mardi 2 mai 2017

INCAPACITÉ DE TRAVAILLER DURANT LA GROSSESSE ET CONGÉ MALADIE

J’ai déjà rédigé un article sur le congé maternité, cependant je n’ai présenté que les dispositions du code du travail. La loi ne disposant que généralement (les employés, jamais un employé en particulier) elle ne peut prendre en compte toute la complexité de la réalité. De ce fait, il faut interpréter les faits à la lumière de la loi pour les catégoriser et les juger. Dans cet article je vais parler du cas d’une employée enceinte et qui, à cause de sa grossesse est dans l’incapacité totale de travailler bien avant que le congé maternité ne commence. Rappelez-vous que le congé maternité est de 12 semaines dont 6 avant la date présumée de l'accouchement et 6 après cette date. L'employeur ayant pour obligation de payer les 6 premières semaines, la question est la suivante : est-ce que l’employée enceinte qui ne peut travailler doit être considérée comme malade et ayant droit à un congé maladie ? L’employeur doit-il payer les jours de suspension de travail autant que les 6 semaines de congé maternité ?

Le Code du Travail ne définit pas spécifiquement ce cas comme une maladie. Le Code stipule que si à cause de la grossesse, l’employée ne peut venir travailler, elle aura doit à une suspension de contrat de travail ne pouvant dépasser 90 jours. Tout se passe comme si le Code ne voyait pas dans les problèmes de santé de la femme enceinte une cause de maladie. Mais rien n’interdit qu’il soit considéré comme tel surtout en s’appuyant sur un certificat médical. On peut conclure que l’employée a droit à un congé maladie payé. Si l’état de santé de l’employée ne s’est pas amélioré après 15 jours, on passe à la suspension temporaire de contrat de travail. Une suspension temporaire de contrat de travail annule provisoirement l’obligation pour l’employé de venir travailler et pour le patron de payer un salaire. La suspension n’est pas un congé encore moins un congé payé. C’est l’arrêt pour un temps donné de l’exécution du contrat de travail. 

Une autre question nous vient dès lors en tête : au-delà des 90 jours le patron peut-il résilier le contrat de travail, n’est-ce pas un cas de résiliation abusive ? Au-delà de 90 jours de suspension le patron peut résilier le contrat. Mais il faut qu’à la fin les 90 jours ne débute immédiatement après le congé maternité. Une grossesse dure en moyenne 270 jours. Une suspension temporaire de contrat de travail et la première partie du congé maternité durent 132 jours [90 jours de suspension + 6 semaines (42 jours)]. Si on enlève les 132 jours des 270 il nous reste 138 jours. 138 jours pendant lesquels l’employée peut être en incapacité de travailler. Il peut donc y avoir plusieurs jours ou plusieurs semaines entre la fin de la suspension et le début des 6 premières semaines de congé maternité. En pareil cas, le patron pourra résilier le contrat de travail de l’employée enceinte.   

En résumé, si une employée enceinte est malade, disons plutôt qu’elle a des problèmes de santé à cause de sa grossesse, elle a doit à 90 jours de suspension de congé maladie plus les 12 semaines de congé maternité. Le patron peut constater que son employée est malade et lui accorder 15 jours supplémentaires de congé maladie payé. Si la santé de l’employée ne s’est pas améliorée après les 105 jours (15 jours de congé maladie et 90 jours de suspension) sans que les 12 semaines ne débutent immédiatement après, le patron pourra résilier le contrat de travail.

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Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil
Président de HDI