acquérir le matériel de transport pour les entreprises.
  7. Service de restauration pour les employés/ées
  8. Employer une personne en dehors de l’horaire de travail déterminé par son contrat de travail est illégal sauf s’il s’agit des heures supplémentaires.

Sachez bien que ce n’est qu’une avant-proposition de loi qui est au moment où vous lisez cet article à l’étude par diverses entreprises et institutions comme le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, des associations syndicales, etc. Elle pourrait changer de contenu avant même d’être déposée au parlement. Les syndicalistes exprimeront des intérêts différents de ceux des patrons, par conséquent, les débats vont pleuvoir. Les parlementaires au cours des débats modifieront probablement le contenu. Tout ça pour dire que rien à encore été modifié dans le Code du Travail jusqu’à publication dans le moniteur. Cet article vise à vous informer sur ce qui peut advenir des conditions de travail. Vous pourriez ainsi conseiller vos parlementaires qui, comme ils le disent souvent, vous représentent.

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Me Philippe Volmar
Lawyer-Adviser
Président of HDI