mercredi 17 mai 2017

LE PATRON DOIT-IL PAYER LE PRÉAVIS EN CAS DE MORT D'UN EMPLOYE

Les patrons se demandent souvent s’ils doivent payer le préavis aux ayants droit [enfants, femmes, hommes ou concubins (es)] d’un employé mort. Rappelons que le préavis est un avis de résiliation de contrat de travail soumis, dans un délai exigé par le Code du Travail (CT), par celui qui décide de résilier le contrat de travail unilatéralement (patron ou salarié). Ce délai peut être plus ou moins long dépendamment du nombre d’années de travail fourni. Si celui qui résilie unilatéralement le contrat ne souhaite pas accorder ce délai, il peut le remplacer par une indemnité dite de congédiement dont la somme est liée au nombre de jours ou mois du délai. 

L’article 38 du CT détermine le décès de l’employé comme cause de résiliation de plein droit (sans qu’il soit besoin d’une décision de justice ou d’en appliquer les règles). Le contrat de travail se résilie de lui-même en cas de mort de l’employé soit de manière naturelle, crime ou après un accident de travail. Le préavis ne s’applique pas en pareil cas. Par contre, le préavis s’applique lorsque l’une des parties manifeste la volonté de résilier le contrat (article 44 CT). On comprend que le salarié ne manifeste aucune volonté de résilier son contrat dans la mort et ce même par suicide ou après un accident de travail. 

Par conséquent, la mort d’un employé n’oblige pas un patron à verser une indemnité de congédiement (préavis) étant donné que ce n’est pas sa volonté de résilier unilatéralement ce contrat. Cependant en cas de mort d’un travailleur suite à un accident de travail, l’OFATMA a la responsabilité de verser des indemnités funéraires et des rentes (somme d’argent donnée régulièrement) aux ayants droit du défunt.aux ayants droit du défunt.


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Me Philippe J. Volmar, av.
Consultant en Droit des Affaire 
Président de HDI