mardi 1 août 2017

DU NOUVEAU DANS L’ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2017 SUR LE SALAIRE MINIMUM

Un an et deux mois après la dernière publication de l’arrêté fixant le salaire minimum, un autre arrêté vient modifier la précédente pour faire suite aux revendications des employés du secteur de la sous-traitance. L’arrêté du 28 juillet 2017 n’a pas seulement augmenté le salaire des employés-grévistes mais celui de tous les employés de tous les autres secteurs. Ce qui m’intéresse dans cet article ce n’est pas tant l’augmentation de salaire mais d’autres changements qui sont aussi importants.

Les segments
L’arrêté n’a pas seulement augmenté les salaires mais aussi les segments. Les segments sont des groupements d’entreprises caractérisés par un seul salaire minimum. En 2016, il y avait 3 segments (A, B et C) et une classe spéciale E. Cette année, il y a 7 segments dont les A,B,C,E,G,H et F. Comme pour l’année dernière il n’y a pas de segment D.
La classe spéciale E qui comprenait les gens de maison est devenue un segment (segment E).
Le segment A est passé de 24 catégories d’entreprises à 23. Le législateur y a enlevé les Ecoles professionnelles privées. Elles constituent maintenant avec les Institutions de santé privées employant plus de 10 personnes et qui offrent des services d’hospitalisation le segment H.
Le segment B a été diminué de 2 et est passé à 15. Les agences de sécurité privée et les entreprises de distribution de produits pétroliers y ont été enlevées pour créer le segment G.
Les industries d’assemblage et les entreprises manufacturières tournées vers l’exportation, intéressant particulièrement les employés-grévistes, ne faisaient parties d’aucun segment constituent maintenant le segment F.  

Le salaire minimum
Malgré l’insatisfaction des concernés, je ne peux renier que légalement il y a eu augmentation des salaires. Mais il y a un autre changement qui à mon sens est très important. Pour le secteur des industries d’assemblage et les entreprises manufacturières tournées vers l’exportation, il y avait 2 types de salaire minimum : le salaire minimum de référence et un autre salaire minimum qui ne dit pas son nom. En son article 5.1 l’arrêté du 23 mai 2016 obligeait les patrons à organiser le travail de sorte à ce que l’employé gagne HTG 350,00 par jour de travail tandis que le salaire minimum de référence était de HTG 300.00. Je m’attendais à une augmentation de ce salaire minimum spécial qui devrait tourner autour de HTG 400.00. Mais à ma grande surprise le législateur a décidé de l’éliminer. Dorénavant, l’arrêté du 28 juillet 2017 n’instaure qu’un salaire minimum pour le secteur des industries d’assemblage et les entreprises manufacturières tournées vers l’exportation, celui de HTG 350.00.
Le segment dont le salaire minimum est le plus élevé est le segment A avec HTG 400.00 ce qui représente un salaire mensuel de HTG 12,000.00. Je termine cet article avec un tableau représentant les nouveaux salaires minima des segments.

Segments
Salaire minimum par jour
Salaire minimum par mois
Salaire minimum par an
A
400.00
12,000.00
144,000.00
B
350.00
10,500.00
126,000.00
C
290.00
8,700.00
104,400.00
E
200.00
6,000.00
72,000.00
F
350.00
10,500.00
126,000.00
G
300.00
9,000.00
108,000.00
H
350.00
10,500.00
126,000.00

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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires
Président HDI